Qu’est-ce qu’un contrat de sauvegarde informatique ?
Un contrat de sauvegarde informatique est un contrat par lequel un prestataire va assurer la sauvegarde de données informatiques appartenant à une entreprise.
Un tel contrat et ses annexes ont donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles un prestataire assure un service de sauvegarde et de restauration de données informatiques.
Que doit contenir un contrat de sauvegarde informatique ?
Dans ce contrat, le détenteur du logiciel peut convenir auprès du fournisseur des copies du programme source à la base du logiciel ainsi que la documentation technique ayant servi à sa conception.
Ce contrat doit permettre une maintenance matérielle et informatique des données de l’entreprise afin de répondre à ses besoins.
Au sein de ce contrat, on trouve des supports amovibles de sauvegarde qui contiennent les données qui ont vocation à être protégées.
Ces données seront stockées dans un espace protégé contre les menaces physiques et environnementales.
Quelles sont les obligations des parties au contrat de développement informatique ?
Dans un contrat de sauvegarde informatique, on retrouve les rôles et responsabilités des parties.
Les obligations du prestataire :
Le prestataire doit garantir la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité, l’auditabilité, la pérennité des données notamment à travers des contrats de service formalisés.
Afin de garantir cela, des mesures techniques et d’organisation interne sont mises en place ainsi que des mesures de contrôle et d’audit.
Les obligations du client :
- Le client doit veiller au bon usage et à la confidentialité des identifiants et mots de passe permettant d’accéder au serveur de données qui doit être protégé ;
- Le client ne doit pas tenter de se connecter au serveur de sauvegarde informatique par d’autres moyens qu’avec le logiciel fourni par le prestataire.
Peut-on engager la responsabilité de l’entreprise ?
Est-il possible d’engager la responsabilité de l’entreprise en cas de suppression des données et d’absence de contrat de sauvegarde informatique ?
La procédure de sauvegarde informatique est nécessaire pour une entreprise afin d’assurer la sauvegarde des données.
En cas de perte des données de l’entreprise, la responsabilité de l’entreprise et de son gérant peut être engagée pour faute ou pour non-respect des obligations légales.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de responsabilité de l’entreprise ?
En tant que chef d’entreprise, vous êtes responsable de la sauvegarde informatique des données à conserver.
Plusieurs sanctions existent en cas de non-respect de vos obligations légales.
Les données de l’entreprise doivent être sauvegardées en vertu d’une obligation de sécurité qui pèse sur le chef d’entreprise.
En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise peut se voir attribuer une amende qui peut atteindre les 30 000 euros ainsi qu’une éventuelle peine d’emprisonnement.
De plus, le chef d’entreprise peut se voir attribuer une amende de 150 euros en cas de non production des documents demandés dans les délais impartis.
La sauvegarde informatique des données d’entreprise par le biais d’un tel contrat paraît donc nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.
En effet, son non-respect peut entraîner des sanctions qui nuiront à votre activité professionnelle.
Mise en ligne : 7 avril 2021
Rédacteur : Oriane Charreau, Université Cergy Pontoise et Madeleine VILLOIS, Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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