PSCA : vers une conformité européenne des crypto-actifs

PSCA : vers une conformité européenne des crypto-actifs

Les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA), des acteurs clés du marché des crypto-monnaies, sont désormais soumis à un cadre réglementaire plus strict. À la suite de l’adoption du règlement européen MiCA, ces professionnels doivent obtenir un nouvel agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour continuer leurs activités. 

Le règlement MiCA marque une étape cruciale dans l’évolution du secteur des crypto-actifs, entraînant le transfert de services sur actifs numériques PSAN vers le nouveau statut de PSCA.

À compter du 30 décembre 2024, l’agrément devient obligatoire pour pouvoir offrir des services sur crypto-actifs dans l’Union européenne.

Dans cet article nous allons voir les enjeux de la transition des PSAN vers les PSCA, et les modalités de transition des régimes nationaux vers le nouveau régime européen (MiCA).

La transition des PSAN vers PSCA selon le règlement Mica

Avec l’entrée en vigueur du règlement MiCA, les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) sont confrontés à une transition majeure : ils devront désormais évoluer vers le statut de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA). 

Cette transformation vise à harmoniser les réglementations au niveau européen, renforçant ainsi la confiance des utilisateurs tout en établissant des standards plus stricts pour l’ensemble des acteurs du marché. 

Les PSAN devront se conformer à de nouvelles exigences, notamment en matière de gouvernance, de résilience opérationnelle et de lutte contre le blanchiment de capitaux, afin d’obtenir l’agrément nécessaire pour continuer leurs activités. 

 

Du 30 Décembre 2024 au 1er juillet 2026 la cohabitation des PSAN et des PSCA

Le 30 décembre 2024 marque l’entrée en vigueur du règlement MiCA. Ceci oblige les nouveaux acteurs qui souhaitent se lancer dans le domaine des crypto actifs à se conformer à ses exigences strictes.

Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) déjà existants, quant à eux, bénéficient d’une période transitoire qui s’achève le 1er juillet 2026. Cette période leur permet de mettre en œuvre les adaptations nécessaires pour se conformer au nouveau cadre réglementaire.

Au-delà de cette date, tous les acteurs du secteur, sans exception, devront être en règle avec MiCA. 

Ne laissez rien au hasard dans votre transition de PSAN à PSCA ou pour l’obtention directe du statut PSCA : faites appel à des avocats experts en crypto. Notre cabinet dispose des compétences nécessaires pour sécuriser et accélérer l’obtention de votre agrément.

Pour résumer, du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026, il y aura une cohabitation des prestataires suivants : 

  • PSAN enregistrés simples ;
  • PSAN offrant uniquement les services 5 ; 
  • PSAN agréés (agrément optionnel) ;
  • PSAN enregistrés renforcés ;
  • et les nouveaux PSCA agréés ayant obtenu l’agrément MiCA.

 

Les possibilités offertes par la période transitoire

Pendant cette période transitoire les PSAN peuvent poursuivre leurs activités normalement. Ils peuvent aussi notamment :

  • Mettre en conformité leurs opérations avec les futures exigences de MiCA, tout en continuant à exercer leurs activités sous le régime actuel ;
  • Notifier à l’AMF toute modification structurelle de leur situation afin d’assurer une transition fluide ;
  • Engager une pré-instruction de dossier PSCA dès à présent, afin d’anticiper l’obtention de l’agrément définitif ;
  • Bénéficier d’un passeport européen une fois l’agrément PSCA obtenu, leur permettant d’étendre leurs activités à d’autres États membres de l’Union européenne.

Il est important de noter que la période transitoire ne s’applique qu’aux services sur actifs numériques rendus en France et que les PSAN doivent continuer à respecter les réglementations locales des autres pays où ils exercent leurs activités.

La préparation du dossier PSCA

Devenir un Prestataire de Services sur Crypto Actifs (PSCA) implique une préparation rigoureuse et approfondie qui passe par la compréhension des nouvelles réglementation, l’adaptation de l’organisation actuelle et la constitution d’un dossier solide.

Comprendre MiCA et son application à votre activité

Il faut commencer par identifier les règles spécifiques de MiCA qui s’appliquent à vos services. Puis, déterminer avec précision la nature juridique des services que vous proposez pour s’assurer de leur conformité avec MiCA.

Pour être à jour sur les évolutions réglementaires, il faut s’informer régulièrement sur les publications de l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers). Cette entité exerce un rôle central dans la régulation des marchés financiers au sein de l’Union européenne, y compris ceux des crypto-actifs. 

Adapter votre organisation

Une analyse approfondie de votre structure actuelle est indispensable. Il est important d’évaluer si votre organisation (gouvernance, ressources humaines, systèmes d’information) est adaptée aux nouvelles exigences de MiCA, puis de mettre en place les dispositifs nécessaires pour renforcer vos contrôles internes. 

