Le contrat de location saisonnière constitue un outil juridique essentiel pour encadrer les locations meublées de courte durée. Il permet de prévenir les litiges en établissant les conditions de la location de manière claire et précise.

Cet article a pour objectif d’informer le lecteur sur les aspects essentiels de ce type de location.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de location saisonnière ?

Un contrat de location meublé saisonnière représente une entente légale entre un propriétaire et un locataire.

Cette entente concerne la location à court terme d’un bien immobilier meublé. Souvent pour des périodes de courte durée telles que les vacances ou les séjours de loisirs.

Ce contrat précise les modalités de la location, telles que la durée du séjour, le montant du loyer, les conditions d’utilisation du bien, ainsi que les droits et les responsabilités des deux parties impliquées.

De plus, il offre une protection juridique en cas de conflit, en fournissant un cadre légal pour résoudre les différends éventuels.

Le contrat de location saisonnière meublé assure une sécurité et une tranquillité d’esprit tant au propriétaire qu’au locataire.

Est-ce une obligation légale ?

La location de vacances requiert impérativement la conclusion d’un contrat de location. Ce document juridique fondamental formalise l’accord entre le propriétaire et le locataire, définissant avec précision les termes et conditions de la location.

Il est fortement recommandé de faire appel à des professionnels du droit pour la rédaction d’un contrat de bail de location saisonnière. Seuls des experts en la matière peuvent assurer une couverture exhaustive de tous les aspects juridiques et éviter les omissions préjudiciables.

Attention: L’utilisation de modèle de contrat de location saisonnière meublée gratuit Word ou en PDF disponible sur internet présente un risque juridique significatif. Ces modèles, souvent non conformes ou incomplets, peuvent engendrer des lacunes contractuelles et exposer les parties à des litiges.

Le modèle de contrat que nous proposons a été rédigé par des avocats. Mis à jour selon les dernières jurisprudences, garantissant ainsi une sécurité juridique optimale.

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Quelles sont les démarches à effectuer avant de conclure un contrat de location saisonnière ?

En tant que propriétaire, vous devez entreprendre plusieurs démarches avant de mettre votre logement en location saisonnière, car cela est soumis à une réglementation spécifique.

Les procédures varient selon que le logement est votre résidence principale ou secondaire.

Pour une résidence principale 

Pour une résidence principale, il n’est généralement pas nécessaire d’effectuer des démarches en mairie pour la mise en location. Toutefois, il y a une limite de 120 jours par an pour la location. 

Cependant, certaines communes peuvent exiger une déclaration en mairie pour attribuer un numéro de déclaration. Il est donc recommandé de vérifier auprès de votre mairie si cette déclaration est nécessaire.

Pour une résidence secondaire

Pour une résidence secondaire, la déclaration de la location saisonnière en mairie est obligatoire. Les modalités varient selon la taille de la commune. En cas de non-respect de cette obligation, des amendes peuvent être appliquées. Il est donc important de se renseigner auprès de la mairie pour connaître la procédure à suivre.

 

Quels sont les éléments requis dans un contrat de location de vacances?

Les mentions obligatoires à inclure dans un contrat de location saisonnière sont les suivantes :

• Forme écrite: Le contrat doit être rédigé par écrit ou échangé par courrier postal. Il doit être signé en deux exemplaires, un pour le bailleur et un pour le locataire.
• Durée de location: Préciser la date de début de la location et sa durée exacte. Respecter la limite de 90 jours consécutifs par locataire.
• Identification des parties: Mentionner les noms complets, adresses et coordonnées du bailleur et du locataire. Inclure le nom du propriétaire (et éventuellement du gestionnaire) et celui du locataire.
• Description du bien loué : Décrire de manière détaillée le logement ou la propriété louée. Préciser s’il s’agit d’un meublé de tourisme, classé ou non, conformément aux normes en vigueur.
• Prix de la location : Indiquer le montant total du loyer et des charges, ainsi que l’éventuelle taxe de séjour applicable, collectée par le propriétaire au profit de la commune.
• Préciser les modalités de paiement (acompte, solde à l’arrivée) et éventuellement le montant du dépôt de garantie.
• État des lieux: Réaliser un état des lieux précis au début et à la fin de la location. Documenter l’état du bien avec des descriptions détaillées et des photos si nécessaire.
• Assurances: Mentionner les assurances obligatoires pour le locataire et celles souscrites par le bailleur. Inclure l’assurance responsabilité civile pour le locataire.
• Conditions d’annulation: Définir les conditions d’annulation, les modalités de remboursement et les éventuelles pénalités.
• Règlement intérieur: Préciser les règles à respecter pendant la location (horaires, bruit, animaux domestiques, etc.). Informer sur les règles de vie en copropriété le cas échéant.
• Coordonnées du contact sur place: Fournir les coordonnées d’une personne de contact en cas d’urgence pendant la location.
• Signature: Obtention des signatures des deux parties pour attester de leur accord sur les termes du contrat. En incluant ces mentions obligatoires, le contrat de location saisonnière sera complet et conforme à la réglementation en vigueur.
• Important à savoir: Dans le cas où votre habitation ne serait pas conforme aux informations stipulées dans le contrat, au point d’interdire au locataire d’y résider, ce dernier est en droit de réclamer un remboursement total et peut également demander une indemnisation pour préjudice moral en raison du trouble causé.

De plus, il a la faculté de déposer une plainte auprès de la direction départementale responsable de la protection des populations dans la région où se trouve le logement.

 

Quelles sont les obligations de chaque partie dans le contrat de location saisonnière ?

Obligations du propriétaire :

• Le propriétaire doit assurer la mise à disposition d’un logement meublé en bon état et conforme à la description fournie dans l’annonce.
• Le propriétaire ou l’agence immobilière doit garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué pendant toute la durée du séjour.
• Il est responsable de l’entretien courant et des réparations nécessaires pendant la période de location.
• Le propriétaire doit mettre à disposition les équipements et services convenus dans le contrat de location saisonnière.
• Le propriétaire doit s’assurer que le logement respecte les normes de sécurité en vigueur.

Obligations du locataire :

• Le locataire doit s’acquitter du loyer et des charges dans les délais convenus.
• Il doit utiliser le bien loué conformément à sa destination et aux règles d’usage prévues.
• Le locataire doit veiller à ne pas causer de nuisances dans le logement loué et à respecter le voisinage.
• Il doit participer à l’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie du logement.
• Il doit également informer le propriétaire en cas de problème ou de dysfonctionnement dans le logement. 

 

Comment résilier un contrat de location saisonnière ?

Tant le locataire que le propriétaire peuvent être amenés à annuler un projet de location saisonnière. Cependant, une fois le contrat signé, le logement est normalement réservé pour le locataire. Ainsi, une résiliation de contrat s’avère nécessaire.

Cette démarche n’est pas standardisée, car elle dépend des conditions d’annulation stipulées dans le contrat. En présence de telles conditions, plusieurs scénarios peuvent se présenter, Si le locataire a versé des arrhes, les perd en cas d’annulation de sa part, mais le propriétaire doit lui rembourser le double. Si le locataire verse un acompte, il doit payer une partie ou la totalité du montant.

Le propriétaire doit rembourser le locataire en cas d’annulation de sa part, sauf en cas de force majeure, où des circonstances exceptionnelles et imprévisibles empêchent l’exécution du contrat.

En l’absence de conditions d’annulation, aucune partie n’est indemnisée en cas d’annulation. Il est donc crucial de rédiger le contrat de location saisonnière avec des conditions d’annulation claires et explicites.

 

Mise en ligne : 6 février 2025

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.