Que veut dire SELARL ?
Une SELARL est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Il s’agit d’une déclinaison de la SEL (Société d’Exercice Libéral) et de la SARL (Société A Responsabilité Limitée).
Cette structure juridique est particulièrement adaptée à l’exercice d’une activité individuelle, mais aussi pour l’exercice d’une activité entre associés.
Ainsi, si vous souhaitez créer une SELARL unipersonnelle, on parle de Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SELURL).
Pour une activité pluripersonnelle, on parle de société “pluripersonnelle”. Elle est composée de 2 à 100 associés.
De plus, il s’agit d’une société civile qui fonctionne sur le système de la société de capitaux. Autrement dit, l’organisation de la société est fondée sur les apports des associés. La société dispose de la personnalité morale et d’un patrimoine qui lui est propre.
Pourquoi créer une SELARL ?
Exercer son activité dans le cadre d’une SELARL présente de nombreux avantages et inconvénients à prendre en compte avant d’en faire le choix.
Quels sont les avantages de la SELARL ?
Les avantages de la SELARL sont nombreux, tant sur le plan organisationnel que sur le plan fiscal.
- Organisationnel : de fait, la souplesse accordée dans le fonctionnement de la SELARL et la rédaction de ses statuts présente un premier avantage. Il faut aussi noter que la SELARL permet de limiter la responsabilité des associés à chacun de leur apport pour les dettes sociales mais aussi en cas de faute de l’un des associés. Ainsi, l’existence d’un patrimoine propre à la SELARL permet une séparation des patrimoines et ainsi de sécuriser à la fois votre activité professionnelle et votre patrimoine personnel ;
- Fiscaux : plusieurs avantages fiscaux sont accessibles en faisant le choix de la SELARL :
- La SELARL vous permet de maîtriser votre revenu. Ainsi, vous pouvez optimiser vos charges sociales et bénéficier d’avantages fiscaux. La SELARL permet par exemple de réduire les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu ;
- Le paiement des charges sociales et de l’impôt peuvent être optimisés selon que les associés souhaitent par exemple investir dans du matériel, racheter un cabinet, etc. Enfin, la SELARL sera assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) qui vous permet de bénéficier de réductions supplémentaires ainsi que d’une imposition forfaitaire des résultats ;
- Il existe aussi la possibilité d’ouvrir le capital social à des investisseurs extérieurs, à la condition que ceux-ci restent minoritaires ;
- Si les associés de la SELARL décident de ne pas se verser de dividende en fin d’année, alors les taxes et impôts liés pourront être évités ;
- La SELARL est aussi l’occasion de vous constituer un capital complémentaire pour votre retraite ;
- Enfin, en créant une SELARL, vous pouvez vendre votre patientèle à votre SELARL. C’est une démarche qui vous permet de valoriser votre patientèle. Vous pourrez à nouveau valoriser votre patientèle si vous décidez d’arrêter votre activité et de revendre votre patientèle.
Bon à savoir : lors d’un départ en retraite, vous pourrez ne revendre qu’une partie de votre cabinet à votre successeur. Cette démarche vous permettra de continuer de bénéficier d’une partie des dividendes de la SELARL et permettra à votre successeur de racheter progressivement votre cabinet.
Quels sont les inconvénients de la SELARL ?
La SELARL présente également certains inconvénients.
D’abord, la SELARL est une société monodisciplinaire qui impose que tous les associés exercent la même profession.
De plus, les avantages fiscaux présentent l’inconvénient de respecter une lourde procédure de comptabilité pour gérer votre société. Vous devrez approuver annuellement les comptes de la SELARL, décider de l’affectation du résultat et effectuer les démarches associées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Enfin, la constitution de votre société présente des frais et des procédures longues auprès du Greffe du Tribunal de Commerce en particulier qui devront être suivies rigoureusement. Cette procédure est notamment plus complexe que celle d’une Société Civile Professionnelle (SCP).
Quelles sont les démarches pour créer une SELARL ?
La création d’une SELARL implique un certain nombre de démarches qui doivent être suivies rigoureusement.
Quel est le capital social minimum pour créer une SELARL ?
La création d’une SELARL n’est pas soumise à un capital social minimum : un capital de 1€ prévu dans les statuts est suffisant. Les apports peuvent être divers, en compétences, en connaissances, en expérience.
Comment rédiger les statuts d’une SELARL ?
La rédaction des statuts d’une SELARL constitue une étape importante dans la création de votre société, qui conditionnera son développement et son évolution.
Tout d’abord, les statuts de la SELARL doivent être rédigés selon qu’il s’agit d’une SELARL unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Tout d’abord, les statuts de la SELARL doivent contenir l’identité des associés et leur rôle dans la société.
Ensuite, les statuts détaillent le fonctionnement et l’organisation de la vie de la SELARL, en prenant en compte par exemple son objet social, son siège social, sa durée de vie, etc.
Enfin, les statuts doivent détailler les conditions pour mettre fin à la société, par exemple par dissolution ou liquidation, etc.
Comment gérer une SELARL ?
La SELARL est gérée par les associés, appelés gérants de la SELARL. Les associés disposent d’un droit de vote proportionnel aux parts de capital social détenues. Par ailleurs, les associés extérieurs doivent être minoritaires.
Quelles sont les démarches pour créer une SELARL médicale ?
Pour créer une SELARL médicale, par exemple une SELARL unipersonnelle de médecin, il vous faudra effectuer les démarches spécifiques auprès de l’Ordre professionnel correspondant.
Par exemple, pour créer une SELARL de médecin, vous devrez prendre soin d’inscrire votre activité au Tableau Professionnel de l’Ordre des Médecins et de déclarer votre diplôme.
Mise en ligne : 9 juin 2021
Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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