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Tout savoir sur l’indemnisation de la perte d’exploitation

assurance perte d'exploitation avocat
 
 

Indemnisation de la perte d’exploitation et action collective Covid-19




 

ASSURANCE PERTE D’EXPLOITATION ET ACTION COLLECTIVE COVID-19 : QUELS SONT VOS DROITS ? COMMENT AGIR ?

Vous avez souscrit à une assurance multirisques professionnelles ou à une extension de garantie qui couvre vos pertes d'exploitation et votre assureur refuse de vous indemniser ?

Ne vous arrêtez pas au refus de l'assureur : celui-ci peut être infondé et vous avez peut être la possibilité d'agir.

Avant d'entrer dans le détail des moyens de contestations possibles, il est judicieux de rappeler le contexte de cette affaire.

En France, la crise sanitaire liée au coronavirus a considérablement impacté les entreprises.

En effet, celle-ci a entrainé la fermeture de la quasi-totalité des commerces et généré de lourdes pertes financières. L’arrêté du 14 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du coronavirus a forcé la fermeture :

« Des lieux accueillant du public et non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; il en va de même des commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-service ou de distribution de la presse ».

De nombreux professionnels ont souscrit une assurance multirisques professionnelles qui couvrent les pertes d’exploitation et peuvent ainsi bénéficier d’une indemnisation de la part de leur assureur.

Néanmoins, la majeure partie des assureurs refusent d’indemniser leurs assurés au motif que le contrat d’assurance ne prendrait pas en charge les pertes d’exploitation liées au coronavirus.

Pour aider les commerçants à obtenir leur indemnisation, une action collective « Indemnisation assurances Covid-19 » a été mise en place sur la plateforme V pour Verdict. . L’objectif de cette action est de permettre aux sociétés d’être indemnisées des pertes engendrées par la crise sanitaire du coronavirus.

Récemment, le 22 mai 2020, le Président du Tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance condamnant l’assureur français Axa à indemniser le restaurateur Stéphane Manigold, dont le contrat d’assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

Axa a fait appel de cette décision, mais le 23 juin 2020, l'assureur et le restaurateur ont trouvé un accord sur un montant d'indemnisation satisfaisant.

Pouvez-vous également obtenir l'indemnisation de votre perte d'exploitation ?

La lecture de cet article vous permettra de répondre à cette question.

Retrouvez également notre intervention dans les médias ci-dessous. Nous menons actuellement une action collective et représentons plus de 700 clients contre leurs assureurs.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de droit des assurances. Nos Avocats analysent gratuitement vos contrats afin de se prononcer sur l'éligibilité de votre dossier à l'action collective.




 
 

Assurance pertes d’exploitation : définition

L’assurance pertes d’exploitation permet à une entreprise de bénéficier d’une indemnisation pour compenser les pertes d’exploitation provoquées par une suspension d’activité.

La suspension d’activité, telle que celle engendrée par la crise sanitaire du coronavirus peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. La fermeture des établissements entraine alors de lourdes conséquences financières pour les professionnels.

L’assurance pertes d’exploitation permet ainsi aux entreprises de compenser la perte de chiffre d’affaires et de faire face à leurs charges fixes, dont les frais généraux, notamment les salaires ou les loyers.

Quels évènements sont couverts par l’assurance pertes d’exploitation ?

L’entreprise peut s’assurer pour les périodes de suspension d’activité dues aux évènements suivants :

Les incendies ou explosions ;

Les dégâts des eaux ;

Les tempêtes ou la grêle ;

Les fermetures administratives ;

Les émeutes et mouvements populaires ;

Les attentats et actes terroristes ;

Les catastrophes naturelles ;

Les dégâts électriques et la chute de foudre ;

Le vol, le bris de matériel ou de glace ;

Les épidémies ou pandémies.

Deux types de garanties sont assurées dans le cadre de l’assurance pertes d’exploitation : les garanties de base et les garanties supplémentaires.

Les garanties de base permettent l’indemnisation des entreprises dans l’objectif de compenser les pertes d’activité liées à un sinistre ainsi que le remboursement des frais engagés par l’entreprise pour continuer l’activité après le sinistre.

Les garanties complémentaires permettent de compléter les contrats d’assurances pertes d’exploitation.

