Secret médical
Tout savoir sur l’obligation pour les professionnels de santé de déclarer leurs patients atteints du Covid-19
19 juin 2020
dropshipping, société, statut, fiscalité
Tout savoir sur le type de société à créer en Dropshipping et la fiscalité applicable
22 juin 2020
Tout afficher

Tout savoir sur la création d’une SARL

SARL
 
 

La création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)




 

POURQUOI ET COMMENT CRÉER UNE SARL ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme sociale la plus répandue en France.

Il s’agit de la forme la plus adaptée pour l’exploitation des PME à caractère familial, mais est parfois aussi choisie par les grandes firmes internationales comme Google France.

Sa nature juridique est à mi-chemin entre une société de personnes et une société de capitaux.

Cependant, la liberté contractuelle apparaît bien plus restreinte que celle des SAS, ce qui explique sa légère baisse d’attractivité.

Voici une explication claire de la SARL et des formalités pour en créer une.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de création de SARL. Nous vous accompagnons à travers les différentes étapes juridiques de cette création.

 

La constitution d’une SARL

Quelles sont les conditions juridiques de fond à respecter ?

L’objet social

En principe, la désignation de l’objet social est libre dans une SARL : toute activité économique, civile ou commerciale est valable. Cependant, certains secteurs de l’économie sont refusés à ce type d’entreprise : l’assurance, les bureaux de tabac, l’épargne, et la capitalisation.

La SARL exclut également l’exercice de professions libérales. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez néanmoins choisir de créer une Société d’exercice libéral à responsabilité limitée qui est son équivalent.

Les associés

Dans une SARL, un associé peut être une personne physique ou morale.

Vous pouvez avoir entre 2 et 100 associés dans votre société. Si vous êtes l’associé unique, vous êtes à la tête d’une EURL et pas d’une SARL.

Si le nombre d’associés dépasse la limite fixée, votre SARL sera dissoute au terme d’un délai d’un an.

Si vous voulez éviter la dissolution de votre entreprise, vous devez régulariser sa situation, c’est-à-dire soit réduire le nombre d’associés à la limite de 100, soit la faire évoluer en une autre forme sociale.

Le capital social

Les statuts fixent librement le montant du capital social de l’entreprise à la création de celle-ci. Ce montant correspond à la somme des apports en numéraire (apport d’un bien, par exemple d’un immeuble) et en nature (apport d’une somme d’argent) réalisés par les associés.

Vous pouvez insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital. Cette clause évite de modifier les statuts en cas d’augmentation ou de baisse du capital.

Apports en numéraire

Si un ou plusieurs associés réalisent des apports en numéraire, plus de 20% des parts sociales correspondant aux apports doivent être libérés immédiatement. Le solde doit être libéré dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de votre société.

Attention : Une libération intégrale du capital social est nécessaire avant toute nouvelle souscription de parts en numéraire sous peine de nullité.

De plus, tout retrait de fonds n’est possible qu’après l’immatriculation de votre société et nécessite le certificat du greffier garantissant l’immatriculation (le K bis).

Apports en nature

Si un ou plusieurs associés réalisent des apports en nature, ceux-ci doivent faire l’objet d’une évaluation. Elle doit impérativement apparaître dans les statuts.

De plus, un commissaire aux apports, désigné par les associés à l’unanimité ou par le président du tribunal du commerce à défaut doit établir un rapport sur l’évaluation. Les statuts doivent également contenir ce rapport.

Deux situations, si elles sont acceptées à l’unanimité par les associés, excluent le recours à un commissaire aux comptes :

Si la SARL est en réalité une EURL et que l’associé unique apporte un élément de son activité professionnelle antérieure ;

Si aucun apport en nature n’est supérieur à 30 000€ et si leur somme est inférieure à la moitié du capital de la société.

