Qu’est-ce qu’une association esport ?
L’univers du jeu vidéo, et plus particulièrement du esport, est en pleine expansion. De nombreuses associations à but non lucratif, régies par la loi de 1901, se mettent en place afin de regrouper les passionnés de l’esport.
En effet, ces associations existent dans le but de promouvoir et développer la pratique des jeux vidéo, le sport électronique auprès du grand public.
Néanmoins, il est important pour ces associations de rédiger un objet social en lien étroit avec l’esport et de prévoir l’étendue de leurs activités liées à cette pratique.
Ces associations promouvant l’esport regroupent la plupart du temps les acteurs du esport, des bénévoles, des joueurs qui ont en commun la passion du jeu vidéo.
Le cadre associatif est un moyen simple pour encadrer ses relations en matière de sport électronique de manière sécurisée et juridique. Ce statut, assez pratique, permet notamment d’enregistrer les premiers versements des sponsors légalement et fiscalement avantageux.
Par ailleurs, la création d’une association en esport engendre un investissement financier minimal et la création d’événement est simplifiée. En revanche, étant à but non lucratif, les adhérents ne perçoivent aucune rémunération (sous peine de requalification en contrat de travail).
Si vous souhaitez savoir comment créer une association sportive, n’hésitez pas à consulter notre article élaboré sur ce point.
Comment obtenir l’agrément du ministère afin de conclure un contrat esport association ?
Avant de conclure un contrat esport, l’association doit obtenir l’agrément du ministère chargé du Numérique. Un décret de 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs prévoit les conditions d’obtention de l’agrément pour employer des joueurs professionnels de jeux vidéo.
L’association doit remplir un formulaire de demande d’agrément pour l’emploi de joueurs de jeux vidéo compétitifs (disponible juste ici). Le formulaire est à envoyer par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées sur le formulaire.
L’agrément accordé par le ministère chargé du Numérique est valable pendant 3 ans renouvelables. A l’issue de ces 3 ans, il faut déposer une nouvelle demande au moins 3 mois avant l’expiration de l’agrément.
L’association doit fournir les pièces suivantes:
- les statuts à jour ;
- les procès-verbaux des 3 dernières réunions de l’organe délibérant (ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, les procès-verbaux des réunions de l’organe délibérant tenues depuis sa création) ;
- les comptes annuels des trois derniers exercices (ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles) ;
- Le cas échéant, les éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l’association.
Les associations ayant obtenu l’agrément du ministère peuvent conclure des contrats avec leurs joueurs afin de donner une structure et une base juridique à leur activité collective.
Quelle est la durée du contrat esport avec une association ?
L’article 102 de la loi de 2016 prévoit différentes dispositions relatives à la durée du contrat esport avec une association ainsi que les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat esport association.
La durée du contrat esport conclu avec une association ne doit pas être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de 12 mois et est conclu pour une durée maximale de 5 ans renouvelables. Néanmoins, la loi prévoit des cas où le contrat pourra être conclu pour une durée inférieure à 12 mois :
- Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail;
- Lorsque le contrat court jusqu’au terme d’une saison régulière.
Quelles sont les mentions obligatoires à respecter dans un contrat esport avec une association ?
Le contrat esport avec une association doit être rédigé par écrit en au moins 3 exemplaires. Des mentions obligatoires doivent y figurer :
- L’identité et l’adresse des parties ;
- La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
- La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
- Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
- L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
Le contrat esport est transmis par l’association au joueur au plus tard 2 jours ouvrables après l’embauche.
La méconnaissance de ces conditions de fond et de forme peut entraîner des conséquences lourdes représentant une peine d’emprisonnement de 6 mois et une contravention à hauteur de 7 500€.
Exemple de contrat association esport
Il n’existe pas un seul exemple de modèle de contrat association esport. Vous pouvez trouver des modèle sur internet. Toutefois, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat, seul professionnel du droit qui sera apte à vous proposer des modèles de contrat esport association fiables et conformes aux exigences légales.
Il est très important de conclure un contrat association esport dans les normes sous peine d’être requalifié en contrat de travail. Dans ce cas, les avantages et spécificités applicables au contrat esport ne s’appliquent pas.
Mise en ligne: 5 mars 2021
Rédacteur : Irem SERT, Diplômée de l’université CY Cergy Paris. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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