Il est également important de mettre à jour les procédures existantes et de veiller à disposer des ressources humaines et techniques adéquates.

Préparer un dossier solide

Pour constituer un dossier solide, il est essentiel de documenter de manière claire et précise les procédures mises en place au sein de l’entreprise afin de démontrer leur conformité avec le règlement MiCA. Ces procédures doivent être rédigées de manière opérationnelle et concrète. De plus, les documents soumis doivent refléter fidèlement la réalité des activités.

Pour optimiser les chances de validation, il convient de déposer un dossier aussi complet et cohérent que possible, tout en étant réactif pour fournir les compléments d’information nécessaires dans les meilleurs délais.

Transition vers PSCA : une procédure différente selon votre statut actuel

La procédure de transition vers le statut PSCA diffère selon votre statut actuel, voici les différents chemins possibles:

Je suis une entité financière (mentionnée à l’article 60 de MiCA)

  • Si vous êtes une entité financière (établissement de crédit ou autre) fournissant des services équivalents à l’article 60 de MiCA, vous bénéficiez de la procédure de notification.

Je n’ai pas de statut d’entité financière (ni régulée, ni pour les services PSAN)

  • Si vous n’êtes ni une entité financière ni un PSAN enregistré, vous devrez entamer une procédure classique pour demander un agrément PSCA.

Je dispose d’un statut PSAN

  • Si vous disposez d’un enregistrement simple en tant que PSAN vous devez demander un agrément PSCA en suivant la procédure classique. ;
  • Si vous êtes PSAN enregistré « renforcé » ou PSAN agréé, vous devrez malgré tout suivre la procédure classique pour obtenir un agrément MiCA.

Les spécificités des procédures de transition vers le statut de PSCA

La demande d’agrément PSCA : processus et délais

Le processus d’instruction des dossiers sous MiCA est très exigeant, avec des délais particulièrement serrés. 

C’est pourquoi il est essentiel de déposer un dossier complet et de haute qualité dès le départ.

Voici les étapes d’examen du dossier pour le statut PSCA :

J+0 : Dépôt du dossier

  • Le dossier est déposé auprès de l’autorité compétente.

J+5 : Accusé de réception et transmission éventuelle

  • L’autorité de supervision accuse réception du dossier.
  • Si nécessaire, elle transmet le dossier à l’autorité sœur (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution « ACPR ») pour un examen approfondi.
  • Lancement de l’examen de complétude du dossier.

J+25 : Examen de la complétude

  • L’AMF et/ou l’ACPR peuvent déclarer le dossier incomplet.
  • Une demande de compléments d’informations peut être formulée si des éléments manquent.

J+40 : Octroi ou refus de la demande

  • Après évaluation complète, l’autorité compétente décide d’accorder ou de refuser la demande.

 

La procédure de notification : processus et délais

Les entités concernées par la procédure de notification sont : 

  • Les établissements de crédit qui fournissent des services équivalents spécifiques selon l’article 60 de MiCA. Ils doivent notifier leur intention de proposer des services de crypto-actifs à l’ACPR. 
  • Les dépositaires centraux de titres agréés responsables du stockage et de la gestion des titres financiers, doivent adresser leur notification à l’AMF. 
  • Les entreprises proposant des services d’investissement dans les crypto-actifs doivent notifier l’ACPR. Cela inclut les sociétés déjà réglementées dans d’autres secteurs financiers, qui doivent démontrer leur capacité à respecter les nouvelles exigences de MiCA pour les crypto-actifs.
  • Les établissements de monnaie électronique doivent également notifier l’ACPR. 
  • Les sociétés de gestion d’OPCVM ou gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs doivent notifier l’AMF si elles souhaitent offrir des services de crypto-actifs. 
  • Les opérateurs de marché agréés sous la directive européenne MiFID II (2014/65/UE) doivent notifier l’AMF avant de proposer des services de crypto-actifs. 

Les étapes de la procédure de notification sont comme suit:

J+0 : Dépôt du dossier

  • L’entité concernée dépose son dossier auprès de l’autorité compétente (AMF ou ACPR).

J+5 : Accusé de réception

  • L’autorité compétente accuse réception et, si nécessaire, transmet le dossier à une autorité sœur pour supervision.
  • L’autorité lance l’examen du dossier pour vérifier sa complétude.

J+20 : Vérification de la complétude

  • Si des informations manquent, une demande de compléments est adressée.
  • Une fois complet, une notification est envoyée à l’entité.

 

La procédure simplifié : processus et délais

La procédure simplifiée s’adresse aux acteurs ayant obtenu un enregistrement PSAN « renforcé » ou un agrément « PSAN », et vise à accélérer l’examen des demandes d’agrément MiCA. 

Conformément à l’article 143-6 du règlement MiCA, cette procédure peut être appliquée, entre le 30 décembre 2024 et le 1er juillet 2026, aux entités agréées au 30 décembre 2024 selon les réglementations nationales pour fournir des services sur crypto-actifs. 

