SELAS (Société d'Exercice Libéral Par Actions Simplifiée) : tout comprendre

Qu’est-ce qu’une SELAS ?

 La SELAS, société d’exercice libéral par actions simplifiée, est une dérivée de la Société d’Exercice Libéral (SEL). Elle permet aux praticiens d’exercer une activité libérale de manière associée.

Il est possible pour de nombreux professionnels médicaux d’exercer une activité médicale dans le cadre d’une SELAS : pharmacie, médecin, chirurgien-dentiste, orthophoniste, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, etc. 

Par ailleurs, vous pouvez choisir de constituer une SELAS unipersonnelle, c’est-à-dire composée d’un unique associé personne physique. On parle alors de Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU). 

La SELAS peut aussi être pluripersonnelle, c’est-à-dire composée de plusieurs associés. 

Bon à savoir : la SELAS est une structure juridique moderne, c’est la raison pour laquelle certains professionnels du médical souhaitent une transformation de leur SELARL en SELAS. Dans ce but, vous devrez fermer votre première société et en créer une nouvelle sous la forme voulue. 

Pourquoi créer une SELAS pour l’exercice d’une activité médicale ?

Dans le cadre d’une activité médicale, la SELAS présente des avantages et inconvénients à prendre en compte avant d’en faire le choix. 

 

Quels sont les avantages de la SELAS pour l’exercice d’une activité médicale ?

Le choix de la SELAS pour exercer votre activité médicale présente de nombreux avantages.

Tout d’abord, le nombre d’associés n’est pas limité : vous pourrez être autant d’associés que vous le souhaitez. 

De plus, la SELAS présente une liberté statutaire non négligeable : vous serez libre de choisir et de mettre en place le fonctionnement de votre société. 

Ensuite, il n’y a pas de capital social minimum. Autrement dit, votre apport au capital social est libre. Il peut être composé d’apports financiers, d’apports en nature, ou encore d’apports en industrie. 

Par ailleurs, il est important de savoir que la SELAS limite la responsabilité des associés à leur apport. Ainsi, en cas de dettes importantes, les associés ne seront tenus de rembourser qu’à hauteur de leur apport initial. 

Enfin, il faut remarquer que la SELAS est assez avantageuse pour votre future retraite. 

 

Quels sont les inconvénients de la SELAS pour l’exercice d’une activité médicale ?

Néanmoins, le choix de la SELAS pour exercer votre activité médicale présente aussi des inconvénients. 

D’une part, l’autre côté de la liberté statutaire peut révéler un manque de sécurité et d’encadrement qui pourraient vous être préjudiciables. 

D’autre part, il est aussi à noter que la désignation d’un commissaire aux comptes chargé de contrôler les comptes de la société est obligatoire lorsque le bilan de la société est supérieur à 1 million €, que le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 2 millions €, ou que vous employez plus de 20 salariés. 

Ainsi, la comptabilité complexe et notamment la nécessité d’établir des bulletins de salaire peuvent s’avérer désavantageuses. 

Enfin, d’un point de vue fiscal, les cotisations sociales sont assez importantes dans le cadre d’une SELAS. De fait, vous devrez cotiser à hauteur de 70%. En comparaison, en Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), la cotisation s’élève à 45%. Il est conseillé de s’entourer de professionnels pour faire le meilleur choix entre SELAS ou SELARL. 

Quelles sont les démarches pour créer une SELAS dans le cadre d’une activité médicale ?

Dans le but de créer une SELAS, vous devrez vous acquitter de différentes démarches, juridiques et administratives. 

 

Comment rédiger les statuts juridiques d’une SELAS ?

La première étape de la création d’une SELAS consiste à en rédiger les statuts. Les statuts juridiques de votre SELAS doivent détailler l’ensemble des règles relatives au fonctionnement et à l’organisation de votre société. 

D’abord, une attention particulière doit être portée à la rédaction des statuts dans le cadre d’une SELAS : la liberté statutaire qui vous est accordée ne doit pas être usée au détriment de la sécurité qui doit entourer votre société. 

Les statuts juridiques de votre SELAS doivent d’abord présenter en détail votre société :

• dénomination ; 
• objet social ; 
• adresse du siège social ; etc.

Ensuite, vous devrez détailler les éléments relatifs au capital social de votre société : 

• apports ; 
• montant total du capital ; etc.

Enfin, il vous faudra préciser la clôture de votre société (date, conditions), et les conditions de cession de parts sociales. 

Les statuts juridiques de votre société devront être signés par tous les associés. 

 

Quelles sont les démarches juridiques et administratives pour créer une SELAS dans le cadre d’une activité médicale ?

Pour créer une SELAS dans le cadre d’une activité médicale, vous devrez vous acquitter d’une part des démarches relatives à l’Ordre de votre profession et d’autre part des démarches relatives à la création d’une société.

Tout d’abord, vous devrez déclarer votre activité auprès de l’Ordre de votre profession (Ordre des médecins, Ordre des chirurgiens-dentistes, etc.). Vous obtiendrez alors un agrément qui vous permettra d’accomplir les démarches suivantes. 

En effet, il vous faudra dans un second temps réaliser les démarches communes pour créer une société. Il s’agira notamment d’enregistrer votre société auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), de déclarer votre société dans un journal d’annonces légales, et enfin d’immatriculer votre société auprès du registre du commerce et des sociétés. 

Mise en ligne : 9 juin 2021

Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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