Subvention startup : ce qu'il faut savoir

Comment l’entrepreneur peut-il obtenir une bourse étatique pour sa startup ? 

Il faut entendre par bourses étatiques : 

• Les bourses conditionnées à la réunion de divers critères ; 
• Les bourses conditionnées à la réussite d’un concours. 

Le plus souvent, cette subvention de startup intervient au stade du développement de votre projet de startup. Elles sont donc antérieures à sa création.  

 

La Bourse French Tech

Parmi les bourses conditionnées à la réunion de divers critères, la plus célèbre est la Bourse French Tech. 

Cette subvention vous est offerte par un établissement public : la Banque Publique d’Investissement (Bpifrance). Elle vient en aide aux jeunes entrepreneurs pour financer les études préalables à la création de leurs startups. Ces études peuvent porter sur le produit, sur le marché, etc. 

Elle vous permettra donc de consolider votre projet commercial à moindre coût. 

 

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la Bourse French Tech ?

Les critères principaux sont les suivants :

• Votre startup ne doit pas exister depuis plus d’1 an ; 
• Votre startup doit être immatriculée en France. 

La Bourse French Tech prend la forme d’une subvention qui ne doit pas être supérieure à un montant de 30 000€. Vous devez vous adresser au bureau Bpifrance de votre région. Aucun frais d’instruction n’est requis. 

Bon à savoir : en Île-de-France, il existe 3 bureaux de la Bpifrance (Paris, La Défense, Noisy-le-Grand). 

 

Le Concours national de l’aide à la création d’entreprises innovantes 

Parmi les bourses conditionnées à la réussite d’un concours, la plus célèbre est le Concours national de l’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes. 

Ce concours est organisé par la Bpifrance en partenariat avec le ministère de la Recherche. Elle vient en aide aux entrepreneurs pour financer la première phase de la création de leurs startup. 

D’abord, elle vous permettra de consolider votre projet pour le présenter au concours. Ensuite, elle vous permettra de vous assurer de sa faisabilité financière par le biais d’un soutien budgétaire. 

 

Comment bénéficier de la bourse du Concours national de l’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ?

Les critères principaux sont les suivants : 

• Vous devez être lauréat du concours pour être bénéficiaire de la subvention ; 
• Votre projet doit prévoir la création d’une startup sur le territoire français. 

Votre projet peut être abouti ou “en émergence”. Cela est indifférent. L’important est que l’innovation technologique que vous mettez en œuvre soit significative. 

Le montant de l’aide sera compris entre 45 000€ et 450 000€. Plus votre projet est abouti, plus le montant de la subvention pour votre startup sera élevé. 

Comment l’entrepreneur peut-il obtenir une subvention financière pour sa startup ? 

Il faut entendre par subventions financières aux startup les aides se traduisant par le versement à l’entrepreneur de sommes d’argent. Obtenir une telle subvention pour votre startup est un avantage considérable. 

Le plus souvent, cette subvention de startup intervient au stade de la création effective de la startup. 

 

Les programmes nationaux 

La majorité des programmes nationaux sont initiés par la Bpifrance. Les plus fréquents sont : 

• L’aide pour le développement de l’innovation (ADI) ; 
• L’aide pour la faisabilité de l’innovation (AFI). 

 

L’ADI a pour objet : 

• D’encourager les innovations industrielles ou expérimentales au sein de votre startup ; 
• De faciliter la collaboration de votre startup avec des entreprises innovantes étrangères. 

 

L’AFI a pour objet d’accompagner financièrement et matériellement votre startup dans la préparation de ses projets RDI (Recherche, développement et innovation). Elle couvre les dépenses relatives au développement desdits projets. 

 

Comment obtenir une ADI ou une AFI ?

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises (PME). Il y a donc fort à parier que votre startup puisse formuler une demande d’ADI ou d’AFI. 

Vous devez déposer votre dossier de demande d’aide auprès du bureau Bpifrance de votre région. Le dépôt doit se faire avant le début de la réalisation financière du projet. 

L’aide prend la forme d’une subvention ou d’une avance récupérable. Le cas échéant, le remboursement de la somme pourra vous être demandé. Le montant de la somme est fixé par Bpifrance selon les besoins du projet d’innovation. 

Bon à savoir : votre entreprise est une PME si elle comporte moins de 250 salariés et si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros. 

