Qu’est-ce que le fichier FIJAIT ?
Le fichier des auteurs d’infractions terroristes concentre les identités des personnes ayant été condamnées ou mises en examen pour une infraction terroriste ou bien pour le non-respect d’interdiction de sortie du territoire. Ce fichier permet de prévenir la récidive, mais également de faciliter la localisation des personnes concernées.
Il est possible d’être inscrit dans ce fichier dès l’âge de 13 ans. L’inscription au FIJAIT entraîne une obligation de présentation devant les autorités tous les 3 mois.
La personne faisant l’objet d’une inscription au FIJAIT est avertie par voie orale ou par courrier recommandé avec accusé de réception à son domicile.
Les obligations à respecter sont précisées dans un document remis directement à la personne.
Que contient le FIJAIT ?
Le FIJAIT contient les informations concernant :
- L’identité de la personne : nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, etc. ;
- Nature de l’infraction, date et lieu des faits, décision du tribunal, etc. ;
- Adresse, durée de l’obligation de justifier l’adresse, etc.
Qui peut consulter le FIJAIT ?
Les personnes autorisées à consulter le FIJAIT sont :
- Les autorités judiciaires ;
- Les officiers de police judiciaire dans le cadre d’une enquête susceptible d’entraîner une inscription ou une violation des obligations du FIJAIT ;
- Le préfet et l’agent habilité dans le cadre de recrutements ;
- Les agents du service de renseignement en matière de prévention du terrorisme ;
- Les agents du ministère des affaires étrangères dans le cadre du suivi des obligations d’une personne fichée.
Quelles sont les infractions pouvant être à l’origine d’une inscription au FJIAIT ?
Les infractions susceptibles d’entraîner une inscription au FIJAIT sont :
- Les actes de terrorisme, à l’exception de la provocation ou de l’apologie d’actes de terrorisme ;
- Le non-respect d’une interdiction de sortie du territoire ;
- Le refus de restitution de son passeport et de sa carte d’identité après la notification d’une interdiction de sortie du territoire ;
- Le non-respect des règles du contrôle administratif mises en place au retour en France après un déplacement à l’étranger susceptible d’être lié à des opérations de groupements terroristes.
De plus, l’inscription au FIJAIT concerne les personnes faisant l’objet :
- D’une condamnation, même de manière encore non définitive, ou bien d’une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense ou d’un ajournement de peine ;
- D’une décision, même non définitive, relative à l’enfance délinquante ;
- D’une décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental ;
- D’une de ces décisions / condamnations prononcées par une juridiction étrangère si elles ont fait l’objet d’un avis des autorités françaises ou si la personne est transférée ;
- D’une mise en examen si le juge ordonne l’inscription dans le FIJAIT.
Quelles sont les conséquences d’une inscription au FIJAIT ?
Les personnes inscrites dans le FIJAIT sont soumises à certaines obligations, notamment à la justification du domicile. Tous les 3 mois, la personne, dont l’identité est inscrite dans le fichier, doit se présenter au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de son domicile afin de justifier de ce dernier.
En cas de non-respect de ces obligations, la personne encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. La tentative de non-respect des obligations est également punie des mêmes peines.
Si vous faites l’objet d’une inscription au FIJAIT pour un acte de terrorisme, ces obligations sont à respecter pendant 10 ans. Ce délai commence à courir qu’à la fin de la peine ferme, lorsque la personne sort de prison.
Si vous êtes inscrits au FIJAIT en raison d’un non-respect d’interdiction de sortie du territoire ou en raison de la violation d’un contrôle administratif, ces obligations sont à respecter pendant 5 ans. Le délai commence également à courir après une peine d’emprisonnement s’il y en a une.
Combien de temps sont conservées les informations dans le FIJAIT ?
Dans le cas d’un acte terroriste, les informations présentes dans le FIJAIT sont conservées pendant 20 ans pour une personne majeure, et 10 ans pour une personne mineure.
Pour le non-respect d’interdiction de sortie du territoire ou d’un manque à un contrôle administratif, la durée de conservation des informations est de 5 ans.
Ces informations sont également effacées en cas de décès, de décision de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu concernant la personne inscrite au fichier.
Le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent également ordonner d’effacer directement vos données.
L’inscription au FIJAIT d’une personne mineure
Une personne peut être inscrite au FIJAIT à partir de 13 ans.
Ce sont les représentants légaux qui effectuent les démarches de présentation au commissariat ou à la gendarmerie, à l’exception de la représentation en cas de déplacement à l’étranger, qui est à effectuer par le mineur en personne.
Si vous souhaitez plus d’informations concernant les mesures applicables aux mineurs, vous pouvez lire notre article sur le droit des mineurs.
La rectification et l’effacement du FIJAIT
L’article 706-25-12 dispose que toute personne faisant l’objet d’une inscription au FIJAIT peut demander l’effacement ou la rectification des informations du fichier.
En revanche, cette demande ne peut pas être effectuée si une procédure judiciaire est en cours, à l’exception du cas où l’inscription est faite alors que la personne est mise en examen.
Cette demande est à formuler auprès du procureur de la République, ou auprès du juge d’instruction si l’inscription est faite dans le cadre d’une mise en examen.
Si la demande est refusée, il est possible de former un recours devant la chambre de l’instruction.
Mise en ligne : 9 février 2021
Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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