Le mandat de gestion locative, encadré par un contrat écrit, confie à un mandataire (agence immobilière, administrateur de biens, etc.) la responsabilité de gérer un bien immobilier au nom et pour le compte du propriétaire (mandant). Ce type de mandat, régi par des dispositions légales spécifiques, définit les rôles et obligations de chaque partie, ainsi que les modalités de gestion du bien.

 

Mandat de gestion locative: définition

Le mandat de gestion locative est un accord contractuel signé entre un propriétaire (mandant) et un professionnel de l’immobilier (mandataire). Ce dernier peut être une agence de gestion locative, un administrateur de biens ou, dans certains cas, un propriétaire de plusieurs biens immobiliers ayant une activité de gestion locative.

Ce contrat, également appelé mandat d’agence immobilière en location, délègue au mandataire la gestion complète du bien immobilier en location au nom du propriétaire. Ainsi, un propriétaire peut faire appel à un professionnel de l’immobilier pour simplifier la gestion de son bien et éviter les contraintes administratives.

En vertu de ce mandat de location, le professionnel prend en charge diverses tâches essentielles pour assurer la bonne gestion du bien. Ces missions, ainsi que leurs conditions d’exécution, sont détaillées avec soin dans les clauses du contrat ci dessus. 

 

Le mandataire du contrat de gestion locative

Qui peut être mandataire immobilier ?

La gestion locative peut être exercée par une personne physique ou morale, sous réserve de respecter certaines conditions. Les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics doivent notamment détenir une carte professionnelle, une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle. 

Toutefois, certaines professions réglementées, comme les géomètres-experts, avocats ou notaires, peuvent agir en tant que mandataires immobiliers sans avoir à justifier d’une aptitude professionnelle spécifique, sous réserve du respect de leurs propres règles professionnelles.

Les missions du mandataire

Le mandataire, agissant pour le compte du mandan, se voit confier diverses missions. Ces missions ont l’objectif d’assurer une gestion efficace et optimisée du bien immobilier. Ces missions, clairement définies dans le contrat de mandat, peuvent varier en étendue mais incluent généralement les éléments suivants :

Recherche et sélection des locataires

L’agent immobilier assure la recherche de locataire et la mise en location du bien, organise les visites et sélectionne le candidat le plus solvable. Il procède ensuite à la rédaction du bail de location, en conformité avec la législation et les caractéristiques du bien.

Gestion administrative et financière

Le mandataire encaisse les loyers et charges, délivre les quittances, et procède aux révisions de loyer selon la législation. Il gère la répartition et la régularisation des charges locatives et assure un suivi comptable rigoureux.

Gestion technique et maintenance

Le mandataire de gestion locative supervise également la maintenance courante, organise les réparations et l’entretien du bien.

Représentation du mandant

Le mandataire est l’interlocuteur principal des locataires, gérant leurs demandes et le paiement des loyers. En cas de litige, il peut représenter le mandant pour une conciliation ou une procédure judiciaire, dans les limites du mandat.

Il est important de souligner que cette liste est non exhaustive. Les missions exactes du mandataire seront précisées dans le contrat de mandat. Ce dernier doit définir clairement l’étendue des pouvoirs du mandataire, les obligations de chaque partie et les modalités de reddition des comptes.

 

Les mentions légales du mandat de gestion locative

Pour que le mandat de gestion locative soit valide, certaines clauses doivent obligatoirement y figurer, notamment :

• L’identification précise des parties, mentionnant clairement le propriétaire du bien immobilier ( le mandant ) et l’agence ou le professionnel de l’immobilier chargé de la gestion locative ( le mandataire ).
• La raison sociale du mandataire immobilier.
• La préfecture ayant délivré la carte professionnelle du mandataire.
• L’adhésion du mandataire à une caisse de garantie financière.
• La désignation précise du bien immobilier, incluant son adresse et, si applicable, le numéro de lot de copropriété.
• Une description détaillée du bien, précisant sa localisation, ses caractéristiques physiques, ses équipements et toute autre information pertinente.
• Les pouvoirs spécifiques et les responsabilités du mandataire, précisant les missions qui lui sont confiées.
• Les engagements du mandant, notamment son obligation de faciliter la gestion du bien.
• Le montant exact de la rémunération du mandataire et la durée du mandat.
• La clause de tacite reconduction, si elle est prévue par les parties.
• Les conditions de résiliation du mandat, précisant les modalités et les conséquences éventuelles.

