Effacement du fichier TAJ : comment faire appel ? (Modèle à remplir)

Qu’est-ce que le fichier TAJ ?

 

Origine et objectif du fichier

Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) a été créé dans le but de recueillir et de conserver les données relatives aux antécédents judiciaires des personnes (mis en cause et victimes) dans le cadre d’affaires pénales.

Il sert principalement aux forces de l’ordre pour faciliter les enquêtes judiciaire, mais également aux préfectures dans le cadre des enquêtes administratives.

Pour en savoir plus sur le fichier TAJ :

• lire notre article complet sur l’effacement du fichier TAJ
• lire notre article complet sur l’effacement du TAJ et Classement sans suite: Guide Complet et Modèle à remplir
• lire notre article complet sur l’effacement automatique du fichier TAJ

 

Contenu du fichier TAJ

Ce fichier contient des informations détaillées sur les personnes ayant été impliquées dans des enquêtes judiciaires, qu’elles aient été condamnées ou non.

Cela inclut de nombreuses données personnelles, la nature de l’infraction reprochée, la date et le lieu des faits.

Pourquoi demander l’effacement du fichier TAJ ?

 

Raisons personnelles

Les individus cherchent souvent à effacer leurs données du fichier TAJ pour des raisons personnelles (une demande de naturalisation par exemple) ou pour des raisons professionnelles (pour l’obtention d’un emploi réglementé).

 

Conséquences sur la vie privée

La présence d’informations dans le fichier TAJ peut avoir des répercussions négatives sur la vie privée d’une personne, affectant par exemple l’accès à certains emplois (secteur public, sécurité privée, sites aéroportuaires ou nucléaires), le droit à la mobilité internationale ou la naturalisation

Que faire en cas de refus ?

 

Comprendre les motifs de refus

Il est crucial de comprendre pourquoi une demande d’effacement a été refusée.

Les motifs peuvent varier, mais sont généralement liés à la nature des infractions ou à la protection l’intérêt général (selon les arguments avancés par le parquet). Dans tous les cas, il est possible de faire appel.

 

Préparation de l’appel

Si le Procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ refuse d’effacer (ou bloquer) votre fichier TAJ, il est possible de faire appel de la décision.

Cette étape nécessite une préparation minutieuse, incluant la collecte de documents justificatifs et la formulation d’arguments solides.

 

Procédure d’appel

Délais

• Si avez obtenu une réponse négative du Procureur ou du Magistrat Référent TAJ

Vous avez alors 1 mois pour contester cette décision devant le Président de la Chambre de l’instruction.

Exemple : le procureur vous a notifié sa décision par courrier le 12 octobre 2023. Vous avez alors jusqu’au 12 novembre 2023 pour faire appel.

 

• Si n’avez obtenu aucune réponse du Procureur ou du Magistrat Référent TAJ 2 mois après qu’il ait reçu votre requête

Le délai d’appel commence à courir 2 mois après la réception de la requête en effacement du fichier TAJ (par courrier recommandé) par le Procureur ou le Magistrat Référent TAJ.

S’ouvre alors un délai d’appel de 1 mois.

Exemple : le procureur a reçu votre requête le 5 septembre 2023 (preuve de réception du RAR à conserver). Il a 2 mois pour répondre, soit jusqu’au 5 novembre 2023. Vous devrez faire appel dans un délai maximum de 1 mois (entre le 6 novembre 2023 et le 6 décembre 2023).

 

Formalités

La procédure implique l’envoi d’un mémoire en appel par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Chambre de l’instruction.

Il convient de fournir la preuve de l’envoi et de la réception (RAR) de la requête initiale dans le mémoire en appel ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité et de tout autre document utile à fournir dont vous trouverez la liste ici.

 

Conseils pour un appel efficace

Pour maximiser les chances de succès, il est conseillé de structurer clairement ses arguments, de fournir des preuves à l’appui et, si nécessaire, de se faire assister par un avocat spécialisé.

L’objectif est de contester les arguments du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ (en cas de décision de refus) ou simplement d’obtenir une réponse de la Chambre de l’instruction (si vous n’avez obtenu aucune réponse dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de votre demande initiale).

Notre modèle vous guidera pas à pas dans cette démarche.

Modèle de mémoire en effacement du fichier TAJ 

 

Un outil essentiel

Lorsque vous faites face à un refus d’effacement de vos données du fichier TAJ, il est crucial de disposer des bons outils pour formuler un appel efficace.

C’est dans cette optique que nous mettons à votre disposition un modèle de recours spécialement conçu pour cette situation.

Ce modèle, élaboré par des avocats, vous guide pas à pas dans la formulation de votre demande, en mettant en avant les arguments juridiques pertinents et en respectant les formalités requises.

L’utilisation de ce modèle augmente vos chances de voir votre demande aboutir, en vous assurant que tous les points clés sont correctement adressés.

 

Pourquoi utiliser notre Modèle de recours ?

Notre modèle de recours pour l’effacement du TAJ est un outil précieux pour toute personne souhaitant contester une décision de refus.

Il est conçu pour être simple d’utilisation, tout en intégrant les subtilités juridiques nécessaires à un dossier solide.

En suivant ce modèle, vous vous assurez de ne pas omettre d’informations cruciales et de présenter votre cas de la manière la plus convaincante possible.

De plus, ce modèle est régulièrement mis à jour pour refléter les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, vous offrant ainsi une ressource à la fois actuelle et fiable.

N’hésitez pas à télécharger notre modèle pour renforcer votre dossier d’appel et maximiser vos chances de succès dans la procédure d’effacement du TAJ. Nous le commercialisons à 99 € TTC.

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Conclusion

Demander l’effacement de ses données du fichier TAJ et faire appel en cas de refus est un droit fondamental.

Bien que le processus puisse sembler complexe, une bonne compréhension des étapes et des exigences peut augmenter significativement les chances de succès.

Mise en ligne : 1er décembre 2023

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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