Quelle différence entre forclusion et prescription ?
Il est fréquent de confondre prescription et délai de forclusion dans la mesure où l’écoulement du délai aboutit à l’impossibilité de poursuivre une action en justice, que ce soit une action en paiement, une action en nullité d’un contrat ou la levée d’une option.
Pour illustrer cette confusion, il n’est pas rare d’entendre parler de « délai de forclusion d’une dette » alors qu’une reconnaissance de dette est soumise à un délai de prescription fixé à 5 ans conformément à l’article 2224 du Code civil.
Pourtant, la forclusion se distingue par son régime beaucoup plus radical.
La prescription :
- Est posée de façon générale : les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans.
- Ne peut pas être soulevée d’office par le juge.
- Peut être interrompue et suspendue : l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée tandis que la suspension de la prescription arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
La forclusion :
- Est prévue pour telle ou telle action : il n’y a pas de forclusion sans texte. En matière d’appel par exemple, le plaideur dispose d’un délai préfix d’un mois pour agir sous peine d’être forclos.
- Peut être soulevée d’office par le juge : elle est d’ordre public
- Peut être interrompue mais pas suspendue
Qu’est-ce que le relevé de forclusion : définition ?
Par principe, la forclusion interdit définitivement l’action de la personne contre qui le délai a couru. Toutefois, le législateur a envisagé dans des cas exceptionnels, la possibilité de recourir à des relevés de forclusion permettant alors d’écarter les effets de l’irrecevabilité encourue.
À titre d’illustration, le justiciable qui a laissé passer son délai d’un mois pour agir en appel est forclos, mais peut effectuer une demande de relevé de forclusion en appel, s’il n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.
Déclaration de créance tardive : puis-je être relevé de ma forclusion ?
La question du relevé de forclusion est récurrente en matière de procédures collectives.
Dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire de leur débiteur, les créanciers doivent procéder à la déclaration de leur créance auprès du mandataire judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes d’argent dues par l’entreprise en difficulté.
Néanmoins, si la déclaration n’est pas réalisée dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le créancier est forclos et ne peut pas être admis dans les répartitions et les dividendes.
C’est dans ce cadre qu’il peut être judicieux pour le créancier de recourir au relevé de forclusion en cas de liquidation judiciaire à condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers.
Quel délai pour former une requête de relevé de forclusion ?
Le délai limite de relevé de forclusion est fixé à 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dès lors, le créancier et le débiteur sont convoqués en audience pour présenter leurs observations devant le juge commissaire de la procédure qui décidera s’il convient ou non d’accepter la créance.
La décision du juge commissaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les 10 jours suivant la communication ou la notification.
Enfin, le créancier disposera d’un délai d’un mois à compter de la décision pour déclarer sa créance. La rédaction d’une requête en relevé de forclusion ou d’une déclaration de créance via un modèle trouvé sur internet est possible, mais le recours à la rigueur d’un professionnel du droit est fortement conseillé.
Mise en ligne : 10 février 2021
Rédacteur : Virgile DUFLO, Université de Caen-Normandie. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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