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Tout savoir sur l’EIRL

Création EIRL
 
 

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)




 

POURQUOI ET COMMENT CRÉER UNE EIRL ?

L’EIRL est une forme d’entreprise unipersonnelle ouverte aux activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles depuis 2011.

Les entrepreneurs individuels qui souhaitent créer leur propre structure juridique ont le choix entre : l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Quelle est la spécificité de l’EIRL ?

Elle permet à un entrepreneur d’exercer une activité économique seul en séparant son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Elle ne constitue pas une personne morale, contrairement à l’EURL.

Cette séparation est rendue possible par une déclaration d’affectation, qui a pour objectif de protéger les biens personnels des créanciers professionnels. En effet, seuls les biens affectés pourront être exigés pour rembourser d’éventuelles dettes professionnelles.

Depuis 2019, la loi PACTE a permis de simplifier la création et le fonctionnement d’une EIRL. Ces réformes ont donc renforcé l'attractivité de cette forme sociale.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de création d’EIRL. Il vous accompagne à travers les différentes étapes juridiques de cette création.

 

Pourquoi choisir une EIRL ?

Des formalités juridiques de création simples

Contrairement aux sociétés individuelles (SASU, EURL), l’EIRL se crée très facilement.

Les formalités juridiques de création d’EIRL sont gratuites, sauf si l’entrepreneur est déjà immatriculé. Dans ce cas, le coût de création peut aller jusqu’à 60€.

Voici les 3 étapes à respecter :

Étape n°1 : Déposer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises

Il s’agit d’une déclaration d’activité, afin de notifier de la création d’une structure juridique.

Si vous avez déjà une entreprise que vous souhaitez faire évoluer en EIRL, il s’agit d’une déclaration de modification d’activité.

Cette déclaration s’effectue grâce à un formulaire PO CMB qui doit être rempli puis envoyé au CFE.

Étape n°2 : Déclaration d’affection du patrimoine

Vous devez déclarer l’ensemble des biens matériels (machines et outillages, locaux, etc.) et immatériels (brevets, etc.) que vous détenez et qui sont nécessaires à l’activité de votre entreprise.

Il est également possible d’affecter les biens utiles à l’entreprise, mais à usage mixte (une voiture, par exemple).

Attention : Si vous avez des créances relatives à l’activité de votre EIRL, mais antérieures à sa création, vous devez les mentionner dans la déclaration.

Cette déclaration doit être déposée au CFE dont dépend votre entreprise.

Elle doit être accompagnée d’un formulaire : celui-ci dépend de l’activité que vous exercez. Si votre activité est commerciale ou artisanale, il s’agit du formulaire P EIRL CMB disponible en ligne sur le site du service public français.

Étape n°3 : Création d’un compte bancaire

Vous devez créer un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise.

Attention : Ne pas créer de compte bancaire dédié à l’entreprise peut exclure la limitation de responsabilité aux biens du patrimoine professionnel.

Diriger librement

Par définition, l’EIRL vous offre la possibilité de diriger seul votre entreprise.

Vous n’avez ni besoin d’inscrire vos décisions dans un registre, ni de nommer un quelconque organe qui exercerait un contrôle sur l’entreprise, comme un commissaire aux comptes.

Vous pouvez même embaucher un salarié en cas d’accroissement de l’activité de votre entreprise, bien que cette forme sociale ne soit pas la plus adaptée.

Une responsabilité limitée

Votre responsabilité n’est engagée qu’à hauteur des biens que vous décidez d’affecter à votre entreprise.

Attention : Vous devez respecter scrupuleusement les 3 étapes de création de votre EIRL et particulièrement remplir correctement votre déclaration d’affectation afin de ne pas voir votre responsabilité étendue.

Une fiscalité arrangeante

En principe, votre EIRL est soumise au régime réel de l’impôt sur le revenu: BIC si votre activité est industrielle ou commerciale, BA si vous avez une activité agricole et BNC sinon.

Toutefois, l’EIRL offre la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés comme régime d’imposition sur les bénéfices.

L’impôt sur les sociétés (IS) peut présenter des avantages :

Votre rémunération de dirigeant est déduite fiscalement de votre bénéfice imposable ;

Vous pouvez verser des dividendes en plus de votre salaire de dirigeant ;

Vous pouvez optimiser vos charges sociales puisque les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération que vous choisissez et non sur votre bénéfice.

Si voulez opter pour l’IS sur un exercice fiscal, vous devez envoyer un courrier au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice.

Quels sont les inconvénients d’une EIRL ?

Une possible extension de la responsabilité

Le principal inconvénient de l’EIRL est la possible extension de responsabilité si une formalité n’est pas correctement remplie. En effet, plusieurs éléments peuvent remettre en cause la limitation de responsabilité :

L’utilisation d’un compte bancaire qui n’est pas exclusivement dédié à l’entreprise ;

Le non-respect des obligations comptables ;

Une mauvaise évaluation des biens au moment de la création de l’EIRL.

