Indemnisation d’une erreur médicale : comment ça marche ?

Quelle indemnisation en cas d’erreur médicale ?

L’OMS estime qu’en France en 2016, 43 000 décès sur 13 millions de patients hospitalisés ont été victime d’une erreur médicale. L’indemnisation des erreurs médicales est encadrée par la loi Kouchner de 2002. 

Pour obtenir une indemnisation, il vous faudra d’abord vérifier que vous remplissez les conditions nécessaires puis effectuer les démarches liées. 

Vous souhaitez être indemnisé d’une erreur médicale ? Cet article est fait pour vous.

Avocats en droit de la santé, nous pouvons vous accompagner dans vos projets en matière de santé.

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

L’erreur médicale dans sa définition est la situation qui résulte de la faute d’un praticien ou d’un établissement dans le suivi médical d’un patient.

En effet, les praticiens médicaux sont responsables des conséquences dommageables subies par un patient du fait de sa faute et en l’absence de cause étrangère (article L 1142-1 du Code de santé publique). 

On parle d’erreur médicale lorsqu’une faute est commise par un médecin, une équipe médicale ou tout personnel médical et intervient au cours d’un traitement médical, d’un acte de soin, ou d’un diagnostic.

Il existe 4 types d’erreurs médicales

  • La faute de diagnostic ;
  • La faute technique ;
  • La faute contre l’humanisme ;
  • La faute d’information.

 

Qu’est-ce qu’une faute de diagnostic ?

La faute de diagnostic est celle commise par un praticien au cours de l’examen permettant d’identifier la cause des symptômes d’un patient. 

Les praticiens ont une obligation de moyens, ce qui signifie qu’ils commettent une faute s’ils ne mettent pas en œuvre les moyens disponibles pour un examen complet d’un patient. 

Par exemple, l’absence de prescription d’examens complémentaires constitue une faute de diagnostic. 

 

Qu’est-ce qu’une faute technique ?

La faute technique est celle commise par un praticien au cours d’un acte médical, il s’agit d’une erreur de procédé médical, ou dans les moyens pratiques employés au cours de l’acte médical. 

Par exemple, une erreur de négligence au cours d’une opération constitue une faute technique. 

 

Qu’est-ce qu’une faute contre l’humanisme ?

En outre, la faute contre l’humanisme est celle commise par un praticien en raison du non-respect des règles déontologiques. 

Par exemple, l’abandon du patient ou le non-respect du consentement du patient constituent des fautes contre l’humanisme. 

 

Qu’est-ce qu’une faute d’information ?

La faute d’information est celle commise par un praticien lorsqu’il manque à son obligation d’information envers un patient. 

Par exemple, ne pas informer un patient des effets secondaires d’un traitement constitue une faute d’information. 

Est-il possible d’obtenir l’indemnisation d’une erreur médicale ?

Plusieurs conditions doivent être examinées afin de déterminer si vous pourrez être indemnisé d’une erreur médicale. 

 

Quels préjudices ouvrent droit à indemnisation ?

Si vous êtes victime d’une erreur médicale, vous pourrez être indemnisé du préjudice physique que vous avez subi, mais aussi de préjudice moral, du préjudice esthétique, ou encore des conséquences financières et matérielles liées.

Par exemple, vous pourrez aussi bien être indemnisé des douleurs subies, de la perte de votre travail, que de la perte d’autonomie. 

Bon à savoir : depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, la responsabilité délictuelle d’un praticien peut être engagée sans faute médicale grave dans certains cas. C’est notamment le cas lors d’une infection nosocomiale, d’aléa thérapeutique ou d’affection iatrogène. Il est également important de faire la distinction entre erreur médical et aléa thérapeutique, qui n’ouvrent pas droit aux mêmes indemnisations. 

 

Quel est le délai pour obtenir une indemnisation suite à une erreur médicale ?

Le délai de prescription pour une erreur médicale est d’une durée de 10 ans.

Ainsi, vous disposez d’un délai de 10 ans pour demander l’indemnisation d’une erreur médicale, que l’erreur ait été commise dans le milieu privé ou public. 

 

Quel montant peut être indemnisé pour une erreur médicale ?

Le montant qui vous sera indemnisé en cas d’erreur médicale varie en fonction de la gravité des préjudices subis.

Ainsi, le montant varie de 1500€ en cas de préjudice léger allant jusqu’à 30 000€ ou plus en cas de préjudice grave. 

En exemple d’indemnisation d’une erreur médicale, on peut citer l’erreur médicale mortelle d’une patiente dont le préjudice d’affection subi par ses proches a permis d’obtenir une indemnisation. 

Les démarches pour l’indemnisation d’une erreur médicale : que faire ?

Pour obtenir une indemnisation d’une erreur médicale, des recours de plusieurs types sont possibles. 

 

Comment obtenir une indemnisation auprès d’un médecin ou d’un établissement de santé ?

Il est possible d’obtenir une indemnisation directement auprès du praticien fautif ou de l’établissement de santé par recours amiable.

En effet, tous les praticiens ont l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile qui permet d’indemniser un patient victime d’une erreur médicale. 

Dans ce contexte, vous devrez rédiger une lettre pour dénoncer l’erreur médicale dont vous ou votre proche a été victime en tant que patient.

Un médecin expert réalisera une expertise médicale qui reconnaîtra l’erreur médicale et évaluera l’indemnisation à laquelle vous aurez droit. 

 

Comment obtenir une indemnisation auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d’indemnisation ?

Il est possible d’obtenir une indemnisation auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI).

Il s’agit d’un établissement public chargé d’indemniser les patients victimes d’erreur médicale dans les cas les plus graves. 

Ces commissions sont gérées par l’ONIAM,  (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est un établissement public chargé de l’indemnisation des victimes d’erreur médicale. Il a été créé par la loi de 2002 et vise à organiser l’indemnisation des victimes. 

Par exemple, la CRCI se prononce sur les infections nosocomiales et les affections iatrogènes. 

Pour saisir une Commission de Conciliation et d’Indemnisation, tout patient qui s’estime victime d’une erreur médicale peut saisir directement une telle commission. 

 

Comment obtenir une sanction pénale pour une erreur médicale ?

Si vous souhaitez poursuivre pénalement le praticien ou l’établissement à l’origine de l’erreur médicale, il vous faudra porter plainte pour engager des poursuites.

Il est notamment possible de poursuivre un hôpital pour négligence médicale. 

Dans ce contexte, une expertise médicale sera réalisée et le conseil d’un avocat sur l’erreur médicale est obligatoire. 

Mise en ligne : 11 juin 2021

Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. 

Vous avez besoin de conseils ?