Les spécificités des procédures de transition vers le statut de PSCA
La demande d’agrément PSCA : processus et délais
Le processus d’instruction des dossiers sous MiCA est très exigeant, avec des délais particulièrement serrés.
C’est pourquoi il est essentiel de déposer un dossier complet et de haute qualité dès le départ.
Voici les étapes d’examen du dossier pour le statut PSCA :
J+0 : Dépôt du dossier
- Le dossier est déposé auprès de l’autorité compétente.
J+5 : Accusé de réception et transmission éventuelle
- L’autorité de supervision accuse réception du dossier.
- Si nécessaire, elle transmet le dossier à l’autorité sœur (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution « ACPR ») pour un examen approfondi.
- Lancement de l’examen de complétude du dossier.
J+25 : Examen de la complétude
- L’AMF et/ou l’ACPR peuvent déclarer le dossier incomplet.
- Une demande de compléments d’informations peut être formulée si des éléments manquent.
J+40 : Octroi ou refus de la demande
- Après évaluation complète, l’autorité compétente décide d’accorder ou de refuser la demande.
La procédure de notification : processus et délais
Les entités concernées par la procédure de notification sont :
- Les établissements de crédit qui fournissent des services équivalents spécifiques selon l’article 60 de MiCA. Ils doivent notifier leur intention de proposer des services de crypto-actifs à l’ACPR.
- Les dépositaires centraux de titres agréés responsables du stockage et de la gestion des titres financiers, doivent adresser leur notification à l’AMF.
- Les entreprises proposant des services d’investissement dans les crypto-actifs doivent notifier l’ACPR. Cela inclut les sociétés déjà réglementées dans d’autres secteurs financiers, qui doivent démontrer leur capacité à respecter les nouvelles exigences de MiCA pour les crypto-actifs.
- Les établissements de monnaie électronique doivent également notifier l’ACPR.
- Les sociétés de gestion d’OPCVM ou gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs doivent notifier l’AMF si elles souhaitent offrir des services de crypto-actifs.
- Les opérateurs de marché agréés sous la directive européenne MiFID II (2014/65/UE) doivent notifier l’AMF avant de proposer des services de crypto-actifs.
Les étapes de la procédure de notification sont comme suit:
J+0 : Dépôt du dossier
- L’entité concernée dépose son dossier auprès de l’autorité compétente (AMF ou ACPR).
J+5 : Accusé de réception
- L’autorité compétente accuse réception et, si nécessaire, transmet le dossier à une autorité sœur pour supervision.
- L’autorité lance l’examen du dossier pour vérifier sa complétude.
J+20 : Vérification de la complétude
- Si des informations manquent, une demande de compléments est adressée.
- Une fois complet, une notification est envoyée à l’entité.
La procédure simplifié : processus et délais
La procédure simplifiée s’adresse aux acteurs ayant obtenu un enregistrement PSAN « renforcé » ou un agrément « PSAN », et vise à accélérer l’examen des demandes d’agrément MiCA.
Conformément à l’article 143-6 du règlement MiCA, cette procédure peut être appliquée, entre le 30 décembre 2024 et le 1er juillet 2026, aux entités agréées au 30 décembre 2024 selon les réglementations nationales pour fournir des services sur crypto-actifs.
La procédure simplifiée consiste à soumettre un dossier complet, conforme aux RTS (normes techniques de réglementation), reprenant les informations précédemment transmises dans le cadre de l’enregistrement renforcé ou de l’agrément PACTE, avec une mention spécifique en cas d’évolution significative des données fournies.
Les éléments déjà analysés par l’AMF et restés inchangés ne nécessitent pas une nouvelle évaluation, ce qui simplifie et accélère le processus d’examen.