Attention : Si aucun commissaire aux apports n’a été désigné ou si la valeur proposée par l’expert n’est pas retenue par les associés, ceux-ci deviennent solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur associée aux apports en nature réalisés.

Cette responsabilité peut être seulement engagée pendant 5 ans à compter de l’évaluation.

Toute majoration frauduleuse des apports en nature peut entraîner une peine pénale allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.

Les modalités des apports en industrie sont quant à elles entièrement déterminées par les statuts.

Quelles sont les conditions de forme à respecter ?

Étape n°1 : Rédaction des statuts

Les statuts de votre société doivent être rédigés. Ils doivent indiquer plusieurs éléments essentiels de votre société : sa forme, sa dénomination sociale, sa durée, son objet social, son siège, l’évaluation des apports en nature ainsi que l’annexe rédigée par le commissaire aux comptes si elle existe, et enfin la répartition des parts sociales des associés.

Étape n°2 : Signature des statuts

Les statuts doivent ensuite être signés par tous les associés. Chaque associé récupère alors un exemplaire.

Étape n°3 : Remplir les formalités de publicité

Vous devez remplir deux formalités de publicité afin de créer votre société :

L’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cet avis mentionne les éléments essentiels de la société ;

Le dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).

La deuxième étape peut s’effectuer par le passage dans un centre CFE ou par voie électronique au guichet de création d’entreprises dans lequel le déclarant remplit une liasse unique.

Après le contrôle formel de cette liasse, le centre l’envoie aux organismes intéressés : au greffe du tribunal de commerce, à l’INSEE pour l’inscription sur le répertoire national des entreprises et afin de recevoir un numéro SIREN, à l’administration fiscale et enfin aux organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, Pôle emploi).

La société dispose alors d’une mention témoignant qu’elle est « en attente d’immatriculation » ce qui permet d’accomplir des actes au nom de la société.

Le greffier contrôle le dossier puis effectue l’immatriculation de la société et l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

En application de la loi Pacte de 2019, il existera en 2021 un guichet unique électronique pour la réalisation de ces étapes. Le gouvernement pourra également créer un registre mis en ligne pour recueillir et diffuser les documents légaux des entreprises.

Le fonctionnement de la SARL

Associés de la SARL

La qualité d’associé confère les droits politiques, financiers et patrimoniaux.

Les droits politiques des associés :

Droit de vote : Tout associé dispose d’une quantité de voix égale à celle de ses parts sociales. Aucune disposition ne peut déroger à cette règle dans une SARL. Les décisions arrêtées par la collectivité des associés sont prises en principe lors de la réunion de l’assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises sur consultation écrite ou encore par signature d’un acte unanime ;

Droit à l’information : Une information permanente est due aux associés concernant notamment l’état des comptes annuels, des rapports et des PV d’assemblées. Mais les associés doivent aussi être informés de la tenue de toutes les assemblées. Vos associés ont également le droit de vous poser des questions écrites.

Les droits financiers des associés : Les associés ont droit aux dividendes, aux réserves et au boni de liquidation. Si ces droits sont en principe également égaux, rien n’exclut la création de certains privilèges sur les parts sociales.

Les droits patrimoniaux des associés : Toute cession de droits sociaux doit être constatée par écrit et portée officiellement à la connaissance de la société. La cession doit également être enregistrée : cette étape entraîne l’exigibilité d’un droit de 3% pour le cessionnaire.

L’agrément et ses modalités sont d’ordre public si le cessionnaire est un tiers et facultatifs si le cessionnaire est un autre associé.

Le statut du gérant de SARL

En tant que gérant, vous représentez légalement la SARL. Vous êtes donc en charge de la gestion de la société et prenez les décisions allant dans l’intérêt de la société. Le statut de gérant d’une SARL exclut les personnes morales.

