Qu’est-ce que le secret professionnel du médecin ?
Le secret professionnel du médecin est l’obligation qui incombe aux praticiens médicaux de ne pas divulguer d’information relative au dossier médical de ses patients, mais aussi toute information obtenue par le médecin dans le cadre de sa profession.
De plus, le secret professionnel du médecin recouvre l’ensemble des informations qui concernent un patient, qu’il s’agisse d’informations personnelles, d’informations relatives à son état de santé, etc.
Bon à savoir : le secret professionnel médical incombe en réalité à tous les praticiens du milieu médical. Par exemple, la violation du secret professionnel du médecin est sanctionnée au même titre que la violation du secret professionnel par un infirmier.
Le recel de violation du secret professionnel médical est défini comme la détention d’une information obtenue par violation du secret professionnel médical.
C’est par exemple le cas si une information ou un document relatif à votre dossier médical a été divulgué.
Comment est réglementé le secret professionnel du médecin ?
Le secret professionnel du médecin est une obligation générale et absolue.
En conséquence, s’il est possible pour les professionnels médicaux d’échanger des informations de manière interne dans le cadre du suivi du patient.
Toutefois, aucune information ne peut être divulguée à d’autres individus, bien que soumis au secret professionnel.
Par exemple, il est illégal de partager des informations avec une administration ou une compagnie d’assurance.
De plus, le secret professionnel du médecin concerne aussi bien les personnes majeures que les personnes mineures.
En particulier, le mineur a le droit de refuser que les titulaires de l’autorité parentale soient consultés par les médecins pour pratiquer un acte médical.
Toutefois, il existe des situations qui permettent de lever le secret professionnel du médecin :
- en cas d’infraction pénale (en particulier en cas de commission de violences physiques, sexuelles ou psychiques ou de violence conjugale) ;
- dans un but d’information des proches, en cas de maladie grave ou de décès, avec l’accord du patient ;
- signalement de mauvais traitements ;
- dans un but de protection du patient ou de ses proches, en cas de danger (détention d’arme, maladie contagieuse, etc.).
Que faire en cas de violation du secret professionnel du médecin ?
Si vous estimez avoir été victime d’une violation du secret professionnel par votre médecin, vous devez porter plainte.
Pour cela, vous pouvez vous déplacer au Commissariat le plus proche ou en gendarmerie. Votre plainte sera alors transmise au Procureur de la République qui décidera ou non d’engager des poursuites.
Bon à savoir : la réception de votre plainte est obligatoire, elle ne peut vous être refusée. Pensez à vous entourer de professionnels du droit qui vous accompagneront dans votre démarche afin de faire respecter vos droits.
En outre, vous avez la possibilité de porter plainte en rédigeant un courrier à l’intention du Procureur de la République, à envoyer au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Enfin, vous avez la possibilité de porter plainte auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins en rédigeant un courrier à leur intention.
Bon à savoir : pour obtenir une réparation de votre préjudice, il est indispensable d’assigner le médecin devant la justice civile.
Quelles sont les sanctions en cas de violation du secret professionnel du médecin ?
La violation du secret professionnel du médecin est sanctionnée en droit français et vous permet d’exercer des recours afin d’obtenir une indemnisation.
D’abord, la violation du secret professionnel dans le code pénal est sanctionnée d’une peine d’1 an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000€ d’amende.
Enfin, il est possible d’obtenir une réparation financière du préjudice subi, à la condition d’apporter la preuve de la divulgation d’une information tenue au secret professionnel du médecin.
Mise en ligne : 16 juin 2021
Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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