Contrat de développement informatique : comment ça marche ?

Qu’est-ce qu’un contrat de développement informatique ?

Un contrat de développement informatique et un contrat d’entreprise consistant à encadrer la relation contractuelle entre une entreprise cliente et un professionnel en informatique chargé du développement d’un outil informatique spécifique.

Il existe différents modèles de contrat de développement informatique : le contrat peut porter sur le développement d’un logiciel, d’une application mobile, d’un site web, etc.

Ainsi, selon vos besoins, vous pouvez choisir le modèle de contrat de développement informatique qui vous convient le mieux.

Que doit contenir un contrat de développement informatique ?

Comme tout contrat, le contrat de développement informatique doit obligatoirement faire mention de plusieurs éléments différents. 

Tout d’abord, le contrat doit nécessairement définir l’objet contractuel. Autrement dit, toutes les étapes du processus doivent être clairement identifiées afin d’éviter tout contentieux contractuel. De plus, ce contrat étant à fort intuitu personae, il vaut mieux prévoir l’impossibilité de céder le contrat. 

Voici certaines mentions qui doivent figurer au contrat : 

• Concernant l’objet du contrat : le contrat doit délimiter l’objectif à atteindre ; 
• Les attentes spécifiques du client doivent également figurer au contrat afin de permettre d’élaborer un outil informatique adapté à la demande de l’entreprise cliente ; 
• Le mode de réalisation du projet : le contrat doit déterminer les différentes phases d’élaboration : une phase d’études, d’analyse, d’audit, une phase de réalisation, etc. Autre exemple : en cas de besoin de matériel, il faut également prévoir l’achat des outils nécessaires ;
• Le contrat doit aussi prévoir la formation des utilisateurs lorsque cela est nécessaire ; 
• Le délai prévu pour la conception de l’outil final ;
• La rémunération convenue entre les parties ; 
• Il faut également déterminer les droits patrimoniaux et droits d’auteurs sur l’outil informatique une fois l’élaboration achevée. Il est par exemple possible de convenir du transfert de droits intellectuels, auquel cas il faudra expressément en délimiter le champ, etc.

Il est également utile d’inclure au contrat la procédure en cas de rupture anticipée du contrat afin de faciliter la chose.

Quelles sont les méthodes d’exécution du contrat de développement informatique ?

Comme nous l’avons vu, le contrat doit clairement déterminer le mode de réalisation du projet : c’est-à-dire que les différentes phases d’élaboration doivent être définies. 

Afin de réaliser au mieux l’objet du contrat, différentes méthodes d’exécution sont possibles. La méthode classique est celle de l’utilisation d’un cahier des charges dans lequel l’entreprise cliente disposera de manière claire et précise ses besoins et attentes. Cela a notamment pour avantage d’être efficace puisque le client sait déjà ce qu’il attend de l’informaticien. 

Une autre méthode dite “méthode agile” consiste à inclure le client dans le processus en adaptant petit à petit la conception de l’outil informatique en fonction de l’avancement du projet. Cela a pour avantage une collaboration qui permettra une évolution plus performante, adaptée aux besoins du client qui peuvent évoluer en fonction du déroulement de l’objet du contrat.

Quelles sont les obligations des parties au contrat de développement informatique ?

Que cela corresponde à la phase précontractuelle ou à la phase contractuelle, les parties sont tenues de respecter certaines obligations spécifiques. 

Les obligations du prestataire, professionnel en informatique

Les obligations du spécialiste en informatique reposent en grande partie sur l’efficacité de la réalisation de sa prestation : 

• Bien évidemment, le prestataire est soumis à une obligation de conception de l’outil informatique comme convenu dans le contrat ; 
• Il doit également informer et conseiller son client au fur et à mesure de l’avancement du projet, notamment dans le cadre d’une méthode agile. Si un cahier des charges est utilisé, le professionnel doit respecter les attentes et demandes de son client ;  
• Il se doit aussi de renseigner son client sur la nécessité de former le personnel si cela semble nécessaire, et donc procéder à la formation le cas échéant. À cela s’ajoute une obligation d’alerte envers le client concernant toutes les difficultés possibles ;
• Une importante obligation de confidentialité repose sur le prestataire quant aux données de son client ; 

Les obligations de l’entreprise cliente

Le client doit, de même, respecter un certain nombre d’obligations à l’égard du professionnel en informatique. 

• En contrepartie du travail fourni, le client doit évidemment rémunérer la prestation de l’informaticien. Pour faire en sorte que le travail du prestataire se fasse correctement, le client a l’obligation d’informer de manière claire et précise ce dernier sur ses attentes et ses besoins. 
• En outre, repose également sur le client une obligation de confidentialité du savoir-faire et des méthodes du prestataire, notamment lorsque l’entreprise cliente participe au processus d’élaboration de l’outil informatique. 

Enfin, le client devra respecter les droits d’auteur que le prestataire détient sur son œuvre. En effet, le professionnel en informatique est l’auteur de l’outil qu’il crée et en préserve les droits afférents.

Mise en ligne : 1er avril 2021

Rédacteur : Madeleine VILLOIS, Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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