 

Les programmes régionaux

Au niveau régional, certaines aides sont proposées par la Bpifrance. C’est le cas notamment des partenariats régionaux d’innovation (PRI). 

À travers ce dispositif, 100 millions € sont consacrés au soutien des startups immatriculées dans la région. Ce programme est mis en oeuvre dans 4 régions de France métropolitaine : 

• Le Nord-Pas de Calais-Picardie ; 
• Les Pays de la Loire ; 
• L’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; 
• La Provence-Alpes-Côte d’Azur. 

 

Le montant de l’aide financière octroyée à la startup est compris : 

• Entre 100 000 et 200 000 € lorsque le projet est au stade de la recherche ; 
• Entre 200 000 et 500 000 € lorsque le projet est au stade du développement. 

Lorsque le montant de l’aide ne dépasse pas 200 000 €, elle est versée sous forme de subvention à votre startup. Au contraire, lorsque le montant de l’aide atteint 200 000 €, elle est versée sous forme d’avance récupérable. 

Toutefois, à l’échelle régionale, c’est essentiellement le conseil régional qui intervient pour vous proposer des aides particulières. 

Exemple : le conseil régional d’Île-de-France a lancé le programme PM’UP. Grâce à ce programme, si votre startup est créée dans la région, elle pourra se voir verser jusqu’à 250 000€. Le versement de cette aide est échelonné sur 3 ans. 

 

Comment obtenir une PRI ?

Pour obtenir l’aide régionale de la Bpifrance, plusieurs conditions doivent être remplies par votre startup. 

• D’abord, sont éligibles les PME immatriculées dans la région. Dès lors, votre startup devra être implantée dans la région au sein de laquelle se trouve le bureau Bpifrance auquel vous avez adressé votre demande ; 
• Ensuite, votre plan de financement doit tenir la route. Autrement dit, il faut que vous soyez à même de présenter un financement sérieux pour votre projet qui ne repose pas uniquement sur la subvention demandée mais également sur des fonds complémentaires ;
• Enfin, il vous faut déposer votre dossier sur la plateforme prévue à cet effet. Des délais doivent être respectés. Référez vous à l’appel de projet de la région.

En définitive, le centre régional Bpifrance retiendra ou non votre projet. Cette décision est prise par un comité régional de sélection constitué de représentants de la Bpifrance, de la région et de l’État français. Elle doit être prise à l’unanimité.

Comment l’entrepreneur peut-il obtenir un allègement fiscal pour sa startup ? 

Il faut entendre par allègements fiscaux accordés aux startup les subventions qui permettent d’alléger les impôts et les cotisations sociales qui devraient être payées par votre société. 

Ces allègements peuvent prendre 2 formes : 

• Une aide fiscale ; 
• Un crédit d’impôt.  

Cette subvention de startup intervient au stade du lancement de la startup. Elle est donc postérieure à sa création. Son objectif est de pérenniser la vie sociale. 

 

Les aides fiscales

 

	En quoi consiste la subvention ?	Comment obtenir la subvention pour votre startup ?
Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)	Exonération partielle des charges sociales de la startup.  Accompagnement de la startup dans la première année de son lancement.	L’obtention de l’ACRE est subordonnée à un projet de reprise ou de création d’entreprise.  Il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes pour être éligible à l’octroi de cette subvention :  Vous êtes demandeur d’emploi ;  Vous avez entre 18 et 26 ans ;  Vous avez moins de 30 ans et êtes handicapé ; etc.
Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)	Exonération totale ou partielle de l’impôt auquel est assujettie la startup : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR). Exonération totale ou partielle de cotisations sociales.	Les critères d’éligibilité au statut de JEI sont extrêmement souples. Votre startup est en principe éligible à l’octroi de cette subvention.  Il vous faudra simplement effectuer une déclaration auprès de l’URSAFF.  Bon à savoir : il est préférable d’avoir recours à un avocat qui vous aidera dans la préparation de votre dossier.
Statut Jeune Entreprise Universitaire (JEU)	Exonération d’impôt sur les bénéfices pour une durée de 2 ans maximum.  Exonération de la cotisation foncière pour une durée de 7 ans maximum.  Exonération des cotisations sociales patronales pour une durée de 8 ans maximum.	L’obtention du statut de JEU est subordonné à la réunion de 5 conditions cumulatives.  Vous devez :  Être une PME ;   Avoir été constituée depuis moins de 8 ans ;  Être en lien avec un établissement d’enseignement supérieur ; Être dirigée par des étudiants ou des enseignants-chercheurs ;  Être indépendante de grands groupes.

