Qu’est-ce que le délit de favoritisme ?
Le Code pénal dispose à son article 432-14 que le délit de favoritisme est le fait, pour certaines catégories de personnes, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives, ou réglementaires, ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations du service public.
Le délit de favoritisme ne s’applique donc pas à l’ensemble des contrats par l’administration, mais uniquement pour les marchés publics et les contrats de concession.
Si une administration a travaillé avec une entreprise et par la suite, souhaite reprendre cette même entreprise pour des travaux ayant un coût supérieur au seuil prévu, et qu’elle la favorise, elle se rend coupable du délit de favoritisme.
Le délit de favoritisme une infraction large. Elle permet donc d’appréhender l’ensemble des atteintes au devoir de probité.
Bon à savoir : le délit de favoritisme en droit pénal des affaires n’a rien à voir avec la discrimination ou le favoritisme au travail, qui relève du droit du travail ainsi que du droit pénal du travail.
Qui peut être responsable d’un délit de favoritisme ?
Le délit de favoritisme nécessite que l’auteur ait une qualité particulière.
Il doit s’agir d’une personne :
- Dépositaire de l’autorité publique : un magistrat, un policier, un inspecteur, etc.
- Chargé de mission de service public : instituteur, pompier, etc.
- Investie d’un mandat électif public : un conseiller municipal, etc.
Ainsi qu’une personne :
- Exerçant une fonction de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économies mixtes locales ;
- Agissant pour le compte de l’une des qualités susmentionnées : un architecte, un responsable de bureau d’étude, etc.
Quels sont les éléments constitutifs du délit de favoritisme ?
L’élément matériel du délit de favoritisme suppose un manquement aux dispositions législatives et réglementaires, applicables aux contrats de marchés publics ainsi qu’aux délégations de services publics.
Néanmoins, il est nécessaire de préciser quelle disposition a été violée pour pouvoir caractériser le délit de favoritisme.
Les marchés publics sont réglementés : les collectivités et l’État peuvent choisir les professionnels avec qui travailler, jusqu’à une certaine somme d’argent, fixée par un seuil. Au-dessus de ce seuil, un appel d’offres doit être mis en place.
L’élément intentionnel suppose la volonté de violer les dispositions relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession. De plus, le délit de favoritisme nécessite la volonté d’octroyer à une personne un avantage qui est injustifié.
Bon à savoir : l’intention de favoriser est souvent déduite du seul accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires.
Qu’est-ce que le recel de favoritisme ?
Le délit de recel de favoritisme est le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou de bénéficier de cette chose en connaissance de son origine délictueuse ou criminelle.
Bénéficier des retombées financières suite à une transgression des dispositions légales et législatives peut correspondre à la seconde définition du recel.
Par conséquent, les juges peuvent condamner une personne qui profite d’une somme d’argent obtenu grâce au favoritisme pour un marché public, pour un recel de favoritisme.
L’élément matériel du recel est constitué dès que la personne profite de ce gain.
Cependant, il faut également un élément intentionnel. L’auteur doit avoir eu la volonté de commettre ce recel, en sachant pertinemment que le produit provenait d’une infraction de favoritisme…
Pour aller plus loin : comprendre l’essentiel sur l’infraction de recel.
Mise en ligne : 19 mars 2021
Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier de l’Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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