Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
D’après le Code de la sécurité sociale, l’accident du travail « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Il y a des conditions pour que l’ accident du travail soit caractérisé :
- La présence d’un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident ;
- L’accident est à l’origine du préjudice corporel ou psychique ;
- L’accident peut être daté avec précision.
Bon à savoir : si vous avez un accident sur votre lieu de travail et pendant vos horaires de travail, votre accident sera reconnu automatiquement comme accident du travail. Si vous avez un accident hors de votre lieu de travail et hors de vos horaires, vous devrez prouver qu’il existe un lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
Quelles sont les démarches à effectuer suite à un accident du travail ?
Plusieurs démarches sont à effectuer :
Informer son employeur dans les 24h
Votre employeur doit faire une déclaration d’accident du travail (DAT) à l’assurance maladie dans les 48h.
Bon à savoir : votre employeur a 10 jours pour effectuer des réserves sur l’origine de l’accident du travail.
Votre employeur doit ensuite vous remettre une feuille d’accident du travail.
Celle-ci est à conserver; en effet :
- Cette feuille vous permet d’avoir une prise en charge à 100 % des frais médicaux de votre accident;
- Cette feuille devra être rendue à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) après votre guérison ou votre consolidation d’accident de travail.
Bon à savoir : la consolidation est la date à laquelle l’état de santé de la victime se stabilise, il n’est plus possible qu’il y ait une évolution positive ou négative ;
Consulter un médecin
Le médecin doit vous faire le plus rapidement possible un certificat médical initial. Celui-ci devra être envoyé à l’Assurance maladie. Il existe deux possibilités :
- Votre médecin l’envoie de manière dématérialisé à l’assurance maladie
- Votre médecin vous donne un certificat papier, alors vous devrez le transmettre à l’assurance maladie.
Si votre médecin vous prescrit un arrêt de travail vous devez le transmettre à votre employeur dans les 48h pour qu’il puisse établir une attestation de salaire et la transmettre à la CPAM pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières (IJ).
Attendre la décision de la CPAM sur l’accident de travail
Il faut différencier de si l’employeur émet des réserves ou pas :
- Si votre employeur n’émet pas de réserves, la CPAM doit reconnaître l’accident du travail dans un délai de 30 jours ;
- Si votre employeur émet des réserves :
- La CPAM entame une phase d’investigation de 70 jours;
- Quand l’investigation est terminée, une phase contradictoire est ouverte : vous pouvez ainsi que votre employeur consulter le dossier et émettre des observations dans un délai de 10 jours. Quand ce délai est passé vous ne pouvez plus émettre de d’observations.
La décision finale de la CPAM est rendue 90 jours après la réception du certificat médical initial et de la déclaration d’accident du travail.
Prolongation, consolidation, rechute ou guérison : quelles sont les démarches ?
Quand votre arrêt de travail prend normalement fin , votre médecin établit un certificat médical final. Celui-ci dépendra de l’évolution de votre état de santé.
- Si vous êtes guéri : vous aurez un certificat médical final de guérison et votre caisse d’assurance maladie vous notifira votre date de guérison accompagnée de la fin de votre indemnisation.
- Si vous êtes prolongés : vous aurez un certificat médical de prolongation.
- Si votre santé est consolidée mais que vous gardez des séquelles permanentes : vous aurez un certificat médical final de consolidation. Vous n’avez plus besoin de soins donc vous pouvez reprendre le travail.
Bon à savoir : si vous gardez des séquelles, un taux d’incapacité permanent peut vous être octroyé lors d’une expertise médicale. Vous pourrez alors recevoir une rente ou des indemnités.
- Si vous faites une rechute : la rechute est caractérisée si il y a aggravation de votre lésion initiale, ou si il y a apparition d’une nouvelle lésion liée à votre accident du travail. vous aurez un certificat médical de rechute.
Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur : que faire ?
La faute inexcusable de l’employeur est le fait d’exposer son salarié à un danger dont il aurait dû avoir conscience. De plus, il faut qu’il n’ait pas pris les mesures nécessaires pour éviter ce danger.
La faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à :
- Une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital dans le cas d’incapacité permanente de l’assuré ;
- Une indemnisation des préjudices subis (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux).
Indemnisation accident du travail : indemnité journalière (IJ) versée par la Sécurité sociale
Vous avez le droit à des indemnités journalières si vous êtes salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail. Les IJ sont versées par votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Quelles sont les démarches pour percevoir des IJ ?
Pour pouvoir percevoir des IJ accident du travail, certaines procédures sont à respecter par le salarié et l’employeur.
L’assuré doit entreprendre des démarches auprès de son employeur et de sa caisse de Sécurité sociale :
- Consulter un médecin pour avoir un Certificat médical attestant de ses lésions physiques;
- Déclarer l’accident à son employeur dans un délai de 24 heures.
L’employeur a pour obligation d’ envoyer une formulaire « Déclaration d’accident du travail – Maladie professionnelle » et un « Attestation de salaire : Accident du travail – Maladie professionnelle ». En effet, ces deux formulaires sont nécessaires pour calculer le montant des IJ.
Quel est le montant des indemnités journalières ?
Il existe un salaire journalier de référence. Celui-ci est calculé en divisant par 30,42 le montant du salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie.
Bon à savoir : le salaire journalier de référence est plafonné à 343,07 €. Dans ce contexte, si vous êtes au dessus de ce montant, c’est ce dernier qui sera pris en compte.
Ensuite, les IJ seront calculées en fonction du pourcentage de ce salaire journalier de référence qui varie en fonction de la durée de l’arrêt maladie.
- Du 1er au 28ème jour d’arrêt : les indemnités journalières représentent 60 % du salaire journalier de référence ;
- À partir du 29e jour : les indemnités journalières représentent 80 % du salaire journalier de référence.
Les indemnités journalières : quand sont-elles reçues ?
Les indemnités journalières sont versées par la CPAM à partir du premier jour qui suit l’accident du travail (pas de délai de carence).
De plus, le jour où l’accident s’est produit doit vous être intégralement payé par votre employeur.
Accident de travail et indemnisation : combien de temps ?
Pendant tout l’arrêt de travail, les IJ vous seront versées. Ce versement aura lieu jusqu’à la guérison ou jusqu’à la consolidation de l’accident de travail. L’indemnisation prendra alors fin.
Indemnisation accident du travail : indemnité complémentaire versée par l’employeur
Pour que votre employeur vous verse une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire;
- Justifier d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise;
- Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures;
- Bénéficier des IJ;
- Accepter de potentiellement vous soumettre à une contre-visite médicale que l’employeur peut faire effectuer par un médecin qui viendra à votre domicile.
Le montant des indemnités versées par l’employeur est calculé de la manière suivante :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail : le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé,
- Pendant les 30 jours d’arrêt suivants : le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.
Il n’y a pas de délai de carence : le versement commence le 1er jour d’absence.
Mise en ligne : 13 juillet 2021
Rédacteur : Andréa LISCH, diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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