Qu’est ce qu’un acte de téléconsultation ?
Selon le Code de la santé publique, la téléconsultation a pour but « de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient ».
Quels sont les professionnels de santé qui peuvent réaliser une téléconsultation ?
L’acte de téléconsultation est exécuté d’un commun accord entre le patient et le professionnel de santé. Néanmoins, c’est à ce dernier de vérifier la pertinence de la téléconsultation.
Tous les professionnels de santé peuvent utiliser l’acte de téléconsultation, qu’il s’agisse de médecins généralistes, ou de spécialistes.
Par ailleurs, il n’y a pas de restrictions quant au lieu d’exercice ou quant à l’établissement de santé.
Quels sont les patients qui peuvent bénéficier d’une téléconsultation ?
Tout patient peut bénéficier d’une téléconsultation, en France ou dans les DROM.
Dans ce contexte, un patient atteint d’une maladie grave ou d’une maladie bénigne, ou encore d’une maladie aiguë ou chronique peut se prévaloir de la télémédecine.
Bon à savoir : un médecin peut refuser un acte de téléconsultation s’ il juge qu’il est préférable que la consultation ait lieu en face-à-face.
Le remboursement de la téléconsultation
Il faut respecter deux conditions pour avoir le droit au remboursement de la téléconsultation :
- Le respect du parcours de soins coordonné : il consiste au respect de votre suivi médical. Il s’agit donc de consulter en priorité votre médecin traitant. Celui-ci peut vous orienter vers un médecin correspondant ;
Bon à savoir : il existe des exceptions au respect du parcours de soins : une situation d’urgence, les patients âgés de moins de 16 ans, les patients ne disposant pas de médecin traitant, etc.
- La connaissance du patient : cette condition requiert que le médecin connaisse le patient et qu’il ait déjà eu une consultation avec lui.
Dans ce contexte, l’acte de téléconsultation sera pris en charge par les complémentaires et la Sécurité sociale.
Bon à savoir : beaucoup de plateformes de téléconsultation ne satisfont pas aux conditions nécessaires à la prise en charge des complémentaires et de la Sécurité sociale.
Quelles sont les formalités à remplir avant un acte de téléconsultation?
De nombreuses formalités doivent être vérifiées avant une consultation à distance :
- La pertinence de la téléconsultation : le professionnel de santé qui réalise la téléconsultation doit avant tout vérifier la pertinence d’une consultation à distance avec l’état de santé du patient ;
Bon à savoir : un médecin peut refuser une téléconsultation car il juge qu’un examen physique est primordial pour réaliser le diagnostic du patient.
- La faculté du patient à utiliser les outils technologiques nécessaires à la consultation à distance. Effectivement, il est primordial qu’il y ait une bonne communication entre le médecin et le patient pour permettre la réalisation du diagnostic ;
- La possibilité d’être accompagné : le patient si il le souhaite peut être accompagné par un professionnel de santé ou un proche. Cette possibilité peut, par exemple, être offerte pour les personnes mal à l’aise avec le matériel informatique ;
Bon à savoir : il est possible de faire votre téléconsultation en pharmacie, si vous souhaitez être accompagné.
- Le consentement du patient : en général, il est obtenu via la plateforme en ligne. Toutefois, celui-ci devra être informé au préalable des moyens technologiques et des modalités de l’acte de téléconsultation.
Quelles sont les règles à respecter pendant une téléconsultation ?
De la même manière qu’une consultation en cabinet, le professionnel de santé devra se plier à certaines règles :
- Vérifier l’identité du patient : il s’agit de s’assurer que le médecin traite le bon patient et surtout que les données de santé qu’il a à sa disposition sont à jour de l’état de santé du patient ;
- L’établissement d’un diagnostic et d’une prescription : comme une consultation en cabinet, le médecin doit réaliser un diagnostic et d’éventuelles prescriptions. Elles doivent être envoyées au patient de manière sécurisée et dans un délai qui a été défini avec le patient ;
- La possibilité d’interrompre la téléconsultation : le médecin peut choisir à tout moment d’interrompre l’acte de téléconsultation s’ il juge que l’état de santé du patient n’est pas propice à faire un diagnostic ;
- La confidentialité : le professionnel de santé doit s’assurer que la confidentialité du patient est respectée.
Un médecin peut-il voir sa responsabilité médicale engagée ?
La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée suite à un acte de téléconsultation.
Le médecin est soumis aux mêmes obligations qu’une consultation en cabinet, néanmoins la distance créée par la téléconsultation peut engager plus facilement la responsabilité du médecin.
La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée pour plusieurs raisons :
- La sécurité des données : l’utilisation des outils technologiques doit être suffisamment sécurisée pour garantir la confidentialité du client et la protection de ses données personnelles ;
- Une erreur de diagnostic : le médecin est plus susceptible de faire une mauvaise appréciation de l’état de santé du patient dans le cas d’une téléconsultation. En effet, elle laisse peu de place à l’examen clinique du patient ;
- Le manque d’information : le médecin a l’obligation d’informer le patient sur les modalités de la téléconsultation et de l’acte médical ;
- Le défaut de consentement : d’après le Code de santé publique les actes de télémédecine doivent être réalisés avec le consentement libre et éclairé du patient.
Mise en ligne : 15 juin 2021
Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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