Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction du défaut d’assurance ?
Il existe 3 éléments constitutifs pour chaque infraction en droit français :
- Un élément légal : le texte, source de l’infraction ;
- Un élément matériel : le comportement, à l’origine de l’infraction ;
- Un élément moral : l’état d’esprit, moteur de l’infraction.
Les éléments constitutifs de l’infraction de défaut d’assurance sont les suivants:
- Un élément légal : les articles L.324-2, L.224-12 et L.224-13 du Code de la route et les articles L.211-1, L.211-26 et L.322-2 du Code des assurances ;
- Un élément matériel : le fait de rouler sans assurance. Autrement dit, le fait d’avoir intégrer dans la circulation routière un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, alors même qu’ils n’étaient pas assurés au terme d’un contrat d’assurance responsabilité civile ;
- Un élément moral : la simple “négligence” suffit. Il n’est pas nécessaire que le défaut d’assurance ait été intentionnel pour que l’infraction soit qualifiée.
Lorsque votre situation remplit ces trois éléments cumulatifs, l’infraction de défaut d’assurance est qualifiée. Cela a pour conséquence que son régime et sa sanction s’appliquent à votre cas d’espèce.
Quelles sont les sanctions qui frappent l’auteur du défaut d’assurance ?
L’auteur du défaut d’assurance pourra faire l’objet de deux formes de mesures :
- Des mesures provisoires ;
- Des sanctions définitives.
Les mesures provisoires
Une mesure provisoire est souvent prise contre l’auteur du défaut d’assurance : l’immobilisation du véhicule.
Cette mesure peut être prise par :
- Le maire ou l’officier de police judiciaire compétent, s’il est mis un terme à l’infraction de manière non-contentieuse ;
- L’officier de police judiciaire sur autorisation préalable du procureur de la République, si le juge est saisi afin de prononcer une peine définitive de confiscation.
Les sanctions définitives
Les sanctions prononcées contre celui qui a commis un délit de défaut d’assurance diffèrent selon que vous êtes :
- Une personne physique ;
- Une personne morale.
Quelles sont les peines applicables aux personnes physiques ?
Amende forfaitaire
Depuis 2017, une amende forfaitaire est prévue pour les personnes conduisant sans assurance à plusieurs conditions :
- L’auteur de l’infraction est majeur ;
- L’auteur de l’infraction n’est pas récidiviste ;
- L’auteur de l’infraction n’a pas commis d’autre délit simultané ;
- L’infraction a été relevée par procès-verbal électronique.
L’amende forfaitaire est d’un montant de 500€. Elle est minorée à 400€ lorsqu’elle est payée dans les 15 jours. Elle est majorée à 1000€ lorsqu’elle n’est pas payée dans les 45 jours.
Amende classique
En dehors de cette hypothèse, l’article L.324-2 du Code de la route prévoit les sanctions applicables à l’auteur d’un défaut d’assurance :
- La peine principale est la condamnation au versement d’une amende de 3 750€ (pouvant monter jusqu’à 7 500€ en cas de récidive) ;
- Les peines complémentaires potentielles sont diverses :
- La condamnation à l’exécution de travaux d’intérêt généraux (entre 20 et 400 heures) ;
- La suspension, l’annulation ou l’interdiction de délivrance du permis de conduire français (pour une durée maximale de 3 ans) ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (pour une durée maximale de 5 ans) ;
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (dont la charge est assumée par le condamné).
Quelles sont les peines applicables aux personnes morales ?
L’article 131-38 du Code pénal prévoit la sanction pénale applicable à l’auteur d’un défaut d’assurance : la condamnation au versement d’une amende de 187 000€.
En revanche, aucune sanction civile n’est prévue par les textes.
Quelles sont les modalités d’exécution de ces peines d’amendes pour défaut d’assurance ?
Celui qui est redevable pécuniairement de ces amendes est le titulaire de l’immatriculation correspondant au véhicule non assuré. Dans ce contexte, si vous êtes le propriétaire dudit véhicule, vous êtes celui qui devra payer le montant de l’amende.
La question se pose de la majoration de ces amendes. Une majoration de 50% est affectée à l’amende de plein droit. Ce montant supplémentaire permet d’indemniser le Fonds de garantie automobile. Cette majoration est versée à la direction générale des finances publiques.
Bon à savoir : si vous payez volontairement votre amende dans les 3 mois de sa notification, cette majoration n’est plus de 50% du montant de l’amende mais de 20% dudit montant.
Comment contester l’amende pour défaut d’assurance ?
Vous pouvez contester l’amende à laquelle vous êtes condamné au titre de l’infraction de défaut d’assurance. Pour se faire, vous devez exercer un recours contre le prononcé de la sanction.
À qui dois-je m’adresser ?
Il vous faudra saisir le juge unique du Tribunal Judiciaire.
Ce dernier statuera probablement au terme d’une ordonnance pénale plutôt que d’un véritable jugement. Ainsi, le prononcé de votre peine se fera sans débat préalable.
Comment prouver que mon véhicule était assuré ?
La preuve du défaut d’assurance tient à la démonstration que vous avez été dans l’incapacité de fournir l’un des documents suivants :
- Une certification d’assurance ;
- Une attestation d’assurance.
Il vous appartient de prouver par tout autre moyen que le véhicule était assuré.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre de cette procédure judiciaire, le recours à un avocat apparaît judicieux.
Quels sont les risques du défaut d’assurance en cas d’accident de la route ?
En cas d’accident de la route, les risques encourus par le conducteur de la voiture non assurée sont relativement importants.
Les risques pour la victime de l’accident sans assurance
La victime de l’accident causé par le véhicule non assuré ne supportera pas véritablement de risque.
À défaut d’indemnisation par l’auteur du conducteur du véhicule non assuré, elle sera indemnisée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Les risques pour l’auteur de l’accident sans assurance
C’est véritablement le conducteur non assuré qui supporte les risques de l’accident.
Il en supporte le risque financier d’abord. Il est dans l’obligation de rembourser la FGAO pour l’entièreté des sommes versées au titre de la réparation du préjudice de la victime de l’accident de la route.
Plus l’accident est grave, plus la somme à rembourser sera élevée. Le conducteur responsable qui n’était pas assuré pourra être tenu de verser une mensualité durant des dizaines d’années voire durant toute sa vie.
Il en supporte le risque humain ensuite. Il ne pourra pas bénéficier d’une indemnisation des dommages corporels et matériels. Une conduite sans assurance prive le conducteur de toute protection.
Mise en ligne : 1er juillet 2021
Rédacteur : Maëlle PEYRAT, Diplômée des Universités de Paris 2 Panthéon-Assas et de Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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