La procédure simplifiée consiste à soumettre un dossier complet, conforme aux RTS (normes techniques de réglementation), reprenant les informations précédemment transmises dans le cadre de l’enregistrement renforcé ou de l’agrément PACTE, avec une mention spécifique en cas d’évolution significative des données fournies. 

Les éléments déjà analysés par l’AMF et restés inchangés ne nécessitent pas une nouvelle évaluation, ce qui simplifie et accélère le processus d’examen.

La conformité LCB-FT : une exigence majeure pour obtenir l’agrément PSCA

Bien que le règlement MiCA ne traite pas directement de la réglementation LCB-FT, il exige des PSCA de mettre en place des mécanismes de contrôle interne pour garantir le respect des dispositions nationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Les candidats doivent également présenter un modèle d’affaires clair et structuré, ce qui facilite l’analyse et l’approbation de leurs dispositifs par l’autorité compétente.

Les services et les obligations des PSCA

Les services fournis par les PSCA

Un prestataire est qualifié de PSCA s’il fournit au moins un des services énumérés ci-dessous : 

  • la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ; l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs ; 
  • l’échange de crypto-actifs contre des fonds ;
  • l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ; 
  • l’exécution d’ordres pour le compte de clients ;
  •  le placement de crypto-actifs ; 
  • la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;
  • la fourniture de conseils en crypto-actifs ; 
  • la gestion de portefeuille de crypto-actifs ;
  • la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients. 

Pour exercer leurs activités au sein de l’Union européenne, les PSCA doivent non seulement obtenir un agrément préalable auprès de l’AMF, mais également respecter les obligations réglementaires communes à tous les PSCA, ainsi que celles spécifiques à chaque service fourni. 

 

Les obligations communes de tous les PSCA

Quel que soit le service fourni par le PSCA, il est tenu à respecter un certain nombre d’obligations qui ont pour objectif de garantir la transparence, la sécurité et la confiance des clients tout en assurant une conformité stricte aux exigences européennes.

Obligations précisées dans le règlement MiCA :

  • Agir de manière honnête, loyale et professionnelle dans l’intérêt des clients, en fournissant des informations claires et non trompeuses. Mettre en place des mécanismes efficaces de gestion des conflits d’intérêts ;
  • Mise en place de garanties prudentielles pour protéger les actifs des clients ;
  • Assurer une gouvernance efficace, des processus opérationnels solides, ainsi que l’honorabilité et la compétence des dirigeants ;
  • Conservation des fonds et ségrégation des actifs des clients pour éviter les conflits d’intérêts ;
  • Traitement des réclamations des clients ;
  • Prévention des conflits d’intérêts ;
  • Gestion de l’externalisation des services pour assurer la continuité des activités ;
  • Publication de l’impact environnemental des produits proposés, notamment concernant les mécanismes de consensus utilisés par les crypto-actifs.

Obligations issues d’autres textes réglementaires :

  • Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) conformément à la 5ème directive anti-blanchiment ;
  • Cybersécurité, renforcée par des textes comme DORA.

 

Les obligations spécifiques selon les services

ll existe également des obligations spécifiques selon les services proposés par les PSCA.

Prenons par exemple les services de conservation de crypto-actifs pour le compte de clients. Ce service requiert notamment :

  • Un accord contractuel clair définissant les droits et obligations de chacune des parties ;
  • La ségrégation des actifs du prestataire de ceux de ses clients, afin d’éviter tout mélange ;
  • La sécurisation des actifs et des clés cryptographiques par des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
  • La possibilité de sous-traiter certaines opérations, sous réserve de respecter des conditions strictes.

Par ailleurs, pour le service d’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, le règlement MiCA impose des obligations supplémentaires telles que :

  • Une politique commerciale non discriminatoire envers les clients ;
  • L’exécution des ordres des clients aux prix affichés, afin de garantir la transparence ;
  • La publication transparente des informations sur la détermination des prix ;
  • La publication détaillée des transactions, incluant les volumes et les prix.

Naviguer dans ce labyrinthe d’obligations réglementaires peut s’avérer extrêmement complexe. La granularité des exigences et leur évolution constante rendent la mise en conformité un véritable défi. Il est donc fortement recommandé aux PSCA de se faire accompagner par des conseils juridiques pour s’assurer du respect de toutes leurs obligations.

Le transfert de l’administration de services sur actifs numériques PSAN vers le statut de PSCA marque une nouvelle ère pour le secteur des crypto-actifs. Cette évolution, bien que exigeante, offre l’opportunité de renforcer la confiance des investisseurs et d’accéder à un marché européen plus vaste, tout en bénéficiant d’un cadre réglementaire clair et harmonisé.

Mise en ligne : 7 janvier 2025

Rédacteur : Maître Sybille DIALLO-LEBLANC, Avocat au Barreau de Paris