Effacement du FAED : quels sont les objectifs du FAED ?
Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier automatisé qui contient un registre des empreintes digitales appartenant aux auteurs de crimes et délits.
Ce fichier a plusieurs objectifs :
- Il facilite la recherche et l’identification d’auteurs de crimes et délits
- Il facilite également la poursuite, l’instruction et le jugement de ces affaires
- Il peut être utilisé lors de recherches de personnes disparues ou pour identifier des personnes décédées ou gravement blessées.
- Il permet la vérification des identités des personnes retenues après un contrôle de titre de séjour.
Effacement du FAED : quand est utilisé le FAED ?
Les traces peuvent être relevées lors d’une enquête pour crime ou délit flagrant, lors d’une enquête préliminaire, d’une commission rogatoire.
Par la suite, ces traces peuvent également être enregistrées au FAED par la police ou la gendarmerie lors d’une enquête ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou d’une disparition, ou suite à la découverte d’une personne grièvement blessée si les causes sont inconnues ou suspectes, ainsi que sur ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.
Les empreintes digitales et de la paume des mains peuvent être relevées dans le cadre d’une enquête pour crime ou flagrant délit, enquête préliminaire, commission rogatoire ou lors de l’exécution d’un ordre délivré par l’autorité judiciaire à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants indiquant qu’elle a pu participer à la commission d’un crime ou d’un délit.
En outre, il est également possible de relever les empreintes d’un cadavre non identifié ou d’une personne grièvement blessée dont l’identité n’est pas connue.
Le relevé d’empreinte est également autorisé dans les établissements pénitentiaires. L’objectif étant de s’assurer de l’identité des détenus qui font l’objet d’une procédure pour crime ou délit.
Par ailleurs, les empreintes peuvent également être transmises par des organismes de coopération internationale ou des services de police étrangers.
Effacement du FAED : que contient le FAED ?
Le FAED contient des informations permettant d’identifier une personne :
- Les empreintes des doigts et de la paume de la main
- Le sexe de la personne
- Son identité (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- Sa filiation à une autre personne identifiée
- La nature de l’affaire pour laquelle ses empreintes sont enregistrées au FAED
Effacement du FAED : qui peut consulter le FAED ?
L’accès au FAED est limité aux services d’identité judiciaire de la police nationale, au service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, aux unités de recherches de la gendarmerie nationale, ainsi qu’aux organismes de coopération internationale et aux services de police ou justice étrangers dans les conditions prévues par les traités internationaux.
Par ailleurs, si vous le souhaitez, il est possible de savoir si l’on est fiché. Pour cela, il faut formuler une demande auprès du service central de la police technique et scientifique.
Quel est le délai d’effacement du fichier des empreintes digitales ?
Effacement automatique du FAED
La durée de vie d’une empreinte digitale dans le FAED est de maximum 25 ans. En effet, il existe une date d’effacement du fichier des empreintes digitales (effacement du FAED).
Les empreintes et informations liées à une décision de non-lieu ou classement sans suite sont effacées, sauf si le procureur de la République, représentant du ministère public (relier article MP), estime que leur conservation est utile.
Les empreintes concernant la disparition d’une personne sont effacées dès que l’intéressé est retrouvé, ou lorsque la personne décédée inconnue est identifiée.
Lorsque la prescription est acquise, le procureur de la République ne peut pas s’opposer à l’effacement de ces empreintes.
Quelles sont les conséquences d’une inscription au FIJAIT ?
Il est possible de demander l’effacement des informations et des empreintes du FAED. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe, à destination du procureur de la République compétent.
Le procureur de la République donne sa réponse dans les trois mois. En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de 10 jours.
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de 2 mois. Si ce n’est pas le cas, l’intéressé peut saisir la chambre de l’instruction.
Il est plus judicieux de s’adresser à un avocat pour obtenir l’effacement des informations vous concernant de ce fichier. Le FAED n’est pas le seul fichier automatisé contenant les informations personnelles, il existe :
- Le fichier des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
- Le fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).
Mise en ligne : 11 février 2021
Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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