Les clauses clés de la convention fiscale France-Émirats Arabes Unis
Cette convention fiscale détaille les règles d’imposition applicables aux résidents des deux pays, notamment en matière de revenus, de bénéfices, et de patrimoine.
Définition et implications de la résidence fiscale
La résidence fiscale détermine le pays dans lequel une personne ou une entreprise est imposable sur l’ensemble de ses revenus. Et ce quelle que soit leur origine.
Plusieurs critères entrent en jeu pour déterminer la résidence fiscale d’une personne ou d’une entreprise:
- Le domicile ou le foyer permanent
- Une personne est considérée comme résidente fiscale dans un pays si son foyer familial principal est situé sur le territoire de ce pays.
- La durée du séjour
En France, un séjour habituel, même sans foyer à l’étranger, peut suffire à établir la résidence fiscale. Tandis qu’aux Émirats Arabes Unis, un séjour prolongé peut également suffire à établir la résidence fiscale. Et ce même si le foyer familial est situé en France.
En règle générale, si une personne séjourne plus de 183 jours en France, elle est considérée comme résidente fiscale française.
L’activité professionnelle
En France, si une personne exerce une activité professionnelle qui génère la majeure partie de ses revenus, elle est considérée comme résidente fiscale. Même si elle réside principalement à l’étranger. Aux Émirats Arabes Unis, la résidence fiscale est déterminée par le siège de direction, notamment pour les personnes morales.
Le centre des intérêts vitaux
Il fait référence à l’endroit où se trouvent les liens personnels et économiques les plus importants. La famille, le patrimoine, et les activités professionnelles en sont des exemples. En cas de foyers permanents dans les deux pays, la résidence est déterminée en fonction de la localisation de ces intérêts vitaux.
En cas de double nationalité ou d’absence de nationalité, la détermination de la résidence fiscale se fait par accord entre les autorités compétentes des deux États.
La résidence fiscale détermine si vous serez imposé en France ou aux Émirats. Elle a un impact significatif sur votre situation financière.
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Les critères qui déterminent un établissement stable
La convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis vise à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. L’un des concepts clés de cette convention est celui de l’établissement stable, qui détermine dans quel pays les bénéfices d’une entreprise transfrontalière doivent être imposés. Comprendre ce concept est essentiel pour appliquer correctement les règles de la convention.
Un établissement stable se définit comme une présence physique significative d’une entreprise d’un pays dans un autre pays. Il est essentiel de déterminer si un établissement remplit les critères pour savoir où les bénéfices qu’il génère seront imposés.
Si l’établissement est considéré comme stable, les bénéfices réalisés seront imposés dans le pays où l’établissement est situé. Sinon, ces bénéfices seront imposés dans le pays d’origine de l’entreprise.
Un établissement est considéré comme un établissement stable dans un pays (France ou Émirats Arabes Unis) si :
- Présence d’une installation fixe d’affaires. Cela inclut, par exemple, un siège social, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, etc.
- Exercice d’une activité effective et régulière par l’intermédiaire de cette installation.
Certaines activités ne constituent pas un établissement stable. Notamment le stockage, l’exposition ou la livraison de marchandises, l’achat de marchandises ou la collecte d’informations, les activités préparatoires ou auxiliaires.
Cas particulier : Si une personne agit pour le compte d’une entreprise des Émirats Arabes Unis et dispose en France des pouvoirs nécessaires pour conclure des contrats au nom de cette entreprise, celle-ci peut être considérée comme ayant un établissement stable en France.
Imposition des revenus immobiliers
Les revenus tirés de biens immobiliers sont imposables dans le pays où les biens sont situés. Cela inclut les revenus provenant de la location, de l’exploitation directe, ou de l’affermage des biens immobiliers.
Imposition des bénéfices des entreprises
Les bénéfices d’une entreprise sont généralement imposables dans le pays où elle est résidente. Sauf si elle dispose d’un établissement stable dans l’autre pays.
Il est à noter que les bénéfices attribués à un établissement stable doivent être déterminés selon le principe de pleine concurrence. Les autorités fiscales peuvent remettre en cause les prix pratiqués entre les différentes entités d’un groupe. Si elles estiment qu’ils ont été artificiellement fixés pour réduire l’impôt.
Imposition des revenus de capitaux
Les revenus de capitaux, tels que les dividendes, intérêts, plus-values et redevances, sont généralement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Toutefois, des exceptions peuvent s’appliquer.
Par exemple, pour un résident fiscal des Émirats Arabes Unis, ces revenus seront imposables en France si :
- Ils proviennent d’une source française (ex. : dividendes d’une société française ou intérêts d’un compte bancaire en France).
