Qu’est-ce qu’un contrat d’hébergement informatique ?
Le contrat ou convention d’hébergement informatique est le contrat par lequel un prestataire se charge de stocker sur une plateforme numérique, telle qu’un serveur, des données informatiques pour le compte d’un utilisateur.
En général, le prestataire héberge le site internet du client par la mise à disposition d’une partie des ressources de son matériel. L’hébergeur fournit également au client les outils nécessaires pour que ce dernier puisse publier ses données sur internet.
Ce contrat informatique fonctionne, comme de nombreux autres, grâce à la méthode du cloud computing ce qui signifie que les bases de données sont délocalisées sur une plateforme sans fil par le biais d’internet.
En outre, ce contrat est généralement conclu à titre onéreux (forfait, abonnement), mais peut également l’être à titre gratuit.
Pourquoi conclure un contrat d’hébergement informatique ?
Du point de vue du prestataire de service, d’un utilisateur ou d’une entreprise, conclure un contrat d’hébergement informatique permet de se protéger contre le risque de cyberattaques et permet aussi de désencombrer les postes et systèmes informatiques de l’entreprise.
En effet, les informations, les données concernées et le site internet ne seront pas stockés sur les outils informatiques de l’entreprise, mais sur le serveur de l’hébergeur.
De plus, passer par un contrat d’hébergement informatique permet entre autres d’inclure des clauses protectrices des internautes ainsi que des utilisateurs concernés par le contrat.
Quelles sont les obligations des parties au contrat d’hébergement informatique ?
Obligations de l’hébergeur d’un site internet
Le contrat d’hébergement d’un site internet comporte de nombreuses obligations incombant à l’hébergeur. En voici les principales :
- Mettre à disposition une plateforme de stockage telle qu’un disque dur et garantir l’accessibilité du site ;
- Garantir le bon fonctionnement de l’hébergement et des appareils utilisés ;
- Assurer la maintenance du serveur ;
- Réparer tout problème affectant le serveur ou l’accessibilité et l’utilisation du site ;
- Archiver et assurer la protection et confidentialité des données des utilisateurs : une clause de porte-fort est recommandée. La conservation des données permet également l’identification de l’utilisateur concerné en cas d’infraction ;
- Permettre une continuité par le biais d’un transfert des données vers un autre hébergeur en cas de besoin : cela implique généralement l’insertion d’une clause dite de réversibilité ;
- Permettre un soutien technique ainsi qu’une information continue ;
- Prendre les mesures nécessaires lorsque l’hébergeur est mis en garde de l’illicéité d’un contenu stocké, etc.
Obligations de l’utilisateur
Les obligations du client ne sont pas aussi nombreuses que celles de l’hébergeur, mais sont tout de même importantes et doivent être clairement précisées dans le contrat d’hébergement d’un site web.
En effet, le client est soumis à une obligation de communication des informations et données nécessaires ainsi que de coopération pour permettre à l’hébergeur d’exécuter sa prestation de service. Le client doit également détenir un système informatique suffisamment performant de manière à être compatible avec l’hébergement.
Dans le cadre d’un contrat d’hébergement d’un site internet à titre onéreux, le client doit s’acquitter d’un paiement : celui-ci se fait souvent sous forme d’abonnement forfaitaire.
L’utilisateur doit également avertir l’hébergeur s’il a connaissance de l’illicéité d’un contenu stocké. Les autorités publiques devront aussi être averties en cas de discrimination raciale, d’incitation à des crimes contre l’humanité et autres.
Quand est-ce que la responsabilité des parties au contrat d’hébergement informatique peut-elle être engagée ?
La responsabilité de l’hébergeur
La responsabilité de l’hébergeur peut être engagée en application de l’article 1240 du Code civil lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour corriger un manquement alors qu’il avait été préalablement mis en garde.
Sa responsabilité sera notamment engagée s’il n’a pas retiré un contenu dénoncé par un tiers en raison de son caractère manifestement illicite. Ils doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires pour condamner un tel contenu, le supprimer et éviter sa réapparition.
Toutefois, selon la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur ne peut pas être tenu responsable du contenu stocké s’ils n’avaient pas la connaissance du caractère illicite de ce contenu.
En effet, selon la Cour de cassation, les hébergeurs ne contrôlent pas le contenu et ne peuvent pas être tenus responsables d’un contenu illicite sans que cela leur soit porté à connaissance.
La responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur, fournissant des données et informations et agissant comme une agence de presse, peut engager sa responsabilité s’il viole la réglementation applicable aux agences de renseignements et de presse.
Quel est le tribunal compétent en cas de contentieux lié à un contrat d’hébergement informatique ?
En principe, en cas de défaillance contractuelle, la partie lésée peut saisir soit la juridiction du lieu de domiciliation du défendeur, ou bien la juridiction du lieu d’exécution de l’hébergement. Il a été déterminé qu’une telle prestation était exécutée au lieu de domiciliation du client, c’est-à-dire au lieu où celui-ci se connecte.
Mise en ligne : 1er avril 2021
Rédacteur : Madeleine VILLOIS, Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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