La garantie pertes d’exploitation peut être une assurance autonome ou intégrée à un autre contrat en tant que garantie accessoire.

Assurance pertes d’exploitation : quels sont vos droits ?

En vertu de la force obligatoire des contrats, les parties sont dans l’obligation de respecter les obligations qui découlent du contrat.

Ainsi, si le sinistre respecte les termes du contrat d’assurance, toute entreprise ou indépendant ayant souscrit une assurance pertes d’exploitation doit voir ses pertes indemnisées.

Néanmoins, de nombreux assureurs refusent d’indemniser les commerçants dans le cadre de la crise sanitaire engendrée par le coronavirus. Ils affirment que le sinistre ne serait pas couvert par le contrat.

De nombreuses assurances soutiennent par exemple que certains commerçants, les restaurateurs notamment, ont effectué des ventes à emporter pendant la période de confinement et ne devraient pas être indemnisés.

Très souvent, ces motifs de refus sont juridiquement infondés et peuvent être contournées. Il convient alors de vérifier si votre assurance doit vous indemniser.

Les étapes à respecter pour savoir si vous êtes susceptible d’être indemnisé :

1ère étape : L’analyse du contrat d’assurance

Très variés, les contrats d’assurance ne couvrent pas tous les risques de pertes d’exploitation.

Il convient donc de faire analyser votre contrat par un avocat.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus il faudra vous assurer que votre contrat d’assurance couvre la perte d’exploitation et que celle-ci couvre les cas de fermeture administrative ou les dommages résultant d’une catastrophe naturelle insuffisamment définie dans les conditions générales.

De nombreux assureurs invoquent dans le cadre d’une épidémie ou pandémie un dommage matériel pour mettre en œuvre la garantie et obtenir une indemnisation.

Généralement, ce dommage matériel est caractérisé par une tempête, un incendie ou un attentat.

Certains assureurs n’exigent pas un tel dommage mais prévoient une indemnisation dans des cas particuliers, comme lors d’une fermeture administrative.

2ème étape : Vérifier les clauses d’exclusion de garantie

Il convient d’être extrêmement vigilant face aux clauses d’exclusions prévues par le contrat d’assurance.

Ces clauses d’exclusion de garantie sont des clauses par lesquelles l’assureur écarte expressément la garantie de dommages spécifiques.

Par exemple, certains assureurs excluent l’indemnisation de leurs assurés en cas d’épidémie ou de pandémie.

Pour être valable, ces clauses doivent être suffisamment mises en avant par l’assureur.

Les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances posent trois conditions cumulatives permettant d’établir la validité de la clause d’exclusion de garantie.

Celle-ci doit être :

Formelle ;

Limitée ;

Rédigée en caractère très apparents.

Si la clause d’exclusion de garantie ne répond pas aux critères de validité, elle sera déclarée nulle par le juge. Dans ce cas, l’assuré recouvrera son droit à indemnisation (Cour de cassation, 3e Civ, 26 novembre 2003, n°01-16.126).

Ces critères permettent de s’assurer que la clause est expresse, précise, clair et aisément compréhensible de la part des assurés.

A ce titre, la Cour de cassation a considéré que n’était pas limitée et donc pas valable la clause d’exclusion de garantie qui excluait « tout sinistre en rapport avec l’activité de l’assuré (Cour de cassation, 2e Civ, 11 juin 2009, n°08-12.843).

En revanche, la haute juridiction considère qu’est valable la clause excluant de la garantie les dommages matériels causés par un chauffeur sous l’emprise de l’alcool (Cour de cassation, 2e civ, 7 avril 2011, n°10-10868).

Ainsi, si votre contrat d’assurance contient une clause excluant de la garantie, et ce, de manière formelle, limitée et apparente, les cas d’épidémie ou de pandémie, votre entreprise ne pourra pas bénéficier d’une indemnisation pour pertes d’exploitation.

3ème étape : Caractériser l’existence d’un aléa

L’article 1964 du Code civil dispose que :

« Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. »

Cela signifie que l’évènement qui donne naissance à l’obligation d’indemnisation doit être incertain. Sans cet évènement incertain, cet aléa, le contrat est nul.

