Porter plainte pour escroquerie : les recours possibles

Déposer une plainte en ligne avec THESEE

Pour les escroqueries commises sur internet, un dispositif spécifique a été mis en place afin de simplifier les démarches des victimes. La plateforme THESEE, pour le traitement harmonisé des enquêtes et signalements sur les e-escroqueries, permet de faire une plainte.

Ce service s’adresse aussi bien aux victimes qu’aux témoins d’escroqueries en ligne. Il permet de rassembler les informations collectées. La plainte est déposée via un formulaire accessible depuis le site officiel Service-Public.fr, puis validée selon un processus sécurisé incluant une signature électronique.

Après avoir renseigné les informations demandées, la plainte est validée à distance, puis signée électroniquement par un policier. Un récépissé est ensuite disponible dans l’espace personnel du déclarant. Cette preuve officielle peut être utile dans les échanges avec la banque ou lors d’une transmission au procureur de la République.

Dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit uniquement d’un signalement, l’utilisateur n’est pas obligé d’indiquer son identité. En revanche, pour une plainte formelle visant à obtenir une reconnaissance judiciaire du préjudice, les informations personnelles restent nécessaires.

Types d’escroqueries concernées

Le dépôt de plainte en ligne via THESEE concerne principalement les escroqueries commises sur internet.

Ce dispositif cible les fraudes les plus fréquentes. Elles reposent sur des tromperies pour obtenir de l’argent, des biens ou des informations personnelles.

Les escroqueries aux sentiments, les fraudes sur les petites annonces et les sites de vente en ligne sont concernées. Le piratage de messageries et de comptes de réseaux sociaux est aussi un problème. Le chantage en ligne et les attaques par rançongiciel bloquent l’accès à des données ou à un ordinateur. Ces attaques demandent un paiement pour débloquer l’accès.

Certaines escroqueries financières, notamment celles liées aux faux investissements, ne relèvent pas toujours du dépôt de plainte en ligne. Lorsque les faits concernent des intermédiaires financiers autorisés, seule l’Autorité des marchés financiers est compétente.

Spécificités pour les professionnels et cas non couverts par THESEE

Le dispositif THESEE est réservé aux particuliers majeurs. Les professionnels victimes d’escroquerie doivent impérativement se rendre en commissariat ou en brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Il en va de même pour certaines infractions, comme les escroqueries liées à de faux investissements. Ces infractions ne sont pas couvertes par la plateforme.

Lorsque THESEE ne s’applique pas, plusieurs options restent ouvertes. La pré-plainte en ligne aide à prendre un rendez-vous. Envoyer une plainte écrite au tribunal est aussi une bonne option.

Le site Service-Public.fr met à disposition des informations détaillées sur les éléments à fournir et permet d’identifier la juridiction compétente.

En cas de doute sur la procédure ou pour maximiser vos chances d’obtenir réparation, il est recommandé de consulter un avocat escroquerie qui saura vous conseiller à chaque étape.

Quels éléments rassembler pour porter plainte ?

La qualité du dossier transmis aux autorités judiciaires joue un rôle déterminant dans le traitement des plaintes d’escroqueries. Celle-ci doit être la plus précise possible afin de permettre aux enquêteurs de comprendre les faits et d’identifier les auteurs potentiels.

Il est conseillé d’expliquer dans l’ordre comment le contact avec l’escroc ou le site frauduleux a commencé. Il faut également mentionner le nom de domaine et les circonstances de l’échange. Les montants doivent être clairement indiqués ainsi que les coordonnées des interlocuteurs.

Les preuves matérielles sont essentielles. Les courriels, captures d’écran, contrats, ordres de virement et relevés bancaires doivent être rassemblés. Ils doivent être joints à la plainte. Il est important de parler des conséquences psychologiques de l’escroquerie.

Ces pièces permettent l’établissement du procès-verbal de plainte et facilitent l’enquête.

L’assistance d’un avocat escroquerie peut permettre de structurer le dossier et de qualifier juridiquement les faits avant le dépôt de plainte.

Autres moyens de signalement et d’alerte

Le dépôt de plainte ne doit pas être confondu avec les dispositifs de signalement et d’alerte. Ces derniers ont pour objectif principal d’informer les autorités afin de bloquer des sites frauduleux ou de prévenir d’autres victimes potentielles.

En plus de THESEE, il est possible de dénoncer l’arnaque internet à l’Autorité des marchés financiers. Cela peut entraîner son ajout à une liste noire. Les tentatives de fraude par courriel peuvent être signalées sur Signal Spam. Les contenus illégaux sur internet peuvent être envoyés à Pharos, géré par l’État.

En même temps, toute victime d’escroquerie bancaire doit prévenir sa banque tout de suite. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, le service Perceval permet de signaler l’incident. Certaines démarches sont exigées pour préserver les droits liés à la sécurité sociale et aux assurances, selon la situation financière de la victime.

Indemnisation et remboursement : que faire en cas de préjudice financier ?

La récupération des sommes perdues à cause d’une escroquerie est souvent difficile. Cela est notamment le cas lorsque les auteurs sont à l’étranger. La saisine des autorités judiciaires demeure néanmoins indispensable, même si l’indemnisation n’est pas garantie.

L’intervention d’un avocat escroquerie peut s’avérer utile pour analyser les possibilités d’action et défendre les intérêts de la victime dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.

Dans certains cas, un retour de fonds peut être envisagé auprès de la banque, sous réserve de conditions strictes. Les victimes en grande difficulté financière peuvent demander une indemnisation. Cela se fait auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Des services d’aide aux victimes, accessibles par appel et service gratuits. Ils offrent un soutien juridique et psychologique. Ces services sont souvent ouverts de 9h à 18h30.

Définition et différence avec vol/abus de confiance

Sur le plan juridique, l’escroquerie est un délit reposant sur un acte de tromperie. Elle pense que la victime a donné un bien ou de l’argent. Cela s’est produit après qu’elle a été trompée par des actions frauduleuses. Ces manœuvres peuvent inclure un faux nom, une fausse qualité, une fonction mal utilisée ou de faux documents.

L’escroquerie est différente du vol. Le vol implique de prendre quelque chose sans le vouloir de la victime. L’abus de confiance se produit quand on remet un bien légalement, puis on le détourne. Cette distinction est essentielle pour qualifier juridiquement les faits et orienter la procédure pénale.

Conseils pour éviter les arnaques et bien réagir

La vigilance reste la meilleure protection. Vérifier les sources, analyser les sites internet et se méfier des promesses irréalistes permet de réduire les risques.

En cas de doute, il est essentiel d’agir rapidement. Contacter sa banque, déclarer une arnaque sur internet si besoin est important. Dénoncer une arnaque auprès des plateformes officielles peut également aider. Ces réflexes limitent les conséquences et participent à la lutte contre la fraude.

Porter plainte pour escroquerie sur internet permet également d’engager, si nécessaire, des démarches complémentaires en réparation du préjudice subi.

Mise en ligne :  06 Mars 2026

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit Fiscal

ARTICLES RELATIFS