Réduction de capital social : tout savoir en 5 min

Réduction de capital et vie de la société

Tout comme l’augmentation du capital social, la réduction du capital est une opération délicate. 

La réduction du capital est l’opération par laquelle le capital social est diminué.

Elle peut intervenir à tout moment de la vie de la société quand celle-ci fait face à des difficultés économiques ou financières, mais pas seulement.

Plusieurs motivations peuvent être à l’origine de cette réduction.

Vous souhaitez procéder à une réduction de capital de votre société ? Cet article est fait pour vous.

Avocat en droit des affaires, nous pouvons vous accompagner dans vos projets pour réduire le capital de votre société. 

Pourquoi procéder à une réduction de capital ? 

Plusieurs raisons peuvent expliquer une réduction du capital social. 

 

La réduction de capital motivée par des pertes

La première raison qui pousse un dirigeant de société à réduire son capital social est motivée par des pertes subis par la société

Pour les associés de l’entreprise, c’est une forme de contribution aux pertes de la société.

En effet, la réduction du capital permet d’absorber les pertes consécutive d’une baisse d’activité par exemple. 

Cette opération permet d’assainir la situation financière de la société.

En effet, la réduction du capital permet d’aligner le capital social sur l’actif net réel de la société. Les dirigeants évitent alors la dissolution de la société.  

Cette opération se déroule dans 2 cas :

  • Lorsque les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social. À défaut de réduction de capital, le tribunal de commerce peut prononcer une cessation d’activité : la société n’a plus assez de capitaux propres pour continuer d’exercer. La société est obligée de réduire son capital social ; 
  • Dans le cadre d’un « coup d’accordéon ». La réduction précède l’augmentation du capital pour effacer les pertes constatées. Cette opération est stratégique pour redorer l’état financier de l’entreprise. Elle n’est en aucun cas obligatoire. Le capital social se trouve à 0 et la société doit trouver de nouveaux investisseurs pour y entrer. 

 

La réduction du capital non motivée par des pertes 

Lorsque la société n’a pas subi de pertes, il est tout de même possible de procéder à une réduction de capital.

Il s’agira alors d’une réduction non motivée par des pertes, décidée de manière conventionnelle par les associés. 

Effectuer une réduction de capital pour sortir un actionnaire est possible, pourvu que soit acquis le consentement des associés.

Dans ce contexte, la société va procéder au rachat de ses parts ou actions. 

Puis, elle peut procéder à leur annulation ce qui aura pour conséquences de réduire le capital social.

Il faut néanmoins faire attention à cette motivation car elle peut être néfaste pour la société d’un point de vue comptable et fiscal.

Toutefois, cette opération permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés en évitant une cession à un tiers. 

La réduction du capital permet également de faire face à un souci de liquidité surabondante.

On ramène alors le capital social trop élevé, au montant correspondant aux besoins de la société. 

Cette opération a lieu par exemple, quand la valorisation du capital de la société est faussée au départ, ou quand un apport en société en nature a été surévalué. 

En revanche, d’un point de vue fiscal, cette opération n’est pas avantageuse car elle s’assimile à une distribution de dividendes. 

 

Autres hypothèses 

Il est possible de réduire le capital de la société pour d’autres raisons. 

La plus commune est celles s’agissant des fusions d’entreprises.

La réduction du capital permet d’aligner les valeurs d’apport et nominale des actions émises en rémunération des apports faits par la société acquisitrice. 

La société peut également refuser d’appeler les parts du capital non libérées par les associés. C’est notamment le cas quand le capital de départ a été surévalué.

Bon à savoir : lorsque les associés fondent la société, ils doivent faire des apports. La libération des apports a lieu quand la totalité des fonds est versée, tandis que la souscription correspond à la fraction des apports promis qui a été effectivement versée. 

Comment procéder à une réduction de capital ? 

Tout comme l’augmentation du capital, la réduction du capital social est soumise à un cadre juridique strict.

Tout d’abord, le dirigeant de la société doit convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Ces derniers statuent sur le projet de diminution du capital. 

Bon à savoir : en général, pour procéder à une réduction de capital d’une SCI (une société civile immobilière), l’unanimité des votes est requise. Toutefois, il convient de vérifier les statuts de votre société. 

Ensuite, le commissaire aux apports doit dresser un rapport sur les motifs de la réduction et ses conditions. Ce rapport sert de base à la société pour diminuer le capital. 

S’il s’agit d’une réduction non motivée par des pertes de la société, le commissaire aux apports doit préciser dans son rapport les conditions de rachat des actions. 

Enfin, lorsque la réduction du capital n’est pas motivée par des pertes, une seconde AGE doit être tenue. 

En effet, si la décision n’est pas motivée par les pertes les créanciers ont un droit d’opposition

Ainsi, ils ont un délai pour s’opposer à la réduction du capital, une fois que le PV de l’AGE a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

Bon à savoir : pour une réduction de capital d’une SARL, le délai d’opposition des créanciers après publication du PV de l’AGE est de 30 jours. En ce qui concerne la réduction du capital d’une SAS, le délai est de 20 jours. 

Attention : depuis le 1er janvier 2021, le PV de l’AGE ne doit plus être déposé aux impôts. Il n’y a plus de frais d’enregistrement. 

Quelles sont les formalités à accomplir ? 

Comme évoqué précédemment, le PV de l’AGE statuant sur la réduction de capital doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce. 

Ensuite, il faut publier un avis constatant la réduction du capital dans un Journal d’Annonce Légales. 

Cet avis doit comprendre : 

  • L’organe qui a décidé de la réduction et la date ;
  • L’ancien et le nouveau montant du capital ;
  • Les modalités de la réduction, s’il s’agit d’une diminution de parts ;
  • Le numéro de l’article modifié des statuts. 

Enfin, il faut déposer au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) un dossier constatant la réduction de capital. Le dossier doit comprendre :

  • Le PV de l’AGE ;
  • Les statuts à jour ;
  • L’avis de publication au JAL ;
  • Trois exemplaires du formulaire M2 complété ;
  • Les frais de greffes.

Le CFE va ensuite déposer le dossier au greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier enverra alors le kbis mis à jour du nouveau montant du capital social.

Bon à savoir : les éléments à fournir doivent tous être présents sous peine de refus de la modification. Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche. 

Mise en ligne : 21 juin 2021

Rédacteur : Camille Dapvril, Diplômée de l’EDHEC Business School (cursus Droit des affaires) et de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.

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