Un développement limité

Une EIRL est par définition composée d’une unique personne. Personne ne peut par la suite s’associer au dirigeant de l’EIRL à moins de changer la structure de la société ou d’en créer une nouvelle.

Si vous prévoyez de trouver un associé ou un partenaire dans la suite de votre activité, l’EURL ou la SASU seraient plus adaptées puisqu’elles peuvent très facilement respectivement évoluer en SARL et SAS.

Une faible crédibilité

L’EIRL ne dispose pas de capital social et donc ne permet pas de rassurer d’éventuels partenaires comme les clients ou les banques.

La séparation entre les biens personnels et ceux de l’EIRL n’offre pas non plus de garanties aux partenaires.

Les EIRL disposent donc souvent de faibles crédits à moins que les dirigeants ne se portent cautions personnellement.

Des dividendes fortement taxés

Les EIRL qui optent pour l’impôt sur les sociétés voient une partie de leurs dividendes soumise aux cotisations sociales.

Seule la partie des dividendes qui excède 10% du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisé est concernée.

Dans les sociétés par actions (SAS), les dirigeants peuvent verser des dividendes sans qu’elles ne soient soumises aux cotisations sociales.

Une comptabilité exigeante

Depuis la loi PACTE, l’EIRL bénéficie de certaines simplifications dans son fonctionnement. Toutefois, elle est tenue d’avoir une comptabilité complète et non allégée.

Le dirigeant doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes de chaque année.

Cette obligation exclut d’ailleurs toute confidentialité : une fois les comptes déposés au greffe, ils peuvent être consultés librement.

D’autres entreprises individuelles ont l’avantage de ne pas voir leurs comptes publiés.

Les simplifications apportées par la loi PACTE

Promulguée en 2019, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, apporte des modifications au fonctionnement de l’EIRL.

Elle a pour objectif de rendre l’EIRL plus attractif en allégeant et en simplifiant son dispositif :

Un début d’activité simplifié

Plus d’obligation de dépôt formel

La loi supprime l’obligation de réaliser un dépôt formel de la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel auprès du registre compétent (RCS pour les commerçants, Répertoire des métiers pour les artisans).

Cette déclaration devait contenir certains documents (l’objet de l’activité professionnelle, l’état des hypothèques sur les biens immobiliers, etc.) sous peine d’être déclarée irrecevable.

Autrement dit, une simple déclaration permet désormais d’affecter le patrimoine.

La possibilité d’une EIRL à 0

De plus, la loi rend possible le début d’une activité avec un patrimoine professionnel affecté à zéro (« EIRL à 0 »).

L’entrepreneur n’a dans ce cas-là pas besoin de réaliser une déclaration d’affectation de patrimoine.

Auparavant, l’entrepreneur devait obligatoirement inclure dans sa déclaration décrire dans sa déclaration les biens, les droits, les obligations et les sûretés affectés à son activité professionnelle. Leur nature, leur qualité, leur quantité et leur valeur devaient être très précises.

La vie sociale de l’EIRL allégée

Évaluation des biens

La loi Pacte simplifie la procédure d’évaluation pour les biens affectés dès la création du patrimoine professionnel ou ultérieurement.

Avant, l’EIRL avait l’obligation de faire intervenir un expert en cas d’affectation d’un bien en nature (par exemple des locaux de plus de 30 000 €).

Désormais, l’inscription dans le bilan de la valeur comptable du bien affecté suffit. Cette solution allège le coût des formalités de constitution de l’EIRL.

L’actualisation du patrimoine professionnel est également largement simplifiée.

Apport dans le patrimoine professionnel

En effet, la simple inscription en comptabilité d’un bien, d’un droit, d’une obligation ou d’une sûreté issue du patrimoine non affecté suffit à son affectation au patrimoine professionnel.

Cette actualisation n’est valable et opposable aux tiers qu’à partir du dépôt des documents comptables correspondants (bilan ou documents relatifs aux obligations fiscales simplifiées) auprès du registre compétent.

De plus, la loi prévoit que les créances et les indemnités qui remplacent les biens affectés ainsi que les biens acquis en remplacement de biens affectés seront affectés de plein droit au patrimoine professionnel.

