Qu’est-ce que le détournement de patientèle ?
Le détournement de patientèle se définit comme l’accaparement par un praticien médical de patients rattachés à un autre praticien médical, par des procédés déloyaux.
Par exemple, un détournement de clientèle par une infirmière libérale peut être rencontré.
Une telle situation peut survenir à l’occasion d’une cession de patientèle, à la suite d’un remplacement, à l’occasion du départ d’un praticien d’un cabinet, etc.
Par ailleurs, les procédés déloyaux peuvent être, par exemple, la copie des fichiers des dossiers des patients, ou encore une concurrence déloyale.
Comment est réglementé le détournement de patientèle ?
Le détournement de patientèle et la tentative de détournement de patientèle est interdit par l’article 57 du code de déontologie des médecins. Toutefois, cette interdiction concerne toutes les professions médicales.
En particulier, l’article R 4312-61 du Code de la Santé Publique dispose que « le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits » par la déontologie des infirmiers.
L’introduction d’une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation lors d’un retrait d’une société ou lors d’une cession de patientèle permet de vous protéger contre un éventuel détournement de patientèle.
Elle peut être insérée dans un contrat et vise à limiter la liberté d’un praticien dans l’exercice de ses activités professionnelles.
Ce type de clause doit être limité dans le temps et dans l’espace, mais aussi doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, au regard de la durée du contrat, du lieu d’exercice de la profession.
Comment dénoncer un détournement de patientèle ?
Si vous êtes victime d’un détournement de patientèle, vous pouvez d’abord déposer une plainte disciplinaire auprès du Conseil national de l’Ordre de votre profession.
Vous devrez alors adresser un courrier à destination du Conseil national de l’Ordre de votre profession, dans lequel vous devrez détailler les raisons de votre démarche, les éléments de votre demande et avancer les arguments en votre faveur.
Par ailleurs, il est possible de déposer une plainte devant les juridictions civiles pour obtenir un dédommagement financier. La plainte est déposée par courrier au greffe du tribunal judiciaire de votre localité.
Toutefois, il est préférable de trouver une solution amiable avec le praticien en cas de séparation de patientèle.
En effet, il est préférable de conserver des relations cordiales et de trouver un moyen de conciliation qui satisfera les deux praticiens.
Bon à savoir : un professionnel pourra vous accompagner dans cette démarche afin de vous aider à connaître vos droits et à les faire respecter.
Comment est sanctionné le détournement de patientèle ?
Le détournement de patientèle, s’il est avéré, peut être sanctionné par le Conseil national de l’Ordre de votre profession par un blâme.
Le blâme est une sanction disciplinaire infligée par une autorité qui réprimande une personne qui aurait eu un comportement contraire aux obligations que lui imposent sa profession.
Vous pourrez aussi obtenir un dédommagement financier auprès du tribunal judiciaire. Le dédommagement financier pourra, par exemple, couvrir le préjudice subi en raison de la perte de patientèle, mais aussi du préjudice subi du fait des procédés déloyaux.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une demande d’indemnisation peut être judicieuse afin d’augmenter vos chances de succès.
Mise en ligne : 16 juin 2021
Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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