Quels dispositifs existent-ils pour les personnes en situation de handicap ?
D’après la loi sur le handicap, mise en place le 11 février 2005, plusieurs dispositifs s’adressant aux personnes en situation de handicap ont été instaurés, notamment :
- La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui octroie la carte d’invalidité aux personnes handicapées après l’évaluation de leur degré d’incapacité ;
La CDAPH remplace l’ancienne Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.
- Le droit à la compensation, qui vise à offrir à la personne handicapée, la possibilité de pallier son infirmité dans la vie courante et est mise en œuvre par le biais d’aides (notamment financières mais pas uniquement) ;
- La prestation de compensation du handicap (PCH) qui est une aide financière visant toute sorte de handicap, sous réserve que les conditions d’éligibilité soient remplies ;
- La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui est un lieu d’accompagnement et d’aide des personnes handicapées dans de nombreux domaines.
Les personnes handicapées de naissance ont-elles le droit à une indemnisation handicap en cas d’erreur de professionnels de santé ?
Lorsqu’un enfant né handicapé, alors qu’avant sa naissance des professionnels de santé assuraient que ce ne serait pas le cas ; l’indemnisation perçue par la famille victime de cette erreur dépend de l’établissement de santé.
Ainsi :
- Dans le cas où l’enfant handicapé est né dans un établissement public de santé : seul le préjudice des parents (résultant du handicap de leur enfant) sera réparé ;
- Dans le cas où l’enfant handicapé est né dans un établissement privé de santé : les parents de l’enfant handicapé et l’enfant lui-même pourront obtenir une réparation.
Bon à savoir : l’enfant en situation de handicap qui ne perçoit pas de réparation pourra toujours bénéficier d’aides financières de l’État du fait de son infirmité.
À quelles aides les travailleurs handicapés ont-ils droit ?
Les travailleurs handicapés peuvent obtenir diverses aides financières , versées par différents organismes, à savoir : L’Agefiph et la Maison départementale des personnes handicapées.
- La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) permet aux travailleurs en situation de handicap, d’obtenir différentes types d’indemnisation handicap, telles que :
- La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- L’allocation pour adulte handicapé (AAH), qui offre une garantie à un revenu minimum aux travailleurs handicapés ;
- La majoration pour la vie autonome, dont le montant s’élève à 104,77e mensuels et constitue, pour le travailleur handicapé, une garantie de ressource supplémentaire.
Bon à savoir : la MDPH a également mis en place un service d’orientation des travailleurs en situation de handicap. Ce service a pour but de les guider vers le secteur de travail le plus adapté.
- L’Agefiph a mis en place une dizaine d’aides (pas uniquement financières) s’adressant aux travailleurs handicapés, il y a par notamment :
- L’aide pour l’accueil, l’intégration et l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés ;
- L’aide à l’adaptation des situations de travail ;
- L’aide à la création d’entreprise ;
- L’aide aux déplacements des personnes handicapées ;
- L’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ;
- L’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation ;
- L’aide au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés ;
- L’aide à la formation dans le cadre du maintien vers l’emploi ;
- L’aide à la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi ;
- L’aide humaine à la compensation du handicap ;
- L’accompagnement de l’Agefiph.
Suis-je éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une catégorie d’indemnisation handicap versée à toutes personnes en situation de handicap remplissant un certain nombre de critères.
Elle est versée par la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH), et non pas par l’Assurance Maladie.
Elle s’adresse notamment :
- Aux personnes pour qui la réalisation d’activités de la vie courante se caractérise par une très grande difficulté (difficulté définitive ou durable) ;
Cette difficulté est déterminée par rapport à la réalisation de ces activités par une personne du même âge sans problèmes de santé.
- Aux personnes possédant la nationalité française ou une carte de résident, ou un titre de séjour valide ;
- Aux personnes âgées de moins de 60 ans.
Toutefois, une personne âgée de plus de 60 ans peut être éligible à la PCH, dans certains cas, tels que :
- Si elle remplissait, avant d’avoir atteint les 60 ans, toutes les conditions la rendant éligible à la PCH ;
- Si elle exerçait une activité professionnelle après avoir atteint ses 60 ans, remplit tous les critères la rendant éligible à la PCH.
D’après la loi du 19 décembre 2007, il n’y a pas d’âge minimal pour recevoir la PHC, ainsi des enfants peuvent tout à fait la recevoir, et même la cumuler avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Bon à savoir : la PCH est octroyée sans tenir compte des ressources des personnes en situation de handicap.
Suis-je éligible à l’allocation adultes handicapés (AAH) ?
L’allocation adultes handicapés est versée aux adultes souffrant d’une situation de handicap, sous réserve que ce dernier remplisse plusieurs conditions.
Pour bénéficier de l’AAH, une personne handicapée doit donc :
- Avoir été reconnu comme handicapé et présenter un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % (taux déterminé par la CDAPH) ;
Toutefois une personne présentant un taux d’incapacité de 50% à 79% peut toujours faire une demande d’AAH si son handicap ne peut être pallié par des aménagements propres à son handicap.
- Être âgée d’au moins 20 ans ;
- Résider sur le territoire de français ou disposer d’un titre de séjour valide ;
- Avoir des revenus qui n’excèdent pas un certain seuil. En effet, l’AAH est une aide basée sur les ressources de la personne en situation de handicap (contrairement à la PCH).
Il y a un a donc un barème d’indemnisation handicap qui permet de déterminer le montant de l’AAH selon les revenus et les enfants à charge de la personne handicapée.
Quelle indemnisation en cas de handicap résultant d’un accident de travail ?
L’indemnisation handicap résultant d’un accident de travail dépend du taux d’incapacité permanente, ainsi :
- Si le taux d’incapacité est inférieur à 10 % : le montant de l’indemnisation handicap de l’accident du travail dépend du barème d’indemnisation fixé par l’État et l’indemnité est attribuée en une fois ;
- Si le taux d’incapacité est entre 10% et 79% : le montant de l’indemnisation handicap dépend des salaires touchés par la personne handicapé pendant les douze derniers mois avant l’accident ;
L’indemnité est cette fois-ci perçue chaque mois ou trimestre et peut être majorée de 40 % en cas de besoin d’assistance dans la vie quotidienne.
- Si le taux d’incapacité est égale ou excède 80 % : une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne peut être accordée en plus de l’indemnisation handicap.
Les personnes handicapées du fait d’une perte d’autonomie ont-elles le droit à une indemnité ?
La perte d’autonomie se caractérise par l’impossibilité de réaliser, des activités de la vie courante possibles jusque-là.
La perte d’autonomie peut être tant physique que psychique et touche le plus souvent les personnes âgées.
Plusieurs types d’indemnisation handicap permettent aux personnes souffrant d’un préjudice de perte d’autonomie de compenser leur situation de handicap, à savoir :
- La prestation de compensation du handicap (PCH), qui s’adresse aux personnes dont le handicap a été diagnostiqué avant 60 ans ;
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans. Le montant de l’APA dépend des besoins de la personne en situation de handicap ;
- L’aide-ménagère à domicile (aide social aux personnes âgées), qui permet aux personnes âgées de plus de 65 ans (voir 60 ans si la personne est inapte à travailler) de percevoir une aide lorsqu’elles ne sont pas éligibles à l’APA.
Mise en ligne : 15 juin 2021
Rédacteur : Prescilia Boukaroui, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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