Indemnisation des accidents de moto : comprendre l'essentiel

Indemnisation d’un accident de moto : qui peut être indemnisé ?

Le passager

Le passager d’un accident de moto est obligatoirement indemnisé dans le cadre de la loi Badinter.

Il est indemnisé selon le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Bon à savoir : le principe de réparation du préjudice intégrale implique que la victime du préjudice bénéficiera de réparations de façon à ce que, dans la mesure du possible, elle se retrouve dans une situation identique à celle où elle se trouvait avant production du préjudice. 

La prise en charge par la compagnie d’assurance du conducteur de la moto est automatique.

Toutefois, la victime passager peut se tourner vers l’assureur de l’auteur responsable de l’accident pour son indemnisation. 

Même si un tiers est impliqué dans l’accident, le passager doit solliciter la compagnie d’assurance du conducteur de la moto. C’est à elle de procéder à la réparation des préjudices. 

Le conducteur 

Il faut distinguer l’accident avec tiers responsable et sans tiers responsable : 

Sans tiers responsable  

La victime ne peut pas être indemnisée de ses préjudices par l’application de la Loi Badinter. Le conducteur est indemnisé s’il a souscrit une garantie du conducteur. 

Avec tiers responsable 

Il faut distinguer selon que le conducteur est responsable ou non.

Si le conducteur n’est pas responsable (s’il n’a commis aucune faute), il sera alors indemnisé de son préjudice corporel par l’assureur du véhicule impliqué ou, à défaut, par le fonds de garantie.

Bon à savoir : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est compétent si :

• L’identité du responsable de l’accident n’a pas été déterminée ;
• Le responsable (ou la victime d’un accident de la route) est non assuré ;
• L’accident est dû à un animal sauvage.

La loi Badinter prévoit que les dommages corporels causés à la victime conductrice doivent être indemnisés. 

Si le conducteur est partiellement responsable (s’il a commis une faute), il sera alors indemnisé avec déduction du pourcentage de sa faute.

Si le conducteur est totalement responsable, il sera alors indemnisé s’il a souscrit une garantie conducteur. L’indemnisation dépend du contrat.

Qu’est-ce qui peut être indemnisé ?

Les préjudices corporels que prennent en compte les assureurs sont répertoriés dans la Nomenclature Dintilhac. Il faut distinguer les victimes directes et indirectes.

Chez les victimes directes 

Pour les victimes directes il existe :

• Les préjudices patrimoniaux : il s’agit des préjudices à caractère économique de la victime ;
• Les préjudices extra-patrimoniaux :  il s’agit des préjudices dépourvus de caractère économique de la victime.

Parmi les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux on peut trouver :

• Les préjudices temporaires : il s’agit des préjudices avant consolidation ;
• Les préjudices permanents : il s’agit des préjudices après consolidation. 

Bon à savoir : La consolidation est la date à laquelle l’état de santé de la victime se stabilise, sans qu’il soit possible qu’il y ait une évolution positive ou négative.

Préjudices patrimoniaux
Les préjudices temporaires (avant la consolidation)	Les préjudices permanents(après la consolidation)
Dépenses de santé actuelles ; Frais divers ; Pertes de gains professionnels actuels.	Dépenses de santé futures ; Frais de logement adapté ; Frais de véhicule adapté ; Assistance par tierce personne ; Pertes de gains professionnels futurs ; Incidence professionnelle ; Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

 

Préjudices extrapatrimoniaux
Les préjudices temporaires(avant la consolidation)	Les préjudices permanents(après la consolidation)	Les préjudices évolutifs(hors consolidation)
Souffrances endurées ; Préjudice esthétique temporaire ; Déficit fonctionnel temporaire.	Déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur ; Préjudice d’agrément : impossibilité de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident ; Préjudice esthétique permanent ; Préjudice sexuel ; Préjudice d’établissement : impossibilité de construire un projet de vie familial normal.	Préjudices liés à des pathologies évolutives

 

Chez les victimes indirectes 

En cas de décès  de la victime directe	En cas de survie  de la victime directe
Les frais d’obsèques ; Les pertes de revenus des proches ; Les frais divers des proches ; Le préjudice d’affection ;  Le préjudice d’accompagnement.	Les pertes de revenus ; Les frais divers des proches;  Le préjudice d’affection ; Les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

Quelle est la procédure d’indemnisation d’un accident de moto ? 

La déclaration de l’accident 

Votre demande d’indemnisation d’accident de moto comporte de nombreuses démarches. 

Dans un premier temps, il faut effectuer une démarche amiable qui consiste à demander à l’assureur du véhicule responsable ou à votre assureur le versement d’une provision, qui est une avance sur l’indemnisation.

Différentes pièces justificatives devront être envoyées. Il est conseillé, notamment en cas d’accident grave à moto, de vous munir d’un maximum de preuves et d’éléments matériels attestant votre accident et les conséquences corporels de celui-ci :

• Attestations de témoins ;
• Photos du sinistre; du lieu, des véhicules (expertise moto après accident) ;
• Copie de l’enquête de police (prévenez les forces de l’ordre en cas d’accident corporel) ; 
• Contrôle d’alcoolémie ;
• Certificat médical des lésions physiques et psychiques ou tout autre preuve attestant de votre état de santé.

L’expertise médicale

Dans un second temps, selon vos préjudices corporels l’assurance peut vous imposer une expertise médicale.

L’expertise médicale est une étape primordiale pour la constitution de votre dossier d’indemnisation d’accident de la route.

Son but est d’estimer les dommages et préjudices corporels subis par une victime (ex : blessure d’accident de moto).

Vous devez être convoqué(e)s au moins 15 jours avant la date de l’examen médical. 

Suite à l’expertise médicale le délai du rapport d’expertise médicale est de 20 jours selon la loi Badinter.

L’offre d’indemnisation 

L’assureur doit par la suite présenter une offre d’indemnisation :

• Soit dans un délai de 3 mois à la suite de la demande de la victime ;

Bon à savoir : une telle demande est impossible si le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.

• Soit dans un délai de 8 mois après l’accident.

S’appliquera le délai d’offre le plus favorable à la victime.

Suite à la réception de l’offre d’indemnisation vous pouvez accepter l’offre ou la refuser : 

• Si vous acceptez l’offre : l’assurance dispose d’un délai de 45 jours après votre acceptation pour procéder aux règlements. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter ;
• Si vous refusez l’offre, la jugeant insuffisante, vous pouvez demander à l’ assureur une meilleure offre, ou encore saisir le tribunal.

Comment contester une proposition d’indemnisation ?

La première étape pour contester une proposition d’indemnisation est d’effectuer une demande amiable à l’assurance. 

Bon à savoir : vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal sans attendre l’offre d’indemnité amiable. Toutefois il est parfois judicieux d’attendre la réponse amiable. En effet, si vous saisissez le tribunal vous ne serez intégralement indemnisé qu’à l’issue du procès.

Pour contester une indemnisation d’accident de moto, la victime doit rédiger une lettre puis l’expédier à sa compagnie d’assurance. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui peut joindre des références du dossier.

Enfin, il est possible de saisir le tribunal. Il peut s’avérer judicieux d’engager un avocat afin de défendre vos intérêts devant le tribunal.

Mise en ligne : 6 juillet 2021

Rédacteur : Andréa LISCH, Master 1 Droit international et européen des affaires à l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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