Qui peut porter plainte auprès de l’Ordre des médecins ?
Tout d’abord, toute personne, médecin ou patient, peut déposer une plainte à l’encontre d’un médecin auprès du Conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM).
Bon à savoir : les ayants-droit peuvent également porter plainte au nom d’un patient.
De plus, une administration, un organisme de service public ou encore une association peuvent porter plainte auprès de l’Ordre des médecins ou faire un signalement à l’ordre des médecins.
Pourquoi porter plainte auprès de l’Ordre des médecins ?
Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins est chargé de faire respecter les règles de déontologie auxquelles sont soumis les médecins.
Cela permet aussi de signaler un médecin auprès du conseil de l’Ordre.
Il est possible de porter plainte auprès de l’Ordre des médecin si vous reprochez un comportement fautif à un médecin en fonction, et que vous souhaitez obtenir une sanction disciplinaire à son encontre.
Par exemple, vous pouvez porter plainte contre un médecin auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins pour les raisons suivantes :
- pour contester des honoraires abusifs (réglementés par les articles 24, 29 et 53 du code de déontologie des médecins) ;
- pour dénoncer une erreur médicale ou une faute commise par un médecin (réglementé par les articles 9, 32, 33, 40 et 71 du code de déontologie des médecins) ;
- pour dénoncer le non respect de votre consentement libre et éclairé (réglementé par les articles 35, 36, et 41 du code de déontologie des médecins) ;
- pour contester une expertise médicale (réglementée par les articles 105, 106, 107 et 108 du code de déontologie des médecins) ; etc.
Comment porter plainte auprès de l’Ordre des médecins ?
Pour porter plainte auprès de l’Ordre des médecins, vous devez rédiger une lettre.
Puis vous devrez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à destination du Conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM).
Dans cette lettre, vous devrez détailler de manière argumentée et structurée les raisons de votre plainte, en particulier les faits que vous reprochez au médecin accusé.
Vous devez aussi penser à joindre à votre lettre tous les éléments qui appuieront votre demande, en particulier des pièces médicales probantes.
Comment se déroule la procédure en cas de plainte auprès de l’Ordre des médecins ?
Après réception de votre plainte par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM), le président du CDOM devra d’abord en accuser réception dans un délai d’1 mois.
Le médecin mis en cause sera ensuite informé de la plainte.
Une réunion de conciliation sera organisée dans un délai d’un mois. Cette réunion vise à réunir l’auteur de la plainte et le médecin mis en cause pour trouver un arrangement amiable.
En cas d’échec de cette procédure, la plainte sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance accompagnée de l’avis motivé du CDOM, dans un délai de 3 mois.
Cette juridiction devra d’abord décider de la recevabilité de votre plainte auprès de l’Ordre des médecins.
Cette juridiction disposera alors d’un délai de 6 mois pour statuer sur votre plainte. Pour cela, elle peut ordonner une enquête sur les faits, mais aussi convoquer le patient ou le médecin pour des renseignements complémentaires.
À terme, une audience convoquera le médecin et le patient, qui peuvent être accompagnés et assistés d’un avocat.
Vous serez averti de la décision quelques jours plus tard.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de plainte auprès de l’Ordre des médecins ?
Les sanctions encourues par un médecin en cas de procédure disciplinaire faisant suite à une plainte sont, par ordre de gravité (article L 4124-6 du Code de la Santé Publique) :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction médicale, conférée ou rétribuée par l’Etat ;
- l’interdiction temporaire d’exercice de la médecine ;
- la radiation du tableau de l’Ordre.
Bon à savoir : une plainte auprès de l’Ordre des médecins ne permet pas d’obtenir une réparation matérielle. Pour cela, vous devez vous adresser à une juridiction civile.
Quels sont les recours contre une sanction disciplinaire de l’Ordre des médecins ?
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins en première instance, que vous soyez médecin ou patient, vous pouvez faire appel de cette décision auprès de la Chambre disciplinaire Nationale.
Bon à savoir : contester une décision en appel a un effet suspensif sur la décision contestée.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision rendue par la Chambre disciplinaire Nationale, vous avez la possibilité de former un dernier recours devant le Conseil d’Etat.
Bon à savoir : ces procédures sont longues et complexes. Dans ce contexte, il est conseillé d’être accompagné de professionnels qui sauront vous conseiller.
Mise en ligne : 16 juin 2021
Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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