Enfin, le mandat doit être formalisé par un contrat écrit, clair et précis, définissant les obligations de chaque partie pour éviter tout litige. Il doit être numéroté et enregistré au registre des mandats de l’administrateur de biens immobiliers.

Le contrat doit également détailler les conditions de gestion locative et les caractéristiques du logement. Notamment sa surface habitable, en respectant la réglementation en vigueur.

 

Durée de validité d’un mandat de gestion locative

La durée de validité d’un mandat de gestion locative peut varier selon les accords établis entre le propriétaire et le gestionnaire locatif.

En général, le mandat dure un an, mais sa durée peut être ajustée selon les préférences des parties des parties. Il est possible de renouveler automatiquement le mandat chaque année, avec ou sans clause de reconduction tacite. Cependant, la durée maximale est de 30 ans.

Tant le mandataire que le mandant ont le droit de résilier le contrat à tout moment. La résiliation peut être effectuée en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Cependant, il est nécessaire de respecter le délai de préavis contractuel, qui est habituellement de trois mois.

Important à savoir: Le contrat de mandat ne peut en aucun cas être établi pour une durée indéterminée.

 

Les honoraires du mandataire

Les frais liés à la délégation de gestion immobilière sont déterminés librement par les professionnels du secteur. Le propriétaire doit payer toutes les dépenses liées à la location, en plus des frais partagés avec le locataire. Cela inclut les frais d’état des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que les frais de dossier.

Le taux appliqué est déterminé par les services fournis, le type de bien et l’inclusion ou non d’une garantie contre les loyers impayés. Il oscille généralement entre 5 et 10 % du montant total des loyers annuels et doit être clairement indiqué et formalisé dans le contrat. Il est cependant important de noter que ces frais sont déductibles des revenus fonciers du propriétaire bailleur.

 

Comment un mandat de gestion locative prend-t-il fin ?

Le mandat de gestion peut prendre fin :

• En cas de vente du bien géré.
• À l’échéance de son terme, prévu dans le contrat. Ou avant la date de chaque reconduction (par lettre recommandée avec accusé de réception).
• Par résiliation judiciaire en cas de faute grave du mandataire/gestionnaire.
• Par le décès d’une des parties (le gestionnaire ou le mandant)

 

Les lois qui encadrent les contrats de gestion locative

La loi ALUR

La loi ALUR encadre le contrat de gestion locative, mais aussi les contrats de location, en imposant plus de transparence et de protection pour les propriétaires et locataires. Elle garantit également aux locataires un bail conforme et des diagnostics obligatoires.

Elle réglemente les honoraires des agences, oblige à une rédaction claire du mandat avec des mentions précises et renforce les obligations du gestionnaire (comptabilité, information, respect des plafonds de loyers en zones tendues).

La loi Chatel

La loi Chatel protège les propriétaires en imposant aux agences immobilières ou gestionnaires de les informer entre 3 mois et 1 mois avant la reconduction automatique de leur mandat de gestion locative. Grâce à cette obligation, le propriétaire peut refuser la reconduction, changer de gestionnaire ou reprendre la gestion de son bien. Si cette information n’est pas envoyée, il peut résilier son contrat à tout moment et sans frais. La résiliation du mandat n’affecte pas le bail en cours : le locataire conserve les mêmes conditions, et les loyers sont versés directement au propriétaire ou à un nouveau mandataire.

La loi Hoguet

La loi Hoguet, réglemente l’activité des professionnels de l’immobilier, y compris ceux qui proposent un contrat de gestion locative. Elle impose aux mandataires (agences immobilières, administrateurs de biens) de détenir une carte professionnelle, d’être couverts par une garantie financière et de tenir un registre des mandats. Cette loi encadre aussi les conditions de rédaction du mandat de gestion locative, qui doit être écrit, numéroté et préciser les missions, les honoraires et les modalités de résiliation.

 

Pour conclure

Un mandat de gestion locative est particulièrement avantageux pour les propriétaires ayant un investissement locatif, leur permettant de déléguer la gestion du bien à un professionnel tout en assurant une rentabilité optimale. Grâce à cette solution, ils évitent les contraintes administratives tout en bénéficiant d’un suivi rigoureux de leurs revenus locatifs.

Mise en ligne : 8 février 2025

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.