Intermédiaire en biens divers : démarches et obligations

Qu’est-ce qu’un intermédiaire en biens divers ?

Selon l’article L. 551-1 du Code monétaire et financier un intermédiaire en biens divers est défini comme suit :

• Quiconque propose régulièrement, directement ou indirectement via des communications publicitaires ou du prospection, la souscription à des rentes viagères ou l’achat de droits sur des biens meubles ou immobiliers à un ou plusieurs clients ou prospects, lorsque ces derniers ne gèrent pas eux-mêmes ces biens ou lorsque le contrat permet la reprise, l’échange ainsi que l’augmentation de la valeur du capital investi.
• Toute personne qui recueille des fonds dans ce but.
• Quiconque est responsable de la gestion des biens précédemment cités.

En outre, est également perçue comme un intermédiaire en biens divers toute personne qui suggère à un ou plusieurs clients ou prospects d’obtenir des droits sur un ou plusieurs biens en soulignant la possibilité d’un retour financier direct ou indirect ou produisant un effet économique analogue.

Vérifiez si votre activité est soumise à la réglementation des intermédiaires en biens divers (IBD) : Nous contacter

Pour plus de détails par rapport à la nature des opérations visées, aux exclusions légales et aux personnes concernées vous pouvez consulter un avocat. Nous nous chargerons de déterminer si votre activité est soumise à la réglementation des intermédiaires en biens divers (IBD).

Obligations des intermédiaires en biens divers

S’enregistrer auprès de l’AMF

L’enregistrement de l’intermédiaire en biens divers est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité d’intermédiation en biens divers.

Pour obtenir l’approbation, l’intermédiaire doit notamment justifier d’une honorabilité professionnelle et de compétences suffisantes.

L’établissement du document d’information

Sur toute communication commerciale effectuée par un IBD, un contrôle de l’AMF doit être fait, afin de s’assurer qu’il respecte la réglementation.

Dépôt du dossier de l’intermédiaire en bien divers auprès de l’AMF

D’une manière générale, les intermédiaires en biens divers doivent construire un dossier qui inclut des informations justifiant l’organisation, l’honorabilité, la compétence et l’expérience des intermédiaires, ainsi que la souscription d’une assurance des biens remis en contrepartie d’une rente viagère.

Le dossier d’enregistrement doit comporter plusieurs documents, notamment :

• Une présentation de l’intermédiaire en biens divers et de ses dirigeants
• Un programme d’activité
• Des informations sur les compétences et l’honorabilité professionnelle des dirigeants
• Des informations sur les moyens financiers et humains de l’intermédiaire en biens divers

Rédiger un dossier complet et conforme aux exigences réglementaires est une mission complexe. Pour maximiser vos chances de succès d’obtenir l’agrément d’intermédiaire en biens divers, et vous éviter des démarches fastidieuses et vaines, il est vivement recommandé d’être accompagné.

Consultez le détail des documents constituant le dossier d’enregistrement auprès de l’AMF.

Le contrôle des communications commerciales par l’AMF

Pour chaque proposition d’investissement offerte au public via des biens divers, un document informatif doit être préparé. Ce document informe les investisseurs des conséquences d’un engagement potentiel sans faire de publicité pour les avantages de l’opération et de ses intermédiaires.

Le document d’information se compose :

• D’une fiche résumant l’opération, avec les infos principales en une page, pour résumer le document complet.
• D’une note d’information conforme au plan type de la note d’information.

Le processus d’examen avant l’attribution du numéro d’enregistrement

1. Dépôt du dossier d’enregistrement auprès de l’AMF

Le processus débute par le dépôt du dossier par l’intermédiaire qui doit l’envoyer par email à l’adresse dédiée.

À réception, l’AMF vérifie l’exhaustivité du dossier.

En cas de dossier incomplet, l’AMF demande au demandeur de fournir tous les éléments complémentaires nécessaires.

2. Délai d’examen

Après réception du dossier complet, l’AMF a un délai de deux mois pour formuler ses observations. Si la demande est incomplète, ce délai ne commence à courir qu’après réception des pièces ou informations manquantes. Enfin, l’AMF fournit une confirmation de la réception du dossier complet.

3. Assignation du numéro d’enregistrement

Lorsque l’AMF détermine que le document d’information est conforme aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu’à ses éventuelles observations, elle lui attribue un numéro d’enregistrement. Ce numéro est communiqué au déposant par courrier et doit être affiché au début du document d’information.

Cette mention indique que le numéro d’enregistrement du présent document d’information a été attribué après vérification par l’AMF de sa complétude, de sa compréhensibilité et de la cohérence des informations qu’il contient. Cela ne signifie pas que l’AMF a authentifié les éléments comptables et financiers présentés, ni que cela constitue un label de qualité ou une garantie de bonne fin de l’opération.

En cas de modification des offres

En cas de modification des conditions de l’offre enregistrée, deux scénarios se présentent :

• Pour les changements mineurs, qui n’affectent que des points secondaires de l’offre : l’intermédiaire doit rédiger une mise à jour du document d’information, accompagnée d’une explication claire des causes et des conséquences des modifications, et la transmettre aux investisseurs.
• Pour les modifications substantielles affectant le schéma global ou les conditions d’exécution des engagements : un nouveau document d’information est soumis à l’AMF pour examen et remplace le précédent, en intégrant les éléments requis.

Information semestrielle et annuelle de l’AMF

Les intermédiaires en biens divers doivent fournir chaque année aux investisseurs un rapport annuel contenant diverses informations, telles que l’évolution du secteur économique associé aux biens, les éléments influençant leur valeur ou rentabilité, la situation financière de l’intermédiaire, et des détails sur la gestion des biens et les revenus générés.

Ce rapport doit être remis trois mois après la fin de l’exercice. Il doit inclure le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la société qui gère les biens.

Les IBD doivent envoyer un rapport à l’AMF tous les six mois. Ce rapport doit inclure l’argent collecté et le nombre d’investisseurs. De plus, des documents spécifiques doivent être envoyés dans les trois mois suivant la fin de l’année.

Conclusion

Le régime des intermédiaires en biens divers (IBD) est particulièrement complexe et granulaire. Une bonne compréhension des enjeux et une qualification précise de vos services sont impératives pour garantir la conformité à la réglementation.

Pour affronter les défis juridiques et réglementaires associés à l’intermédiation en biens divers en toute confiance, vous pouvez nous contacter.

Mise en ligne : 5 novembre 2024

Rédacteur : Maître Sybille DIALLO-LEBLANC, Avocat au Barreau de Paris

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