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Le placement sous surveillance électronique est une mesure d’aménagement de peine.
Ce placement peut être mis en place à l’issue du jugement. C’est également une solution alternative à la détention provisoire.
Elle permet à une personne d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcérée.
Avocats pénaliste à Paris, nous pouvons vous accompagner afin de demander un placement sous surveillance électronique.
Le placement sous surveillance électronique intervient lors de l’exécution d’une peine. Ce placement peut être un aménagement de peine, autorisé par le juge, permettant à un condamné d’effectuer sa peine à domicile plutôt qu’en établissement pénitentiaire.
La mesure peut également être mise en place dans le cadre d’une assignation à résidence pour un prévenu.
La personne placée sous surveillance électronique s’engage à rester à son domicile pendant certains horaires fixés par le juge.
Cet aménagement permet à l’intéressé de suivre une formation, un stage ou un travail, de s’impliquer dans sa vie de famille, de suivre un traitement. Globalement, le PSE permet de favoriser la réinsertion sociale de la personne en vue d’éviter la récidive.
Le PSE peut être effectué dans une durée entre 15 jours et 6 mois, mais elle ne peut excéder la durée de l’emprisonnement encourue.
Le juge d’application des peines peut décider qu’une personne sera placée en détention à domicile avec un bracelet électronique si celle-ci a été condamnée à une peine de maximum 2 ans, ou qu’il lui reste à subir 2 ans.
La détention à domicile sous surveillance électronique peut être une condition à une libération conditionnelle pendant un an maximum.
C’est une nouvelle peine créée par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019.
L’article 132-25 du Code pénal prévoit que pour les peines d’emprisonnement courtes (6 mois), la juridiction de jugement doit ordonner que cette peine se fasse sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou avec un placement à l’extérieur, si la personnalité du condamné le permet.
Par conséquent, peuvent être sous le régime de détention à domicile sous surveillance électronique, les condamnés à :
L’article 142-5 du Code pénal dispose qu’une personne peut être assignée à résidence avec surveillance électronique sur décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention si la personne encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans.
Il existe sur internet plusieurs types de modèle de lettre pour le JAP pour la mise d’un bracelet électronique. Cependant il est plus judicieux de s’adresser à un avocat pour formuler ce type de demande afin d’augmenter ses chances d’obtenir une réponse favorable.
Le placement sous surveillance électronique des personnes assignées à résidence est ordonné par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Pour les personnes condamnées à de l’emprisonnement, elle est ordonnée par la juridiction de jugement ou par le juge d’application des peines.
Le juge compétent pour prononcer cette peine demande au Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) d’évaluer la possibilité de mise en place du placement sous surveillance électronique. En ce sens, le Conseil Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (CPIP) va observer la situation familiale, matérielle et sociale du condamné ou du prévenu.
La personne doit donc établir un domicile pour le placement sous surveillance électronique. Si l’intéressé n’a pas de domicile fixe, ce dernier peut se renseigner auprès des foyers d’hébergement, ou s’installer chez une autre personne, qui doit signer une lettre d’accord d’hébergement. Le bracelet électronique sera alors installé au domicile de la personne qui accueille l’intéressé.
L’article 131-4-1 prévoit que la personne soumise au régime du PSE a l’obligation d’être à son domicile ou au lieu désigné par le juge aux heures prévues. Pour vérifier que ces dispositions soient respectées, le condamné porte un bracelet électronique.
La personne peut sortir de son domicile uniquement pour une activité professionnelle, une formation, une participation à la vie de famille. Les sorties sont donc réservées pour toute activité favorisant sa réinsertion.
Cependant, l’intéressé doit prévenir le SPIP ainsi que le pôle centralisateur de tout problème concernant le bracelet (coupure d’électricité) ainsi que de tout événement pouvant modifier les horaires (urgence, changement d’horaires de l’employeur, etc.).
Le condamné peut également être soumis aux mesures de contrôle prévues aux articles 132-44 et 132-45 du Code pénal.
Ces mesures sont diverses :
Les déplacements en dehors du domicile étant réservés aux activités liées à la réinsertion, ces déplacements doivent être autorisées par :
Cependant, le juge peut autoriser certaines activités comme le sport et les loisirs.
Si l’intéressé ne respecte pas les obligations d’horaires et de lieux auxquels il doit se soumettre, une alarme est déclenchée et elle alerte les services de police ou de gendarmerie.
Le fait d’essayer de casser ou d’abîmer le bracelet électronique pour l’enlever peut entrainer des poursuites pénales.
Le fait d’enlever le bracelet et de prendre la fuite est constitutif d’une infraction d’évasion.
En cas de non-respect des obligations, le JAP peut limiter les autorisations d’absence ou ordonner l’emprisonnement de la personne pour la durée de la peine qui reste à exécuter.
Mise en ligne : 10 mars 2021
Rédacteur : Par Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier de l’Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
