Qu’est-ce que la corruption ?
Le dictionnaire Larousse définit la corruption comme “l’action de corrompre, de soudoyer quelqu’un”.
Toutefois la définition juridique est un peu plus complexe : il n’en existe pas qu’un type dans le Code pénal.
En effet, on différencie la corruption active de la corruption passive :
- La corruption active est le fait pour quiconque de rémunérer un agent pour qu’il accomplisse ou non un acte ;
- La corruption passive est le fait pour un agent d’effectuer ou non un acte de sa fonction, en échange d’un avantage.
Il n’est pas nécessaire que la proposition soit acceptée, à partir du moment où la sollicitation est effectuée, son auteur est auteur de corruption.
La corruption passive
L’auteur d’une corruption passive peut avoir la qualité de :
- Agent public, personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou une personne investie d’un mandat électif public ;
- Agent de justice, magistrat, juré, fonctionnaire au greffe, personne chargée de médiation ;
- Agent public étranger ou international, comme exerçant pour un Etat étranger ou une organisation internationale.
L’article 432-11 du Code pénal définit la corruption passive comme le fait, pour une de ces personnes, de solliciter ou d’agréer à des avantages pour elle-même ou pour autrui, en échange de l’accomplissement ou non d’un acte de sa fonction.
Les chronologies des événements n’ont pas d’importance : la sollicitation peut être proposée avant ou après l’acte.
C’est une infraction intentionnelle, c’est-à-dire que l’auteur doit avoir eu la volonté de corrompre.
Exemples :
- A est magistrat et demande une somme d’argent en échange d’un jugement favorable à B. A ici est auteur d’une corruption passive, car il sollicite un avantage en échange d’un acte de sa fonction
- B propose un don pour la campagne d’un élu en échange d’un service rendu, et A accepte. A est coupable de corruption passive car il accepte ce don.
La corruption active
La corruption active est définie par le Code pénal comme le fait, par quiconque, de proposer des avantages à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour qu’elle accomplisse ou non un acte de sa fonction, mandat ou de sa mission.
Ici, les qualités des auteurs vu précédemment sont les cibles, elles sont les personnes à qui une proposition sera faite. L’auteur de la corruption active peut être n’importe qui, il n’y a pas besoin d’avoir une profession particulière.
La corruption active est également une infraction intentionnelle.
Exemples :
- A, un chef d’entreprise, propose à B, qui est conseiller municipal, de l’argent contre un vote favorable pour son projet. L’infraction de corruption active est constituée, même si B refuse cet argent.
- A est PDG d’une entreprise soumise à une enquête, et propose au commissaire en charge du dossier une somme d’argent pour arrêter cette enquête. Même si le commissaire refuse cet argent, du fait de l’avoir sollicité, A est auteur de la même infraction.
Les peines encourues
Les corruptions passive et active sont punies d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 euros, ou du double du montant tiré de l’infraction.
- La corruption d’agent privé :
Le fait pour un agent privé d’accepter un avantage en échange d’accomplissement, ou non, d’un acte de sa fonction, ou de proposer à cette personne un avantage contre un acte, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 500.000 euros d’amende
La peine est de 2.000.000 d’euros. En revanche, si le profit tiré de l’infraction est supérieur à ce montant, la peine est portée au double du montant tiré de l’infraction.
Le Code pénal prévoit que l’emprisonnement encourue par l’auteur ou le complice est réduit de moitié si l’intéressé averti ou permet de faire cesser l’infraction, ou encore s’il identifie les auteurs ou complices.
La tentative de la corruption, qu’elle soit active ou passive, n’est pas incriminée.
Par ailleurs, la prescription est de 6 ans car c’est un délit. Cependant, ce délai peut être repoussé au jour où l’infraction peut être constatée, dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique, si celle-ci est occulte ou dissimulée.
Les infractions voisines
Il existe plusieurs autres infractions tenant au manque de probité :
- Le favoritisme ;
- La prise illégale d’intérêt ;
- Le trafic d’influence ;
- La concussion.
La corruption de mineur
La corruption existe au-delà du droit pénal des affaires.
En effet, la corruption de mineur est notamment un délit prévu à l’article 227-22 du Code pénal. Cette infraction est définie “le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption de mineur”.
Le Code pénal prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. La tentative de ces faits est également condamnée, et ce aux mêmes peines.
Cette peine est aggravée à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsque l’auteur utilise un réseau de communication électronique, comme les réseaux sociaux, ou si ces faits sont commis au sein d’une école ou d’une administration ou aux abords de ceux-ci.
L’auteur des faits doit avoir agi intentionnellement, mais il est également nécessaire qu’il ait la volonté de pervertir le mineur. La corruption de mineur peut être, par exemple, le fait d’adresser des correspondances et des dessins pornographiques à un mineur (Crim. 25 janv. 1983).
Mise en ligne : 12 mars 2021
Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier de l’Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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