Le règlement européen Markets in Crypto-Assets (MiCA)
MiCA (Markets in Crypto-Assets) est un règlement qui vise à créer un cadre juridique harmonisé pour les crypto-actifs dans l’ensemble de l’Union européenne.
Dans cet article, nous allons couvrir tous les points clés de ce règlement.
MiCA, abréviation de « Markets in Crypto-Assets », est un règlement qui vient réguler divers aspects des crypto-actifs à l’échelle de l’union européenne, tels que les conditions d’émission, de négociation et de surveillance. Il vise à trouver un équilibre entre la promotion de l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies financières, et la garantie de la stabilité financière, de l’intégrité du marché et de la protection des investisseurs.
Initialement présenté à la commission européenne le 24 septembre 2020, il finit par être adopté par le Parlement Européen en Avril 2023, et à entrer en application en 2024.
D’une manière générale, le règlement MiCA:
Impose des exigences de transparence et d’information pour toutes les opérations liées à l’émission de crypto actifs, l’offre au public et l’admission à la négociation sur les plateformes ;
Prévoit un agrément obligatoire pour les prestataires fournissant des services sur les crypto-actifs ;
Encadre le régime légal des ICO (Initial coin offering) ;
Vise à protéger les investisseurs et les détenteurs de crypto-actifs et prévenir les transactions d’initiés, la divulgation illégale d’informations confidentielles et les manipulations du marché.
Les types de crypto-actifs définis par le règlement MiCA
Le règlement MiCA distingue trois types de crypto-actifs en fonction de leur fonction et de leur lien avec des actifs sous-jacents.
Jetons de monnaie électronique (e-money tokens)
Ce type de crypto-actif est conçu pour fonctionner comme une monnaie électronique, c’est-à-dire un moyen d’échange et de paiement.
Sa valeur est généralement stable par rapport à une monnaie officielle unique, comme l’euro ou le dollar américain.
Jetons se Référant à un ou des Actifs (ARTs)
Ces jetons visent à maintenir une valeur stable par rapport à un ou plusieurs actifs.
Ils ne sont pas considérés comme des monnaies légales ou des monnaies électroniques.
Ils ne créent pas de créance de somme d’argent, mais peuvent donner lieu à un droit personnel ou réel selon le contrat entre le détenteur et l’émetteur. ( Le contrat entre le détenteur et l’émetteur est ici fondamental pour déterminer les conditions de restitution).
Les autres Crypto-actifs
Cette catégorie regroupe tous les crypto-actifs qui ne rentrent pas dans les catégories ci-dessus.
Il s’agit donc d’une catégorie très large et hétérogène, comme Bitcoin, Ethereum, les jetons utilitaires pour des applications décentralisées (dApps).
Qu’en est-il des NFTs MiCA ?
Les NFT (jetons non fongibles) ne sont pas inclus dans le champ d’application du règlement, à moins qu’ils ne répondent à certains critères spécifiques définis par le texte.
Cette exclusion est temporaire et la Commission européenne a pour mission d’évaluer l’évolution du marché des NFT et de déterminer s’il est nécessaire de proposer un régime juridique spécifique et ce dans un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement MiCA.
Les dates clés de la mise en application du règlement MiCA
30 Juin 2024
Application du règlement MiCA pour les StablesCoins.
30 Décembre 2024
Application du règlement MiCA pour les autres crypto actifs ;
Pour les PSAN ;
Fin de la période d’enregistrement « simple » et « renforcé » ;
Fin de l’agrément optionnel auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
Début de la période transitoire pour les PSAN ayant un enregistrement simple ou renforcé, ou optionnel. Pendant laquelle ces PSAN pourront continuer à fournir leurs services dans le territoire français uniquement ;
Fin de la possibilité de fournir des services non soumis à l’enregistrement obligatoire sans agrément, en d’autres termes, les autres types de PSAN ( autre que ceux mentionnés dans le point précédent) auront l’obligation d’obtenir un agrément pour pouvoir continuer à offrir leurs services dans toutes l’Union Européenne.
En bref :
Les PSAN non enregistrés ou non agréés ne pourront plus fournir de services sur crypto-actifs en France ;
Les PSAN avec enregistrement simple ou renforcé ou optionnel pourront continuer à fournir leur services en France.
30 juin 2026 :
Fin de la période transitoire de 18 mois pour les PSAN enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024.
En bref:
Tous les PSAN doivent obtenir l’agrément MiCA pour pouvoir fournir leur services sur les crypto-actifs dans l’Union européenne.
Il est à noter que :
L’obtention d’un agrément MiCA pour les PSAN est un processus long et complexe et qui doit être accompli dans les plus brefs délais pour pouvoir continuer à exercer et éviter les sanctions ;
Faire appel à des spécialistes est vivement recommandé.
