SELCA (Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions) : tout savoir

Qu’est-ce qu’une SELCA ?

 La SELCA, parfois écrite SELCAS, est une structure juridique dérivée de la Société d’Exercice Libéral (SEL). Ainsi, elle permet aux praticiens d’exercer une activité libérale en associés. 

De plus, la SELCA est soumise au régime juridique de la Société en Commandite par Actions (SCA). Ainsi, la SELCA doit être composée au minimum de 4 associés : 3 commanditaires et 1 commandité. 

D’une part, les commanditaires sont assimilés aux actionnaires d’une société anonyme. Autrement dit, ce sont de simples bailleurs de fonds, ils n’ont pas la qualité de commerçant et ne sont tenus que sur leurs apports. Ils ne peuvent pas être gérants et ne peuvent pas participer aux décisions liées à la gestion de l’entreprise. 

D’autre part, les commandités sont considérés comme des associés en nom collectif. Autrement dit, ils sont responsables personnellement et indéfiniment des dettes sociales.

Pourquoi créer une SELCA pour l’exercice d’une activité médicale ?

La SELCA présente à la fois des avantages et des inconvénients. Pensez à vous entourer de professionnels qui sauront vous conseiller avant de faire le choix de cette structure juridique. 

 

Quels sont les avantages de la SELCA pour l’exercice d’une activité médicale ?

La SELCA présente divers avantages. 

Tout d’abord, la SELCA permet d’ouvrir le capital social à des capitaux extérieurs. En effet, jusqu’à 49,99 % du capital social peuvent venir d’investisseurs extérieurs. Ainsi, cela vous permettra de financer en partie votre cabinet, notamment lors de sa création où les coûts peuvent être importants, par exemple pour acheter votre matériel médical. 

Ensuite, la SELCA permet aux associés de choisir la responsabilité qu’ils souhaitent voir engagée. Selon si vous êtes commanditaire ou commandité, votre responsabilité sera respectivement limitée à votre apport ou indéfinie et solidaire des dettes sociales. 

 

Quels sont les inconvénients de la SELCA pour l’exercice d’une activité médicale ?

D’abord, il est bon de savoir que le capital minimum pour créer une SELCA s’élève à 37 000 €. Sur cette somme, la moitié doit être libérée lors de la constitution de la SELCA et l’autre moitié dans les 5 ans de la création de la société. Ce capital peut être apporté en nature ou en espèce. C’est une somme non négligeable que vous devez vous assurer de pouvoir libérer. 

De plus, il faut remarquer que la SELCA implique la tenue d’une comptabilité annuelle. En effet, la SELCA est soumise aux règles classiques de comptabilité des sociétés commerciales. Ces démarches peuvent paraître longues et complexes dans le cadre de l’exercice d’une activité médicale. 

 

Quel est le régime fiscal de la SELCA pour l’exercice d’une activité médicale ?

D’un point de vue fiscal, il n’existe pas de disposition spécifique pour la SELCA. Elle est donc soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Bon à savoir : sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu. 

D’abord, les gérants associés bénéficient du régime des travailleurs non salariés, et sont soumis au régime social des indépendants. Ainsi, ils sont rémunérés en dividendes, c’est-à-dire par la part des bénéfices réalisés par la société qui leur est distribuée après délibération de l’assemblée annuelle. 

Ensuite, les gérants non associés bénéficient du régime des salariés, et sont soumis au régime de la sécurité sociale. Ainsi, ils sont rémunérés par un salaire, établi par contrat de travail. 

Quelles sont les démarches pour créer une SELCA dans le cadre d’une activité médicale  ?

Les démarches juridiques et administratives pour la création d’une SELCA dans le cadre d’une activité médicale sont les démarches classiques de création d’une société, notamment la rédaction des statuts. 

 

Comment rédiger les statuts d’une SELCA médicale ?

Les statuts juridiques d’une SELCA ont pour but de détailler l’ensemble des règles relatives au fonctionnement et à l’organisation de votre société et de l’exercice de votre activité médicale. 

Vous devrez d’abord présenter en détail les caractéristiques de votre entreprise : 

• la dénomination de votre entreprise ; 
• son objet social ; 
• l’adresse du siège social. 

Ensuite, vous devrez détailler les éléments relatifs au capital social de votre société : 

• le détail des apports ;
• le montant total en euros du capital social. 

Enfin, vous devrez détailler les règles prévues concernant la clôture de l’exercice et les conditions de cession des parts sociales. 

Bon à savoir : les statuts juridiques de votre SELCA doivent être signés et enregistrés auprès des impôts. 

 

Quelles sont les démarches administratives pour créer une SELCA médicale ?

Pour créer une SELCA dans le cadre de l’exercice d’une activité médicale, il convient d’effectuer les démarches à la fois auprès de l’Ordre de votre profession et auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. 

Tout d’abord, vous devrez déclarer votre activité au Tableau de l’Ordre de votre profession, par exemple de l’Ordre des médecins. 

Ensuite, vous devrez constituer un dossier d’immatriculation. Il sera notamment composé de : 

• une copie des statuts ;
• le procès-verbal de nomination des dirigeants ;
• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; etc.

Ce dossier devra être déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège social de votre société. 

Mise en ligne : 9 juin 2021

Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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