Qu’est-ce que l’atteinte à la liberté ?
L’atteinte à la liberté concerne toute violation à l’une des libertés proclamées dans les textes législatifs ou réglementaires.
De nombreuses libertés sont accordées aux Hommes. Parmi celles-ci figurent les libertés fondamentales.
Ces dernières correspondent aux libertés qui sont considérées comme indispensables pour un individu.
Elles ont été mises en place et rappelées en France notamment à travers différentes textes :
- La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) ;
- Le préambule de la Constitution de 1946 ;
- Le préambule de la Constitution de 1958 ;
- La Charte de l’environnement ;
- La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Ces libertés fondamentales peuvent se diviser en deux catégories :
- Les libertés individuelles : il s’agit de celles accordées et exercées personnellement par chaque individu. Parmi elles on peut citer : la liberté de penser, d’avoir une opinion, la liberté d’expression ; etc ;
- Les libertés collectives : elles correspondent aux libertés exercées à plusieurs, telles que la liberté d’association, la liberté de réunion ; etc.
De ce fait, chacun peut jouir des libertés individuelles et collectives qui lui sont accordées.
Toutefois, si l’exercice de sa propre liberté porte atteinte à celle d’autrui, on considère qu’il y a une atteinte qui est portée à sa liberté.
Par exemple, l’atteinte à la liberté de conscience ou l’atteinte à la liberté religieuse sont sanctionnées à cet effet.
Quels sont les différents types d’atteintes à la liberté ?
Tant les personnes publiques que les personnes privées peuvent porter atteinte à la liberté d’autrui.
Comment les personnes privées peuvent-elles porter atteinte à la liberté d’autrui ?
Les personnes privées désignent les :
- Personnes physiques de droit privé ;
- Et personnes morales de droit privé.
Dans ce contexte, plusieurs types d’atteintes peuvent être commis par des personnes privées comme la séquestration par exemple qui est une atteinte à la liberté d’aller et venir.
Comment les personnes publiques peuvent-elles porter atteinte à la liberté d’autrui ?
Parallèlement, les personnes publiques, telles que les agents publics, peuvent également porter atteinte à la liberté d’autrui. Toutefois, celle-ci peut aussi résulter d’une décision administrative.
Dans le contexte, une atteinte à la liberté peut se matérialiser par :
- Le comportement d’un agent public qui se caractérise par de la discrimination, un abus d’autorité, etc ;
- Une décision administrative qui prive des individus d’aller et de venir, interdit la réalisation d’une réunion ou d’une manifestation ; etc.
Par exemple, les différents confinements en France ont été considérés par certains comme une atteinte à la liberté d’aller et de venir.
Que faire en cas d’atteinte à la liberté ?
La procédure diffère selon l’auteur de l’atteinte à la liberté.
Que faire en cas d’atteinte à la liberté par une personne privée ?
Si une personne privée a porté atteinte à l’une de vos libertés, vous pouvez vous faire assister d’un avocat pénaliste afin de porter plainte contre cette dernière.
C’est ensuite un tribunal répressif qui jugera s’il y a bel et bien eu violation d’une de vos libertés. Il déterminera ensuite, le cas échéant, le montant des réparations auxquelles vous avez droit.
Que faire en cas d’atteinte à la liberté par une personne publique ?
Si vous considérez qu’une décision administrative porte atteinte à l’une de vos libertés, vous pouvez :
- Réaliser un recours pour excès de pouvoir, afin de faire annuler cette décision et possiblement d’obtenir des dommages et intérêts ;
- Réaliser un référé-liberté, s’il s’agit d’une atteinte grave à l’une de vos libertés fondamentales. La différence avec un recours ordinaire, c’est que le référé-liberté permet de demander en urgence au juge administratif de prendre des dispositions afin de protéger vos libertés fondamentales ;
Toutefois, le référé-liberté est soumis à la réunion de plusieurs conditions. En effet, si vous souhaitez réaliser ce type de procédure, vous devez :
- Prouver que votre situation est caractérisée par une certaine urgence ;
- Justifiez que c’est bien l’une de vos libertés fondamentales qui est mise en cause, comme par exemple une atteinte à votre liberté d’expression ;
- Et enfin, démontrer que l’atteinte à l’une de vos libertés est grave et manifestement illégale.
C’est le juge administratif qui est compétent dans le cadre de recours réalisés à l’encontre d’agents publics.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat pénaliste peut être un choix judicieux si vous souhaitez réaliser un recours en justice.
Quelles sont les sanctions liées à l’atteinte à la liberté ?
La violation d’une liberté donne lieu à des condamnations pénales. De ce fait, l’auteur de cette atteinte peut voir sa responsabilité pénale engagée.
Les sanctions diffèrent selon le type d’atteinte, on peut citer par exemple :
L’article 432-4 du Code pénal, qui réprime l’atteinte à la liberté individuelle des agents publics, sanctionne cette infraction de :
- Sept ans d’emprisonnement ;
- 100 000 euros d’amendes.
L’article 224-1 du Code pénal, sanctionne le crime de séquestration de :
- Vingt ans d’emprisonnement si la personne séquestrée n’est pas volontairement libérée dans un délai de 7 jours. Ou Cinq ans d’emprisonnement si elle est libérée volontairement dans un délai de 7 jours ;
- 75 000 euros d’amendes.
D’après l’article 24 issu de la loi du 29 juillet 1881, la provocation publique à la haine de toute une communauté est passible de :
- Trois mois d’emprisonnement ;
- 45 000 euros d’amende.
D’ après l’article 433-5 du Code pénal, l’outrage à agent est réprimé de :
- Six mois d’emprisonnement ;
- 7 500 euros d’amendes, etc.
Bon à savoir : Des circonstances aggravantes peuvent rendre plus sévères les sanctions pénales. C’est le cas par exemple lorsque la prise d’otage ou la séquestration excèdent sept jours.
Mise en ligne : 2 juillet 2021
Rédacteur : Prescilia Boukaroui, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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