La nomination

Le gérant d’une SARL est nominé par ses associés. Si vous voulez être gérant d’une SARL, vous ne devez pas être frappé d’une interdiction d’exercer le métier de commerçant. Sauf clause statutaire contraire, vous êtes nommé pour la durée de votre société. L’arrivée à terme de la durée de la société ne vous ouvre aucun droit à un renouvellement.

Révocation

Vous pouvez être révoqué par vos associés. Sauf stipulation contraire, présente dans les statuts, les associés doivent avoir la majorité absolue sur première convocation et majorité simple sur seconde convocation.

Cependant, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts si votre révocation a lieu sans juste motif. En cas de révocation brutale ou injurieuse, vous pouvez également invoquer les circonstances dans lesquelles est intervenue la révocation pour obtenir réparation.

Vous pouvez être révoqué par décision de justice sur demande de n’importe quel associé pour cause légitime. Une cause légitime se caractérise par la violation de l’intérêt social de la société et ne nécessite pas d’intention de votre part pour être établie.

Si la révocation judiciaire se produit, vous conservez vos pouvoirs jusqu’à la notification de la décision. Un mandataire ad hoc sera ensuite désigné afin d’organiser l’assemblée chargée de vous remplacer.

Rémunération

Aucun texte n’évoque la rémunération du gérant d’une SARL. Il vous est cependant déconseillé de fixer le montant de votre rémunération dans les statuts, car toute modification nécessitera l’accord des associés. Une résolution d’assemblée est cependant souvent requise pour fixer la rémunération.

La jurisprudence penche plutôt vers la possibilité du gérant de voter à l’assemblée.

Possibilité de cumul avec un contrat de travail

Il vous est souvent bénéfique de cumuler votre gérance et un contrat de travail de salarié. En effet, celui-ci vous offre des garanties appréciables :

En cas de révocation sans juste motif, vous pouvez plaider un licenciement abusif au conseil des Prud’hommes. Vous aurez alors plus de chance d’obtenir des indemnisations.

Si votre société fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, vous avez la garantie de recevoir le paiement des salaires arriérés et des indemnités de licenciement en tant que salarié.

En cas de chômage, vous bénéficierez des indemnités versées par l’organisme Pole Emploi.

Pour que votre cumul soit recevable, vous devez remplir plusieurs conditions :

Vous devez réaliser un travail effectif ;

Vous devez exercer des fonctions différenciées entre vos deux statuts ;

Vous devez en tant que salarié être subordonné à votre société.

L’engagement de la responsabilité du gérant

En matière de responsabilités civile, pénale et fiscale, le gérant de SARL encourt les mêmes responsabilités que les dirigeants de SA.

En tant que gérant, vous engagez donc votre responsabilité civile de plusieurs façons :

De façon exceptionnelle envers les tiers si vous commettez une faute détachable de vos fonctions qui leur cause un dommage ;

De façon ordinaire envers la société et les associés si vous commettez des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, une faute de gestion et si vous violez les statuts ;

De façon aggravée en cas de procédure collective ouverte contre la société.

Vous pouvez également engager votre responsabilité pénale. Les deux infractions les plus répandues sont l’abus de biens sociaux, de pouvoir, de crédit ou de voix et la présentation frauduleuse des comptes annuels.

Pour ces délits, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000€.

Le statut fiscal et social du gérant d’une SARL

Sur le plan fiscal, vous bénéficiez des avantages du régime des salariés.

Sur le plan social, les gérants minoritaires disposent du régime des salariés au regard de la Sécurité Sociale tandis que les gérants majoritaires sont soumis au régime des travailleurs indépendants.

Les pouvoirs du gérant

Si vous êtes l’unique gérant, vous êtes investi des pouvoirs les plus étendus à l’égard des tiers pour représenter la société. Si des clauses insérées dans les statuts peuvent effectivement limiter vos pouvoirs, elles sont néanmoins inopposables aux tiers.

Le gérant est en charge de la gestion de la société. Par conséquent, vous êtes chargé de signer les contrats, initier les procès, embaucher ou licencier et négocier des accords.

