Qu’est-ce que la médiation pénale ?
Il y a plusieurs éléments importants à savoir concernant la médiation pénale: sa définition doit donc être bien comprise.
La médiation pénale est une procédure de résolution de litiges à l’amiable. Les deux parties, la victime et l’auteur de l’infraction, doivent accepter toutes les deux cette alternative aux poursuites.
C’est une méthode qui repose sur l’amiable, signifiant que les parties doivent se mettre d’accord sur le préjudice et la manière de le réparer.
En général, l’issue est l’indemnisation de la victime. Celle-ci présente des atouts majeurs : la rapidité de la procédure, ou encore une résolution du litige plus simple et moins coûteuse. Son objectif est de concilier les parties sur le montant d’un préjudice.
Comment se déroule la médiation pénale ?
L’article 41-1 du Code de procédure pénale prévoit au 5° que le procureur de la République, représentant du ministère public, peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, mettre en œuvre une médiation, avec l’accord ou sur la demande de la victime.
Par la suite, un médiateur pénal sera désigné.Ce dernier convoquera les parties pour un entretien individuel. Par la suite, une confrontation sera organisée.
Dans quels cas une telle procédure est-elle envisageable ?
Selon l’article 41-1 du Code de procédure pénale, il faut simplement que le procureur de la République considère qu’une telle mesure permet :
- D’assurer la réparation du dommage subi par la victime ;
- De mettre fin au trouble résultant de l’infraction ;
- Ou contribue au reclassement de l’auteur des faits.
De plus, les parties doivent être identifiées, et l’auteur de l’infraction doit reconnaître les faits. La médiation pénale est utilisée dans le cadre d’infractions plutôt légères comme les injures, les vols simples, les dégradations, ou encore les troubles du voisinage avec tapages nocturnes par exemple.
La médiation pénale à caractère familial, c’est-à-dire la médiation concernant les litiges pénaux liés au contexte familial, est possible pour les infractions comme le non-paiement de pension alimentaire.
En revanche, il n’est pas possible d’y recourir pour une violence conjugale. En effet, l’article 41-1 du Code de procédure pénale dispose que les violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du Code pénal ne peuvent pas être à l’origine d’une procédure de médiation. Les infractions d’agressions sexuelles sont également exclues de cette procédure.
Quelles obligations ?
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites qui nécessite l’accord de la victime. En conséquence, il n’y aura aucune médiation pénale avec un refus de la victime. Cette procédure ne peut pas être imposée à la victime.
Dans une médiation pénale, l’avocat n’est pas obligatoire. Néanmoins, l’accompagnement d’un avocat pénaliste assure un suivi du dossier en expliquant le processus à son client. Il est ainsi un atout majeur dans une mission de médiation.
Comment se clôture une médiation pénale ?
En cas de réussite
Si les deux parties s’accordent, le procureur de la République ou le médiateur rédigent alors un procès-verbal. Ce procès-verbal indique l’accord, ainsi que les obligations des parties. En majorité, l’accord ou l’obligation résultant de cette procédure est l’indemnisation de la victime.
Le médiateur vérifie que l’accord prévu est respecté. Si cet accord est exécuté, il le signifie alors au procureur de la République qui clôturera l’affaire.
Contrairement à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la médiation pénale n’est pas inscrite au casier judiciaire de l’auteur des faits.
En cas d’échec
Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, ou bien si cet accord n’est pas respecté, la médiation est alors un échec.
Dans le cas où l’accord n’est pas respecté, la victime peut demander une exécution forcée: un jugement imposera alors le respect de l’accord. Le procureur peut également avoir recours à une composition pénale ou la possibilité de déclencher des poursuites.
Dans l’hypothèse où aucun accord n’a été trouvé entre les parties, le procureur de la République peut décider de déclencher des poursuites, ou bien de classer l’affaire sans suite.
Mise en ligne : 16 février 2021
Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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