Le cabinet Beaubourg Avocats peuvent vous accompagner pendant cette période.
Quels sont les obligations du règlement MiCA par rapport aux émetteurs de crypto actifs ?
Dans l’objectif de sécuriser les fonds des investisseurs et garantir la stabilité du marché des crypto actifs, le règlement MiCA vient imposer plusieurs obligations aux émetteurs.
Ils sont obligés de:
Publier un livre blanc clair et précis détaillant le projet, l’équipe, la technologie et les risques liés aux jetons, tout en étant responsables de tout dommages causés par des informations erronées dans ce livre blanc ;
Respecter scrupuleusement les réglementations en vigueur concernant l’émission, le remboursement et la commercialisation des jetons de monnaie électronique ;
Garantir le remboursement des jetons investis au détenteur à tout moment ;
Sécuriser les fonds reçus en échange des jetons et les investir dans des actifs sûrs et à faible risque libellés dans la même monnaie que les jetons et ce en les déposant sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ;
Prévoir des plans de secours en cas d’incapacité à honorer les obligations envers les détenteurs de jetons.
Remarque : il est à noter que les émetteurs de jetons se référant à un ou plusieurs actifs et de jetons de monnaie électronique classés par l’Autorité bancaire européenne comme étant d’une importance significative sont soumis à des exigences supplémentaires, et l’ABE exerce un rôle de surveillance.
Quels sont les obligations du règlement MiCA par rapport aux prestataires de service sur crypto-actifs (PSCA/PSAN) ?
Avant de détailler les obligations du règlement MiCA pour les PSAN / PSCA, il est à noter que les exigences de ce nouveau règlement sont proches de l’agrément optionnel du régime français.
Identité juridique des PSAN selon le règlement MiCA
« une personne morale ou certaines entreprises agréées par leur autorité nationale en tant que prestataire de services sur crypto‐actifs, ayant un siège statutaire dans un État membre où elles fournissent au moins une partie de leurs services, une direction effective et au moins un des administrateurs résidant dans l’UE;
ou sous certaines conditions, un établissement de crédit, un dépositaire central de titres, une entreprise d’investissement, un opérateur de marché, un établissement de monnaie électronique, une société de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d’investissement alternatifs. »
Les obligations des prestataires de services sur crypto-actifs
Le règlement MiCA impose aux PSAN /PSCA un certain nombre d’obligations auxquelles ils doivent se conformer. Il s’agit de :
Agir de façon intègre, loyale et professionnelle en donnant la priorité aux intérêts des clients, actuels et potentiels, de fournissant des informations précises et transparentes, et en veillant à ne pas tromper les clients sur les avantages ou les risques des crypto-actifs ;
Mettre à disposition du public la politique de tarification, des coûts, des frais et l’impact environnemental de chaque crypto-actif, à travers le site internet du prestataire ;
Établir des garanties prudentielles d’un montant égal au plus élevé des éléments suivants :
Les exigences de capital minimal permanent telles qu’indiquées à l’annexe IV du règlement ;
Un quart des frais généraux fixes de l’année précédente.
Garantir l’intégrité et la compétence des dirigeants tout en établissant une structure de gouvernance efficace ;
Instaurer des procédures et des politiques visant à prévenir les infractions en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ;
Garder les crypto-actifs et les fonds des clients séparés des autres actifs et ne pas les utiliser pour leur propre compte ;
Mettre en place des procédures pour traiter les réclamations des clients de manière rapide, équitable et transparente ;
Mettre en place une politique pour identifier et gérer les conflits d’intérêts ;
Minimiser les risques liés à l’externalisation d’activités, en mettant en place toutes les mesures nécessaires à cela ;
Établir un plan pour la liquidation ordonnée de leurs activités en cas de nécessité.
Pourquoi se faire aider par des experts ?
Se conformer aux exigences complexes du règlement MiCA peut s’avérer très difficile en raison du grand nombre de textes réglementaires et des nombreux critères et exigences à respecter.
Dans ce contexte, recourir à l’aide d’experts est un véritable atout.
Les avocats du cabinet Beaubourg Avocats possèdent une connaissance approfondie du règlement MiCA et des exigences qui en découlent, notre expertise peut vous permettre d’identifier rapidement les mesures à prendre pour vous conformer aux exigences réglementaires, de mettre en œuvre les procédures nécessaires et de minimiser les risques de non-conformité.
Vous pouvez nous contacter en pour en savoir plus ou être accompagné.
Mise en ligne : 7 janvier 2025
Rédacteur : Maître Sybille DIALLO-LEBLANC, Avocat au Barreau de Paris