L’existence de cet aléa doit être appréciée au jour de la conclusion du contrat d’assurance et non au jour de la réalisation du risque couvert (Cour de cassation, 1e Civ, 8 juillet 1994, n° 92-15.551).

Il est évident qu’au jour de la conclusion du contrat, les assurés ne pouvaient pas prévoir la crise sanitaire du coronavirus. Ainsi, l’aléa est caractérisé lors de la conclusion du contrat d’assurance.

4ème étape : Exclure la faute intentionnelle ou dolosive

Il vous faudra enfin vérifier que le dommage ne provient pas d’une faute intentionnelle ou dolosive.

En effet, l’article L.113-1 du Code des assurances dispose que :

« L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »

Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, il ne semble pas que l’entreprise ait pu commettre une faute intentionnelle ou dolosive l’empêchant de demander réparation.

Comment demander votre indemnisation pour pertes d’exploitation ?

Pour aider les commerçants à obtenir leur indemnisation, l’action collective « Indemnisation assurances Covid-19 » a été mise en place sur la plateforme V pour Verdict.

L’objectif de cette action est de permettre aux sociétés d’être indemnisées des pertes engendrées par la crise sanitaire du Covid-19.

L’action collective « Indemnisation assurances Covid-19 » n’est pas une action groupée mais une action individuelle. Cela signifie que chaque participant sera défendu de manière individuelle.

Le but est de mutualiser l’argumentaire juridique.

Qui peut rejoindre l’action collective « Indemnisation Assurances Covid-19 » ?

Tous les assurés indépendants, commerçants, PME, TPE, titulaires d’une assurance qui couvre les pertes d’exploitation dans le cadre :

D’une fermeture administrative ;

Ou de prise en charge de dommages résultants d’une catastrophe naturelle pas suffisamment définie dans les conditions générales.

Quelles sont les étapes à respecter pour obtenir votre indemnisation ?

1ère étape : Déclarez votre sinistre à votre assureur

Tout d’abord, il vous faudra déclarez votre sinistre à votre assureur. Vous devrez pour cela chiffrer votre perte d’exploitation.

Vous pouvez télécharger le modèle de déclaration de sinistre sur la plateforme V pour Verdict. puis l’envoyer à votre assureur.

La déclaration de sinistre doit impérativement être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

2ème étape : Testez l’éligibilité de votre dossier auprès des avocats

Vous pouvez directement remplir le formulaire sur la la plateforme V pour Verdict et tester l’éligibilité de votre dossier auprès des avocats.

Il vous faudra télécharger les documents à analyser, c’est-à-dire votre contrat d’assurance et les conditions particulières.

L’analyse de votre contrat, minutieuse mais rapide, devrait prendre quelques jours.

Les avocats vérifieront notamment si votre contrat d’assurance n’exclut pas les cas de fermeture administrative ou d’épidémies ou de pandémies, ou ne définit pas suffisamment dans les conditions générales le dommage résultant d’une catastrophe naturelle.

3ème étape : Rejoindre l’action « Indemnisation Assurances Covid-19 »

Une fois votre contrat analysé, les avocats vous indiqueront si vous êtes éligible et donc si pouvez participer à l’action collective.

Dans ce cas, vous pourrez cliquer sur « Rejoindre l’action » et payer les frais d’inscription à hauteur de 250€.

Quelles sont les modalités de l’action collective « Indemnisation Assurances Covid-19 » ?

Chaque assureur sera mis en demeure de prendre en charge les pertes d’exploitation garanties dans les termes du contrat d’assurance.

Deux issues sont possibles à la suite de cette mise en demeure :

Les assureurs souhaitent engager des négociations et l’aboutissement de ces négociations vous sera reversé proportionnellement au montant de votre marge brute telle que définie dans votre contrat d’assurance.

Les assureurs ne souhaitent pas négocier et une action en justice contre chaque assureur sera introduite afin de demander l’indemnisation de l’intégralité du préjudice causé par le refus de l’assureur.

Cela comprend ainsi les pertes d’exploitation mais également des dommages intérêts pour inexécution contractuelle ou préjudice moral par exemple.



Mise en ligne : 17 juin 2020

Rédacteur : Julie DINARQUE, Master 1 en Droit international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.