Que faire en cas de refus de soin ?
Après avoir constaté le refus de soin par le patient ou le médecin, il est important de connaître les droits et devoirs légaux de chacun afin d’apporter une réponse adaptée.
Comment faire l’analyse de situation d’un refus de soins ?
La situation d’un refus de soin est celle où le patient ou le médecin ont clairement exprimé leur refus de pratiquer ou de recevoir un soin ou un traitement médical.
Que dit la loi à propos du refus de soin du patient ?
La réalisation de soins et l’administration de traitements médicaux à un patient sont réglementés par la loi et soumis à certains protocoles obligatoires.
De fait, la loi du 4 mars 2002 sur le refus de soins consacre le droit des patients au consentement.
Il est obligatoire de recueillir le consentement du patient avant de lui administrer un traitement ou un soin médical (Article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique).
Pour obtenir un consentement valide, le praticien a l’obligation de fournir des informations médicales fiables, claires et justes au patient.
Autrement dit, le consentement doit être libre et éclairé.
En outre, la loi Léonetti de 2005 permet aux patients en fin de vie de refuser l’acharnement thérapeutique.
En effet, si l’euthanasie (la provocation de la mort ) n’est pas autorisée, l’administration de soins dans le seul but de maintenir le patient artificiellement en vie peut être refusée par le patient.
Toutefois, il n’est pas obligatoire de recueillir le consentement du patient dans deux situations :
- en cas d’urgence : les médecins ont l’obligation de porter secours à toute personne en situation de péril ou de détresse (article R. 4127-9 du Code de la Santé Publique) ;
- en cas d’obligation de soins : l’obligation de soins concerne en particulier les toxicomanes ou certaines personnes condamnées (articles L 3423-1 du Code de la Santé Publique et 131-36-1 du Code pénal).
Si le patient n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté et donc son consentement, notamment en raison de son état de santé, les solutions sont les suivantes :
- le praticien médical peut faire appel à la personne de confiance désignée, à la famille ou aux proches ;
- le praticien doit rechercher d’éventuelles directives anticipées (lien) et s’y référer.
Que dit la loi à propos du refus de soin du médecin ?
La loi et en particulier la clause de conscience du médecin autorise les soignants à refuser une pratique médicale en raison de leurs convictions personnelles.
Toutefois, ce droit est très encadré.
Par exemple, le médecin peut refuser de pratiquer des soins pour les raisons suivantes :
- si l’acte médical est contraire à ses convictions ;
- en cas de mésentente avec un patient ;
- en cas de comportement agressif du patient ;
- en cas d’incompétence du médecin.
Néanmoins, le médecin ne peut pas refuser de pratiquer des soins pour les raisons suivantes :
- pour un motif discriminatoire (nationalité, origine, sexe, situation familiale, état de santé, âge, handicap, orientation sexuelle, opinion politique, appartenance éthnique ou religieuse, etc.) ;
- pour un motif financier (patients bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)).
En cas de refus de soin, le praticien a l’obligation de vous en informer et de vous rediriger vers un autre praticien.
Il doit également remplir ses “devoirs d’humanité”, c’est-à-dire qu’il doit rester attentif à votre état de santé, ne pas vous mettre en danger, etc.