Les rapports entre le gérant et les associés sont définis dans les statuts. Vous devez cependant respecter les décisions votées en assemblée.

Si la SARL comporte plusieurs gérants, chacun a le même pouvoir et la qualité de représentant légal. Les statuts peuvent aménager les pouvoirs respectifs des gérants, mais la cogérance pose souvent des difficultés.

Attention : Vous avez un devoir de surveillance à l’égard de vos cogérants.

Commissaire aux comptes

Le recours à un commissaire aux comptes dans une SARL n’est pas systématique. Il est cependant nécessaire dans certains cas :

Lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 8 millions d'€ de chiffre d'affaires hors taxes, 4 millions d'€ de total bilan et 50 salariés en moyenne ;

Lorsque les associés représentant 10% du capital en exigent la désignation auprès du tribunal de commerce ;

Lorsque des associés représentant plus du tiers du capital de la société en font la demande au gérant pour un mandat de trois exercices. La demande doit avoir été motivée auprès de la société.

Le régime fiscal d’une SARL

L'impôt sur les sociétés (IS)

La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice imposable. Par conséquent, si votre SARL ne fait pas de bénéfices, vous n’aurez pas d’impôt à payer.

Le taux de l’impôt sur les sociétés dépend du montant du bénéfice :

15% sur les bénéfices inférieurs à 38 120€

28% sur les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€

31% après 500 000€ de bénéfices

Le taux de 15% ne s’applique néanmoins que si votre SARL remplit les conditions suivantes :

Un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € ;

Un capital social entièrement libéré ;

Plus de 75% des parts sociales sont détenues par des associés personnes physiques ou personnes morales au chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€.

L'option possible de l'impôt sur les revenus dans la SARL

Sauf stipulation contraire dans les statuts, vous et vos associés pouvez choisir d'opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que l'impôt sur les sociétés. Les associés de la SARL perçoivent alors les bénéfices en fonction des parts sociales qu'ils détiennent, et sont directement imposés sur ces bénéfices.

Cette option ne peut être décidée qu'à l'unanimité des associés de votre SARL, dans les 5 premières années d’exercice et pendant un délai de 5 ans. La SARL de famille bénéficie d’un statut particulier et peut choisir cette option indéfiniment.

L’option ne peut être choisie que si votre SARL répond aux conditions suivantes :

Un chiffre d’affaires ou un bilan total inférieur à 10 millions d’€ ;

Un nombre de salariés inférieur à 50 ;

Plus de 50% des parts sociales sont détenues par des personnes physiques ;

Plus de 34% des parts sociales sont détenues par le ou les dirigeants.

Quels avantages et inconvénients une SARL présente-t-elle ?

Les avantages d’une SARL :

Un formalisme plus léger que dans une SA ;

Un recours non systématique au commissaire aux comptes ;

Aucun capital minimal à fournir dès la création ;

Les associés n’ont pas la qualification de commerçants ;

La responsabilité des associés engagée à la hauteur de leurs apports seulement ;

Un régime fiscal des dirigeants assimilé à celui des salariés.

Les inconvénients :

L’interdiction d’émettre des actions et de faire appel à l’épargne publique ;

Rigidité administrative dans la création de la société et la cession de ses parts sociales.

Tableau récapitulatif

Nombre d'associésEntre 2 et 100
Capital socialSupérieur à 1 €
Responsabilité des associésLimitée aux apports
Statuts à rédigerOui
Durée de vie de la SASInférieure à 99 ans, mais prorogation possible
GérantPersonne physique uniquement
Prise de décisionPouvoirs répartis entre le gérant et l'assemblée des associés
FiscalitéImpôt sur les sociétés (IS), mais option d’impôt sur le revenu (IR)
Siège socialObligatoire


Si vous souhaitez créer votre SARL, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.



Mise en ligne : 22 juin 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT , HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.