Retrait du patrimoine professionnel

Si un bien ne présente plus d’utilité pour l’activité professionnelle (bien hors d’usage par exemple), il doit être désaffecté :

S’il s’agit d’un bien immobilier ou d’une partie seulement de celui-ci, la désaffectation devra respecter l’établissement d’un acte authentique et la publication au fichier immobilier. Le document attestant ces formalités doit être déposé au registre compétent (article L. 526-9, alinéa 1er du Code de commerce) ;

S’il s’agit d’un bien commun ou indivis, le retrait du bien nécessite l’accord express du conjoint ou des coïndivisaires et l’information préalable sur les droits des créanciers sur les patrimoines affecté et non affecté. Vous devez ensuite déposer au registre compétent le document attestant l’accomplissement de ces formalités (L. 526-11, alinéa 1er).

La suppression de certaines sanctions de l’entrepreneur

La loi PACTE supprime dans le cadre de procédures collectives les sanctions de faillite personnelle et d’interdiction de gérer, si les fautes ont été commises sans intention frauduleuse.

L’entrepreneur ne peut donc plus faire l’objet de telles sanctions s’il dispose des biens du patrimoine affecté comme s’ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines (article 7 de la loi).

Elle exclut également, en cas de manquement grave de l’entrepreneur aux règles d’affectation, la sanction de réunion d’un ou de plusieurs patrimoines de l’entrepreneur au patrimoine visé par la procédure collective.

Le régime social de l’EIRL

L'EIRL relève du régime social des travailleurs indépendants.

En tant que dirigeant, vous n’avez donc pas accès à l'assurance chômage, mais vous pouvez souscrire à une assurance personnelle.

Comment se calculent les cotisations sociales ?

La base de calcul dépend du régime d’imposition que vous choisissez pour votre EIRL :

Si votre EIRL est soumis à l'IR, les cotisations sont calculées à partir du bénéfice imposable de l'EIRL. Cela comprend notamment la rémunération du dirigeant ;

Si votre EIRL est soumis au régime micro-social, les cotisations sont calculées à partir de son chiffre d'affaires ;

Si vous avez opté pour l'IS, les cotisations sont calculées à partir de la rémunération nette du dirigeant et de la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net de l’entreprise. La valeur du patrimoine affecté de l'EIRL s’apprécie au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus.

Des réponses aux questions fréquentes sur l’EIRL

Est-il possible de transmettre une EIRL ?

La réponse est claire : oui !

Vous pouvez transmettre à un tiers le patrimoine affecté de votre EIRL par donation, succession ou cession.

Le tiers doit conserver les biens affectés au patrimoine de l’EIRL et devient débitrice de ce patrimoine à l’égard d’éventuels créanciers.

Que se passe-t-il en cas de procédure collective ?

Si vous êtes visé par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, vos autres patrimoines ne pourront pas être atteints.

Peut-on faire une déclaration d’insaisissabilité si on est un EIRL ?

Oui ! La loi n’interdit pas de cumuler les effets de la séparation de patrimoine de l’EIRL et de la déclaration d’insaisissabilité.

Celle-ci peut se faire sur un domicile principal ou secondaire, mais aussi sur l’ensemble des biens fonciers.

Êtes-vous obligé de vous porter caution de votre EIRL pour obtenir un crédit ?

Non. Vous n’êtes pas obligé de vous porter caution. Des mécanismes de garantie ont été mis en place. On peut notamment citer Oséo et Siagi.

Votre EIRL peut-elle être exonérée de TVA ?

La réponse est oui !

Votre EIRL peut en effet être exonérée de TVA si votre chiffre d’affaires hors taxes au cours de l’année précédente est inférieur à :

85 800 € si vous exercez une activité d’achat-vente, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement ;

34 400€ pour les autres prestations.

Attention : Si vous ne facturez pas de TVA, vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.

Vous devez alors mentionner sur l’ensemble de vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Pouvez-vous cumuler l’EIRL et le statut de micro-entrepreneur ?

Oui ! Vous pouvez opter pour l’EIRL et le statut d’autoentrepreneur au même moment ou de manière décalée.

En réalité, le statut d’autoentrepreneur permet surtout d’accéder aux options micro-fiscale et micro-sociale. Celles-ci donnent de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

Vous pouvez donc parallèlement choisir l’EIRL pour séparer votre patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Concrètement, pour cumuler l’EIRL et le statut d’autoentrepreneur, il vous suffit de ne pas vous être déclaré chef d’entreprise à la Sécurité sociale des Indépendants et de respecter les limites de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.

Ces seuils dépendent de votre type d’activité. En 2020, ils s’élèvent à :

176 200€ si votre activité concerne l’achat ou la vente de marchandises, la vente sur place de denrées ou encore des prestations d’hébergement ;

72 500€ si votre activité concerne la prestation de services commerciaux ou artisanaux ou encore une profession libérale.

La déclaration du statut d’autoentrepreneur peut se faire en ligne via le site d'auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur le site guichet-entreprise.

Votre déclaration pourra être transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent au vu de la nature et du lieu d’exercice de votre activité.



Mise en ligne : 13 juin 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.