Quelles sont les obligations qui reposent sur les médecins en matière de dopage ?
Dans le cadre de la lutte antidopage, le rôle des médecins en matière de dopage est très important.
En effet, ils sont soumis à certaines obligations dès lors qu’ils détectent une pratique du dopage de la part de leur patient.
En effet, d’après l’article L. 232-3 du Code du sport, le médecin doit :
- Refuser de délivrer à son patient un certificat médical de non-indication ;
- Informer son patient de tous les risques liés au dopage ;
- Diriger son patient vers une « antenne médicale de prévention » ;
- Informer le médecin responsable de cette antenne de ses observations et d’informer son patient de son obligation de transmission.
Un médecin qui manque à l’une de ses obligations peut donc être sanctionné.
Quand est-ce qu’un médecin peut voir sa responsabilité être engagée en matière de dopage ?
En matière de dopage, un médecin peut voir sa responsabilité engagée pour plusieurs raisons, notamment :
- S’il manque à l’une des obligations citées plus haut ;
- S’il réalise un contrôle négligent ;
- S’il prescrit lui-même des produits dopants aux sportifs, etc.
Par exemple, l’ancien médecin britannique Sky Richard Freeman a été condamné pour avoir commandé de la testostérone dans le but de fournir des substances dopantes à des sportifs de haut niveau.
Dans ce contexte, c’est la tentative de dopage qui a été condamnée. La responsabilité des médecins peut donc être engagée pour une tentative de dopage.
Quelles sont les sanctions pénales liées à la responsabilité des médecins face au dopage ?
Une faute ou un manquement aux obligations peuvent entraîner l’engagement de la responsabilité pénale d’un médecin. Un sportif qui consomme des substances dopantes, mais qui n’est pas sanctionné du fait d’un contrôle négligeant peut être la raison pour laquelle la responsabilité d’un médecin est engagée.
Dans un premier temps, les sanctions pénales peuvent reposer sur plusieurs fondements.
Dans ce contexte :
- L’article L. 221-6 du Code pénal sanctionne l’homicide involontaire de :
- 45 000 d’amende ;
- Et trois ans d’emprisonnement.
Par exemple, si un médecin prescrit des substances dopantes à un
sportif de haut niveau qui décède suite à leur consommation. Effectivement, le
dopage est en partie interdit parce qu’il est très dangereux pour la santé ;
- L’article 222-19 du même code puni les blessures involontaires de :
- 30 000 euros d’amende ;
- Et deux ans d’emprisonnement.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l’homicide involontaire ;
- L’article 223-1 du Code pénal sanctionne la mise en danger d’autrui par violation d’une obligation de sécurité imposée par un texte législatif ou réglementaire. Cette infraction est réprimée de :
- Un an d’emprisonnement ;
- 15 000 euros d’amende.
Une nouvelle fois, ce fondement est justifié par le risque que représente la prise de substances illicites.
- L’article 441-7 du Code pénal sanctionne les faux certificats de :
- Un an d’emprisonnement ;
- 15 000 euros d’amende.
Par exemple : un médecin qui sait qu’un sportif de haut niveau se dope, mais qui lui accorde quand même un certificat médical de non-indication, réalise un faux certificat.
Quelles sont les sanctions civiles liées à la responsabilité des médecins face au dopage ?
D’après l’article 1240 du Code civil, la responsabilité civile d’un médecin peut être engagée s’il commet une faute.
Dans ce contexte, trois éléments doivent être réunies :
- L’existence d’une faute. En effet, les juges peuvent considérer que le comportement du médecin (lorsque celui-ci réalise un contrôle antidopage négligent par exemple, ou lorsqu’il prescrit des substances dopantes à un sportif) constitue une faute ;
- L’existence d’un dommage. Par exemple, un dommage corporel peut être caractérisé par un sportif de haut niveau qui se blesse du fait de la prise de substances dopantes ;
L’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Effectivement le dommage doit résulter de la faute.
Quelles sont les autres sanctions liées à la responsabilité des médecins face au dopage ?
Des sanctions administratives et ordinales peuvent aussi êtres imposées à un médecin en matière de dopage.
Les sanctions administratives imposées à un médecin en matière de dopage
Un médecin travaillant dans un hôpital peut faire l’objet d’autres sanctions telles que :
- Une suspension ;
- Un blâme, etc.
Toutefois, les sanctions administratives disciplinaires ne s’appliquent que si le médecin n’exerce pas à titre libéral.
Les sanctions ordinales imposées à un médecin en matière de dopage
Les sanctions ordinales sont celles imposées par l’ordre des médecins lorsque celui-ci viole le Code de déontologie médicale.
Bon à savoir : la déontologie désigne l’ensemble des règles qui encadrent la conduite à avoir quant à l’exercice d’une profession.
Dans ce contexte, l’article 28 du Code de déontologie médicale sanctionne les certificats de complaisance. Il s’agit des certificats accordés sans justification, seulement pour faire plaisir à son patient.
C’est le cas notamment où un médecin délivre le certificat selon lequel un sportif ne se dope pas alors qu’il a conscience que son patient consomme des substances dopantes.
Mise en ligne : 15 octobre 2021
Rédacteurs : Prescilia Boukaroui, Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Maëlle Peyrat, Diplômée de l’Université Paris 2 Panthéon Assas et Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
