Création d’une SARL: quelles sont les règles de fonctionnement ?
Associés de la SARL
La qualité d’associé confère les droits politiques, financiers et patrimoniaux.
- Droit de vote : Tout associé dispose d’une quantité de voix égale à celle de ses parts sociales. Aucune disposition ne peut déroger à cette règle dans une SARL. Les décisions arrêtées par la collectivité des associés sont prises en principe lors de la réunion de l’assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises sur consultation écrite ou encore par signature d’un acte unanime ;
- Droit à l’information : Une information permanente est due aux associés concernant notamment l’état des comptes annuels, des rapports et des PV d’assemblées. Mais les associés doivent aussi être informés de la tenue de toutes les assemblées. Vos associés ont également le droit de vous poser des questions écrites.
- Les droits financiers des associés : Les associés ont droit aux dividendes, aux réserves et au boni de liquidation. Si ces droits sont en principe également égaux, rien n’exclut la création de certains privilèges sur les parts sociales.
- Les droits patrimoniaux des associés : Toute cession de droits sociaux doit être constatée par écrit et portée officiellement à la connaissance de la société. La cession doit également être enregistrée : cette étape entraîne l’exigibilité d’un droit de 3% pour le cessionnaire.
Le statut du gérant de SARL
En tant que gérant, vous représentez légalement la SARL. Vous êtes donc en charge de la gestion de la société et prenez les décisions allant dans l’intérêt de la société. Le statut de gérant d’une SARL exclut les personnes morales.
La nomination
Le gérant d’une SARL est nominé par ses associés. Si vous voulez être gérant d’une SARL, vous ne devez pas être frappé d’une interdiction d’exercer le métier de commerçant. Sauf clause statutaire contraire, vous êtes nommé pour la durée de votre société. L’arrivée à terme de la durée de la société ne vous ouvre aucun droit à un renouvellement.
Révocation
Vous pouvez être révoqué par vos associés. Sauf stipulation contraire, présente dans les statuts, les associés doivent avoir la majorité absolue sur première convocation et majorité simple sur seconde convocation.
Cependant, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts si votre révocation a lieu sans juste motif. En cas de révocation brutale ou injurieuse, vous pouvez également invoquer les circonstances dans lesquelles est intervenue la révocation pour obtenir réparation.
Vous pouvez être révoqué par décision de justice sur demande de n’importe quel associé pour cause légitime. Une cause légitime se caractérise par la violation de l’intérêt social de la société et ne nécessite pas d’intention de votre part pour être établie.
Si la révocation judiciaire se produit, vous conservez vos pouvoirs jusqu’à la notification de la décision. Un mandataire ad hoc sera ensuite désigné afin d’organiser l’assemblée chargée de vous remplacer.
Rémunération
Aucun texte n’évoque la rémunération du gérant d’une SARL. Il vous est cependant déconseillé de fixer le montant de votre rémunération dans les statuts, car toute modification nécessitera l’accord des associés. Une résolution d’assemblée est cependant souvent requise pour fixer la rémunération.
L’engagement de la responsabilité du gérant
En matière de responsabilités civile, pénale et fiscale, le gérant de SARL encourt les mêmes responsabilités que les dirigeants de SA.
En tant que gérant, vous engagez donc votre responsabilité civile de plusieurs façons :
- De façon exceptionnelle envers les tiers si vous commettez une faute détachable de vos fonctions qui leur cause un dommage ;
- De façon ordinaire envers la société et les associés si vous commettez des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, une faute de gestion et si vous violez les statuts ;
- De façon aggravée en cas de procédure collective ouverte contre la société.
Vous pouvez également engager votre responsabilité pénale. Les deux infractions les plus répandues sont l’abus de biens sociaux, de pouvoir, de crédit ou de voix et la présentation frauduleuse des comptes annuels.
Pour ces délits, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000€.