 

Les crédits d’impôts

 

	En quoi consiste la subvention ?	Comment obtenir la subvention pour votre startup ?
Crédit d’impôt Recherche	Financement de 30% des dépenses de votre startup relatives à la recherche.  100 millions € max. Ce financement passe par la déduction de ces dépenses de l’IS ou de l’IR auquel est assujettie votre  startup.	Sont éligibles :  Les PME ;  Soumises à l’IS ou à l’IR au titre des BIC ;  Entreprenant des recherches pour la réalisation d’un projet d’innovation.  Il vous faut joindre à votre déclaration de résultats adressée au service des impôts (SEI ou DGRI) une annexe : 2069-A-SD.
Crédit d’impôt Innovation	Financement de 20% des dépenses de votre startup relatives à l’innovation.  400 000 € / an max.  Ce financement passe par la déduction de ces dépenses de l’IS ou de l’IR auquel est assujettie votre startup.	Sont éligibles : Les PME ;  Soumises à l’IS ou à l’IR au titre des BIC ;  Réalisant un projet d’innovation.  Il vous faut renseigner le §4 de la déclaration 2069-A-SD.  Ce formulaire doit être déposé à votre service d’impôt :  Si assujetti à l’IS : avec votre relevé de solde ;  Si assujetti à l’IR : avec votre déclaration de résultats.

Comment l’entrepreneur peut-il obtenir une aide du Pôle emploi pour sa startup ? 

Il faut entendre par subventions du Pôle emploi les aides financières versées aux entrepreneurs demandeurs d’emplois. Le plus souvent, cette subvention de startup intervient aux stades de la création et du lancement de la startup. 

Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous souhaitez constituer votre startup, alors plusieurs solutions s’offrent à vous : 

• Ou bien, vous continuer à percevoir votre allocation chômage sous la même forme qu’un demandeur d’emploi non-entrepreneur : l’ARE ; 
• Ou bien, vous demander à percevoir votre allocation chômage sous la forme de subvention accordée à votre startup : l’ARCE. 

Bon à savoir : il est impossible de cumuler ces deux subventions du Pôle emploi. Il vous faut choisir entre l’ARE et l’ARCE. 

 

L’ARE (aide au retour à l’emploi) 

L’ARE est un salaire de substitution versé par Pôle emploi aux demandeurs d’emplois entrepreneurs ou non. 

Le montant de l’ARE dépend de votre situation : 

• Le montant brut journalier est calculé en 2 parts : 
• 1 part fixe de 12,05€ ; 
• 1 part variable de 40,4% du salaire de référence dans votre profession ;  
• Le montant net journalier doit nécessairement être supérieur à 29,38€. 

 

Comment obtenir l’ARE ?

Pour être éligible, il vous faut : 

• Remplir les conditions classiques d’octroi de l’allocation chômage (emploi perdu involontairement, recherche active d’un nouvel emploi, etc.) ; 
• Conserver votre statut de demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi. 

 

L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) 

L’ARCE est une aide qui permet aux demandeurs d’emploi entrepreneurs de percevoir leur allocation chômage sous forme de capital.

Le montant de l’ARCE est de 45% du montant de l’ARE. 

Elle vous sera versée en 2 temps : 

• 1er temps : un versement d’une moitié du montant au jour de l’octroi de l’ARCE ; 
• 2ème temps : un versement de l’autre moitié du montant 6 mois après la constitution ou la reprise de votre startup. 

 

Comment obtenir l’ARCE ?

Pour être éligible vous devez être : 

• Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE ; 

OU

• Salarié involontairement licencié. 

Vous devez également avoir obtenu auprès de l’URSSAF le bénéfice de l’ACRE. 

Bon à savoir : avec la création du parcours NACRE, dit d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise, les régions accompagnent également les entrepreneurs demandeurs d’emploi qui rencontrent des difficultés d’insertion. 

Mise en ligne : 30 juin 2021

Rédacteur : Maëlle PEYRAT, Diplômée des Universités de Paris 2 Panthéon-Assas et de Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. 

 

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