FNAEG : procédure d'effacement

Qu’est-ce que le FNAEG ?

Le FNAEG est une base de données d’empreintes génétiques mise en œuvre par la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur sous le contrôle d’un magistrat.

Ce fichier a pour objectif de faciliter l’identification et la recherche :

• D’auteurs d’infraction à l’aide de leur profil génétique ;
• Des personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou ascendants.

Que contient le FNAEG ?

Ce fichier contient les empreintes génétiques de personnes non identifiées (empreintes trouvées sur les lieux d’une infraction), mais aussi les empreintes génétiques de personnes identifiées (les personnes condamnées).

De plus, sont enregistrés dans le fichier FNAEG :

• L’état civil de la personne ;
• Le service ayant procédé à la signalisation ;
• La nature de l’affaire et référence de la procédure.

Quelles sont les infractions donnant lieu à un prélèvement et à un enregistrement au FNAEG ?

Le Code de procédure pénale prévoit une liste des infractions donnant lieu à l’inscription au FNAEG.

Le FNAEG centralise et regroupe les empreintes génétiques concernant diverses infractions, toutes punies d’une peine d’emprisonnement.

Sont mentionnées à cet article, les infractions :

• De nature sexuelle (sur mineur) ;
• Les crimes contre l’humanité et les crimes et délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture actes de barbarie, les violences volontaires, etc. ;
• Les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d’atteintes aux biens ;
• Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l’association de malfaiteurs ;
• La fabrication d’engins explosifs et l’importation illicite de matériel de guerre ;
• Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l’une de ces infractions.

Bon à savoir : le fichage génétique au FNAEG des mineurs est possible. La loi s’applique sans aucune limite d’âge à toute personne condamnée pénalement pour les infractions concernées.

Combien de temps sont conservées les informations ?

Différents délais existent s’agissant de la conservation des données inscrite dans le FNAEG.

Une durée maximum de 25 ans est prévue pour les prélèvements effectués sur des personnes contre lesquelles il existe un ou plusieurs indices graves ou concordants pour les infractions mentionnées à l’article 706-55 du Code de procédure pénale.

La même durée de 25 ans est prévue pour les empreintes génétiques des ascendants ou descendants.

Une durée de 40 ans maximum est prévue pour les personnes définitivement condamnées, décédées, disparues, ayant bénéficié d’une décision de classement sans suite, non-lieu, relaxe, ou acquittement pour trouble mental.

Pour les personnes disparues ou pour les cadavres non identifiés, les données sont détruites dès la découverte de la personne ou dès l’identification du cadavre.

Qui peut consulter le FNAEG ?

La consultation du FNAEG est limitée à certaines personnes :

• Le personnel du Ministère de l’Intérieur, spécialement affecté dans le service mettant en œuvre le traitement, peut seul, à la demande de l’autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire, assurer l’alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement ;
• Les personnels affectés au service central de préservation des prélèvements biologiques et dûment habilités peuvent accéder directement aux données enregistrées dans le fichier, à l’exception de celles relatives aux résultats d’analyse.
• Les officiers de police et magistrats des pays de l’Union européenne.

Comment effacer le FNAEG ?

Quelles sont les conditions d’effacement ?

Pour l’effacement de vos données du FNAEG, le Code de procédure pénale prévoit des conditions précises.

En effet, les articles 706-54, R. 53-14-1 et R. 53-14-2 du Code de procédure pénale prévoient que les données du FNAEG sont effacées, « lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».

Par ailleurs, l’effacement du FNAEG est de plein droit s’il est demandé par les ascendants et descendants d’une personne disparue, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte.

Quelle est la procédure d’effacement ?

Pour obtenir l’effacement de vos données du FNAEG, il convient de respecter la procédure suivante :

Vous pouvez demander l’effacement du FNAEG en vous adressant directement au procureur de la République compétent. Vous devrez adresser votre demande d’effacement par lettre recommandée avec accusé de réception ou en vous déplaçant directement au tribunal pour faire une déclaration au greffe.

Le procureur de la République doit répondre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois. S’il ne répond pas dans les 3 mois, ou s’il refuse l’effacement, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD doit alors rendre une décision dans un délai de 2 mois. Vous recevrez cette décision par lettre recommandée. Un avocat peut vous accompagner dans votre demande d’effacement du FNAEG pour augmenter vos chances de succès.

À défaut de réponse dans le délai de 2 mois ou si le magistrat refuse l’effacement, il sera possible de saisir, aux mêmes fins, le juge des libertés et de la détention dans un délai de 10 jours.

Le juge doit répondre sous 2 mois, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, par ordonnance motivée.

Attention, en cas d’ordonnance ordonnant l’effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de 10 jours à compter de la date de la notification de l’ordonnance du JLD, contester cette décision devant le président de la chambre de l’instruction.

Le président de la chambre de l’instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de 3 mois. Elle ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas la forme et les conditions essentielles exigées.

Avocats pénalistes, nous pouvons vous accompagner dans votre demande d’effacement du FNAEG.

Mise en ligne : 18 mars 2021

Rédacteur : Par Mounia CHENOT, diplômée du Master 2 en droit des affaires à l’Université de Paris V. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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