Blessures involontaires : tout savoir en 5 min

Comment sont définies les blessures involontaires par le Code Pénal ? 

Les blessures involontaires sont définies comme le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, un dommage, pouvant provoquer une ITT variable selon le contexte.  

Le fait d’infliger à une personne, des blessures, même involontaires, à la suite d’un accident de circulation par exemple, est un délit puni par le Code pénal, mais également par le Code de la Route. 

Quels sont les éléments constitutifs du délit de blessures involontaires ? 

ll existe 3 éléments constitutifs pour chaque infraction : 

• Un élément légal : le texte, source de l’infraction ; 
• Un élément matériel : le comportement, à l’origine de l’infraction ; 
• Un élément moral : l’intention de l’auteur, moteur de l’infraction. 

S’agissant des blessures involontaires, les éléments constitutifs sont les suivants : 

• Élément légal : les articles 121-3, 222-19, 222-20 et 220-21 du Code Pénal ainsi que l’article  L232-2 du Code de la route ;
• Élément matériel : le fait de causer à autrui un dommage (blessures) ;
• Élément moral : l’existence d’une faute d’imprudence, d’inattention, de maladresse, de négligence ou encore de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est nécessaire afin de caractériser des blessures involontaires. 

Quels sont les types de situations pouvant provoquer des blessures involontaires ? 

Il y a plusieurs situations pouvant provoquer des blessures involontaires, telles que : 

• Un accident de la circulation  ; 
• Une agression par un chien ;
• Manquement délibéré à une obligation de prudence ; 
• Coups et blessures, etc.

Bon à savoir : la violation d’un manquement délibéré à une obligation de prudence est constitutif d’une circonstance aggravante. Ainsi, l’auteur s’exposera à une peine plus sévère. 

Par exemple, s’agissant d’une infraction d’alcool au volant, un individu est sous l’effet de l’alcool ou sous l’emprise de stupéfiants. Il provoque un accident de la route où un conducteur est blessé.

L’accident n’a pas été intentionnel, ce qui revient à qualifier les blessures de la victime d’involontaires. Toutefois, les peines encourues pour l’auteur de l’infraction, dans ce contexte, seront de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amendes. 

Quelle est la procédure à suivre si j’ai été victime de blessures involontaires ? 

Si vous êtes victime de blessures involontaires, vous pouvez déposez une plainte contre l’auteur qui a causé votre dommage. 

La plainte est le plus souvent déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie. 

Bon à savoir : si vous souhaitez obtenir réparation, il vous faudra, lors de votre dépôt de plainte, vous constituer partie civile. 

Toutefois, vous devrez rapporter la preuve du préjudice que vous aviez subi, comme par exemple, le certificat médical où figure la durée de l’ITT, la nature et la gravité des blessures. 

Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre de cette procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux. 

Quelles sont, en matière de blessures involontaires, les sanctions encourues pour l’auteur des blessures involontaires ? 

Les peines encourues seront différentes en fonction des situations. En effet, les peines varient en fonction de la gravité des blessures de la victime, soit :  

• si l’ITT est supérieur à 3 mois ; 
• si l’ITT est inférieur à 3 mois ; 
• s’il n’y a pas eu d’ITT.

 

Blessures involontaires et ITT supérieur à 3 mois

Si vous êtes victime de blessures, commises involontairement, et que vous avez eu une ITT supérieur à 3 mois, l’auteur de l’infraction risque une peine de 2 ans d’emprisonnement et  30 000 euros d’amendes. 

Toutefois, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende (Article 222-19 du Code Pénal).  

Bon à savoir : pour des blessures involontaires résultant de l’agression par un chien et causant une ITT supérieur à 3 mois, la peine principale sera également de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes. 

Les peines complémentaires potentielles sont diverses : 

• Interdiction, définitive ou inférieure ou égale à 5 ans, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale en relation avec l’infraction ;
• Suspension, annulation, inférieure ou égale à 5 ans, du permis de conduire ;
• Confiscation de la chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre, ou de son produit ;
• Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ;
• Confiscation de l’animal utilisé pour commettre l’infraction ou de la chose ayant servi à l’infraction ; etc.

 

Blessures involontaires et ITT de moins de 3 mois

Si vous avez été victime de blessures involontaires avec une ITT de moins de 3 mois, l’auteur de l’infraction commet une contravention de 5e classe. 

Pour blessures involontaires, la contravention s’élèvera de 1500 euros d’amende et en cas de récidive, à 3000 euros d’amende. 

Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter également : 

• Suspension du permis de conduire pendant une durée inférieure ou égale à 3 ans ; 
• Confiscation de la chose ayant servi à l’infraction ; 
• Travail d’intérêt général ; etc.

Toutefois, si les blessures involontaires de la victime qui a bénéficié d’une ITT inférieur à 3 mois, résultent de l’agression par un chien, il s’agit d’un délit. 

Ainsi, la peine principale serait de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. 

 

Blessures involontaires sans ITT

S’agissant des blessures involontaires n’ayant provoqué aucune ITT, elles seront qualifiées de contravention de 2e classe. L’auteur des blessures s’exposera à 150 euros d’amende. 

Dans ce contexte, il n’y aura qu’une seule peine complémentaire. La chose ayant servi à l’infraction sera confisqué (facultative). 

Toutefois, la confiscation sera obligatoire si l’objet ayant servi d’infraction est qualifié de dangereux ou nuisible aux yeux de la loi. 

Si les blessures involontaires de la victime résultent d’un manquement délibéré à une obligation de prudence, il s’agit d’une contravention de 5e classe.

Ainsi, l’auteur des blessures involontaires risque une amende de 1500 euros. 

Les mêmes peines complémentaires correspondant à un ITT de moins de 3 mois sont possibles. 

Bon à savoir : dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut-être judicieux afin d’augmenter vos chances de succès. 

Mise en ligne : 2 juillet 2021

Rédacteur : Hooriyyah Deljoor, Diplômée de l’Université Jean-Moulin Lyon 3. Sous la direction de Maître Elias Bourran, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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