Qu’est ce qu’une manifestation ?
Pour qu’un rassemblement soit qualifié de manifestation, des règles sont à respecter.
Il faut réunir 3 conditions cumulatives :
- Rassemblement de personnes organisées (fixe ou mobile) ;
- Sur la voie publique (voie de circulation dépendant du domaine public) ;
- Dans le but d’exprimer un sentiment collectif ou une opinion collective (politique, philosophique, religieuse, etc).
Qu’est ce qu’une manifestation illicite ?
Une manifestation est considérée comme illicite lorsqu’elle a lieu malgré une interdiction de l’autorité compétente, ou lorsqu’elle n’a pas été déclarée.
La participation à une manifestation illicite est sanctionnée par le Code Pénal.
Exemple de manifestation interdite : si les organisateurs font appel à la violence avant la manifestation, le maire ou le préfet peuvent interdire la manifestation afin de préserver l’Ordre Public.
Quelle est la procédure à suivre afin d’effectuer une manifestation légale ?
En application de l’article L211-1 du Code de Sécurité Intérieure, pour avoir l’autorisation de manifester, une manifestation doit faire l’objet d’une déclaration préalable pour qu’elle ne soit pas considérée comme illicite.
Bon à savoir : si les sorties sur la voie publique sont conformes aux usages locaux, il n’est pas obligatoire de faire déclarer la manifestation.
En principe, vous devez vous rendre à la mairie afin de déposer votre déclaration.
Toutefois, si la manifestation doit se faire dans un chef-lieu d’un département, vous pouvez déposer la déclaration à la préfecture.
Vous disposez d’un délai de maximum 15 jours et de minimum 3 jours avant la manifestation pour la déclarer.
Bon à savoir : les dimanches et jours fériés ne sont pas décomptés de ces délais.
La déclaration doit contenir l’identité des organisateurs, le but, le lieu, la date, l’horaire et l’itinéraire de la manifestation.
Suite à votre déclaration préalable, la manifestation sera permise.
Dans quels cas une manifestation peut-elle être interdite ?
Bien que vous ayez respecté la procédure de déclaration de la manifestation, celle-ci peut être interdite par les autorités compétentes.
Autrement dit, il est possible que le maire ou le préfet interdisent la manifestation pour certaines raisons :
- risque de trouble à l’Ordre Public ;
- interdiction individuelle de manifester en tant que peine complémentaire, prononcée par le juge judiciaire ;
- en état d’urgence sécuritaire (si la sécurité ne peut pas être assurée) ;
- en temps de Covid-19 (lorsque les mesures barrières ne peuvent pas être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes).
Dans ces différents contextes, la manifestation peut-être interdite.
Toutefois, des voies de recours sont ouvertes pour contester cette décision d’interdiction de manifester.
S’il vous est interdit de manifester, vous pouvez contester l’interdiction par un référé-liberté avant la manifestation. Le juge des référés rendra son jugement en urgence, généralement dans un délai de 48 heures maximum.
Si vous souhaitez contester l’interdiction après la manifestation, il faudra faire un recours en excès de pouvoir.
Après votre recours, le juge opérera un contrôle de proportionnalité avant de rendre sa décision.
Ce contrôle consiste à rechercher si l’interdiction de manifester est motivée et si le risque du trouble à l’ordre public est proportionné à l’interdiction.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Quelles sont les sanctions encourues par les organisateurs et les participants d’une manifestation illicite ?
Les sanctions encourues sont différentes en fonction de la personne (participants ou organisateurs) et en fonction de la nature de la manifestation (manifestation non déclarée ou manifestation interdite).
|
Participants |
Organisateurs |
| Manifestation non déclarée |
38 euros d’amende |
Délit :
– 6 mois d’emprisonnement ;
– 7500 euros d’amende. |
| Manifestation interdite |
750 euros d’amende |
Délit :
– 6 mois d’emprisonnement ;
– 7500 euros d’amende. |
Bon à savoir : vous pouvez faire appel à un avocat si vous êtes accusé d’avoir organisé ou participé à une manifestation illicite.
De plus, il est important de préciser que vous ne pouvez faire l’objet d’une garde à vue pour participation à une manifestation interdite.
Toutefois, vous pouvez être placé en garde à vue pour d’autres infractions ayant eu lieu durant cette manifestation (port d’arme prohibée, violences, injures, etc.).
La dissimulation illicite du visage lors d’une manifestation
Depuis une loi du 11 octobre 2010, la dissimulation du visage dans tous les espaces publics est interdite. Elle est sanctionnée par le Code pénal, en ce qu’elle constitue un délit, jugé par le Tribunal correctionnel à la différence des crimes qui sont jugés par la Cour d’Assises.
Aujourd’hui, la loi dite « anti-casseurs » du 10 avril 2019 vise à renforcer et garantir le maintien de l’Ordre Public lors des manifestations.
En effet, lors d’une manifestation illicite, le fait de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage troublant ou risquant de troubler l’Ordre Public, est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Article 431-9-1 du Code pénal).
Bon à savoir : les forces de l’ordre sont autorisées à contrôler les effets personnels des passants et des véhicules sur un site de manifestation et sur leurs abords.
Mise en ligne : 2 juillet 2021
Rédacteur : Hooriyyah Deljoor, Diplômée de l’Université Jean-Moulin Lyon 3. Sous la direction de Maître Elias Bourran, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin d’aide ?
