Pourquoi rédiger une convention de télémédecine ?
Le développement de nouvelles technologies a vu la mise en place de nouvelles techniques de prestations de services dans le milieu médical.
Aujourd’hui, les médecins et praticiens du milieu médical sont amenés à réaliser leurs activités en télémédecine, c’est-à-dire par le moyen des télécommunications.
Dans ce contexte, les patients peuvent effectuer des télé-consultations via des applications de vidéoconférences et de réunions en ligne.
De plus, toute activité de télémédecine doit être réglementée.
Il faut d’abord conclure un contrat de télémédecine avec l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Ensuite, il faut signer une convention de télémédecine qui vise à organiser l’activité avec les différents acteurs engagés.
Si l’activité de télémédecine engage peu d’acteurs, il est recommandé de conclure une convention unique entre tous les acteurs engagés dans l’activité.
Au contraire, si l’activité de télémédecine envisagée est complexe et engage un nombre important d’acteurs, il est recommandé de conclure deux conventions.
L’une qui portera sur l’organisation médicale de l’activité et de l’offre de soin, et l’autre qui portera l’organisation technique des soins.
Quels sont les engagements pris dans une convention de télémédecine ?
La convention de télémédecine doit détailler le rôle des acteurs engagés dans la mise en œuvre des activités de télémédecine.
Les différentes mentions d’une convention de télémédecine doivent aussi spécifier les engagements individuels de chacun des acteurs.
Quels sont les engagements de chacun ?
La convention de télémédecine vise à préciser comment s’organisent les engagements des différents acteurs de l’activité de télémédecine envisagée.
Dans la convention de télémédecine, les différents acteurs s’engagent donc à suivre la procédure et l’organisation prévue pour l’activité.
Par exemple, les praticiens s’engagent à tenir à jour le dossier du patient, ou encore à alimenter le dossier médical lorsqu’il existe.
Quelle est la responsabilité de chacun des acteurs ?
La convention de télémédecine évoque et réglemente la responsabilité de chacun des intervenants dans le déroulement de l’activité.
Les engagements pris par chacun doivent donc faire l’objet d’une attention particulière.
Néanmoins, selon la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), la convention de télémédecine ne règle pas la question de la responsabilité en cas de dommage au patient, réglée par l’article L11421-1 du Code de la Santé Publique.
Comment élaborer une convention de télémédecine ?
Quelles sont les parties à la convention de télémédecine ?
Tous les acteurs impliqués dans l’activité de télémédecine sont parties à la convention de télémédecine.
Ainsi, seront parties les médecins et professionnels de santé qui s’engagent à effectuer des consultations de télémédecine, les structures, établissements médico-sociaux ou GCS (Groupes de Coopération Sanitaire) engagés, ou encore la société d’exercice.
Par ailleurs, le tiers technologique utilisé comme support à la téléconsultation n’est pas partie à la convention de télémédecine.
Cette convention de télémédecine doit s’articuler avec les conventions qui existent déjà notamment les conventions qui constituent les organismes parties à la convention.
Au visa de quelles dispositions est signée une convention de télémédecine ?
Les visa de la convention sont dépendants de l’activité de télémédecine envisagée. Seront visés notamment :
- les dispositions relatives à la télémédecine ( décret n° 2010-1223 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine ; article L. 6316-1 issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; etc.) ;
- le contrat de télémédecine signé préalablement avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) ;
- les dispositions spécifiques relatives à l’activité envisagée.
Quel est le contenu d’une convention de télémédecine ?
Par ailleurs, la convention de télémédecine, organisée en articles, reprend différentes parties qui détaillent l’activité de télémédecine. La convention de télémédecine contient :
- l’objet de la convention ;
- L’organisation de l’activité de télémédecine ;
- Les conditions de mise en oeuvre de l’activité de télémédecine ;
- La gouvernance de l’organisation ;
- Le suivi de la convention de télémédecine ;
- Les conditions de révisions de la convention de télémédecine ;
- La durée de la convention, les conditions et la procédure de résiliation de la convention de télémédecine.
Quelles sont les annexes d’une convention de télémédecine ?
Les annexes à la convention de télémédecine décrivent de manière détaillée les stipulations de la convention.
Vous pourrez annexer à la convention de télémédecine tout document utile à la compréhension de l’organisation prévue de l’activité de télémédecine envisagée.
Bon à savoir : la rédaction de la convention de télémédecine requiert toute votre attention. Pensez à vous faire accompagner par des professionnels qui sécuriseront vos démarches et votre activité.
Mise en ligne : 14 juin 2021
Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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