- Ils sont liés à un établissement stable situé en France.
La convention fiscale peut également prévoir des exonérations ou réductions d’impôt, comme :
- Un taux réduit ou une exonération partielle pour des dividendes entre sociétés des deux États.
- Une exonération pour les intérêts versés par un État à un résident de l’autre.
- Un régime fiscal privilégié pour des plus-values sur des actions cotées.
Imposition des gains en capital
Les gains en capital désignent les bénéfices réalisés à la suite de la vente (aliénation) d’actifs. Tels que la fortune immobilière, des actions ou d’autres investissements. À ce sujet, la convention fiscale France – Émirats Arabes Unis prévoit les règles suivantes :
- Les gains réalisés par un résident d’un État lors de la vente (aliénation) de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans l’État où ces biens immobiliers sont situés.
- Les gains issus de la vente d’actions ou de parts dans une société dont l’actif est constitué à plus de 80 % de biens immobiliers situés dans l’autre État sont également imposables dans cet État, à condition que ces gains soient fiscalement traités comme des gains immobiliers. Les immeubles utilisés pour une activité industrielle, commerciale, agricole ou une profession indépendante ne sont pas pris en compte.
- Les gains provenant de la vente de biens autres que ceux mentionnés précédemment sont imposables uniquement dans l’État de résidence du vendeur. Cependant, si ces biens sont liés à une activité commerciale ou professionnelle exercée dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe, ils sont imposables dans cet autre État.
- Enfin, les gains provenant de la vente d’actions représentant une participation substantielle (plus de 25 %) dans une société sont imposables dans l’État où cette société est résidente.
Impôts sur les revenus de professions indépendantes
Les revenus tirés d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant sont, en principe, imposables dans l’État de résidence du contribuable.
Toutefois, si un résident d’un État exerce de manière habituelle une activité indépendante dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet autre État, les bénéfices de cette activité sont imposables dans cet État.
Par exemple, un consultant français exerçant régulièrement ses activités aux Émirats par l’intermédiaire d’un bureau loué là-bas verra ses revenus de cette activité imposés aux Émirats.
Impôt sur le revenu salarial
En ce qui concerne les revenus salariaux, ils sont généralement imposables dans le pays où le travail est effectivement exercé. Ainsi, si l’activité est exercée en France, elle sera soumise aux impôts français, et inversement.
Toutefois, si un résident d’un État travaille dans un autre État mais retourne régulièrement à son domicile dans son État de résidence, les salaires peuvent, sous certaines conditions, être imposés dans l’État de résidence.
Prenons l’exemple d’un résident Français, détaché par son entreprise pour travailler sur un projet à Dubaï. Il conserve son domicile en France et retourne régulièrement y passer ses week-ends et congés.
Selon le principe général, les salaires sont imposables dans le pays où le travail est effectivement exercé. C’est-à-dire aux Émirats Arabes Unis. Cependant, dans ce cas, le résident pourrait, sous certaines conditions, être imposé sur ses salaires en France.
Imposition des pensions
Les pensions font partie des revenus imposables soumis aux règles de la convention fiscale France Dubai. Voici les principales règles.
Pensions de retraite privées
- Les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Pensions publiques
- Les pensions versées par un gouvernement ou l’une de ses institutions publiques sont imposables uniquement dans le pays qui verse la pension.
Sécurité sociale
- Les pensions et autres sommes payées en vertu des lois de sécurité sociale sont imposables dans le pays qui les verse. Même si le bénéficiaire réside dans un autre pays.
Attention : Un départ pour les Émirats Arabes Unis peut entraîner l’interruption de vos cotisations sociales en France et impacter vos droits à la retraite. Il est donc essentiel d’anticiper ces conséquences.
Impôt sur les successions
La convention fiscale France – Émirats Arabes Unis stipule que les biens immobiliers sont soumis à l’impôt sur les successions uniquement dans l’État où ils sont situés.
Quant aux biens meubles corporels ou incorporels liés à une activité professionnelle, commerciale ou industrielle exercée dans un État via un établissement stable ou une base fixe, ils sont imposables dans cet État.
Enfin, pour les autres biens meubles corporels et incorporels (comme les titres ou dépôts) non rattachés à une activité dans un autre État, ils sont imposables dans l’État où le défunt était résident au moment de son décès.
D’une manière générale, l’expatriation peut avoir un impact significatif sur le patrimoine et les droits successoraux, puisque les Émirats appliquent des lois spécifiques, souvent différentes des principes français.
Il est donc primordial de planifier la transmission de votre patrimoine à vos proches pour éviter tout conflit au jour de l’ouverture de la succession.
