Exit tax : comprendre, anticiper et éviter les erreurs avant une expatriation

Exit tax : réponses rapides pour savoir si vous êtes concerné

Avant d’entrer dans les détails techniques, voici l’essentiel de ce que vous devez savoir immédiatement. L’exit tax ne concerne pas tous les expatriés : seuls les contribuables répondant à des critères précis de résidence et de patrimoine sont visés. Le champ de l’exit tax vise principalement les contribuables détenant une part significative des droits sociaux d’une société, notamment les personnes qui détiennent une majorité du capital, y compris les entrepreneurs fondateurs, même avec une valorisation modérée de leur start-up. Et même dans ce cas, le paiement de l’impôt peut souvent être évité grâce au sursis de paiement.

Les 3 conditions clés pour être concernés par l’exit tax en 2026 :

• Condition de résidence : avoir été résident fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le transfert de domicile fiscal hors de France
• Seuil de valeur : détenir des droits sociaux, titres ou valeurs mobilières dont la valeur globale dépasse 800 000 €, OU détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société
• Type d’actifs : être propriétaire de titres (actions, parts sociales), de créances de complément de prix (earn-out), ou de plus-values en report d’imposition

Exemples concrets :

• Un entrepreneur partant au Portugal en 2026 avec 1,2 M€ de titres dans sa société → concerné par l’exit tax, mais éligible au sursis automatique (membre de l’Union européenne)
• Un investisseur partant au Royaume-Uni avec un portefeuille boursier de 600 000 € → non concerné (sous le seuil de 800 000 €)
• Un fondateur de start-up détenant 60 % des droits sociaux d’une société valorisée 2 M€ → concerné par l’exit tax (détention > 50 % des droits sociaux d’une société), même si la plus-value latente reste modeste

En tant qu’avocat fiscaliste spécialisé en expatriation, l’essentiel de mon travail consiste précisément à éviter l’imposition immédiate et les erreurs déclaratives. Dans la plupart des dossiers que j’accompagne, l’exit tax reste une formalité administrative qui ne se traduit jamais par un paiement effectif.

 

Qu’est-ce que l’exit tax ? Définition, objectifs et évolutions récentes

L’exit tax est un mécanisme fiscal français qui impose les plus-values latentes sur les titres et droits sociaux au moment du transfert de domicile fiscal hors de France. Concrètement, le fisc français fait comme si vous aviez vendu vos titres la veille de votre départ, même si aucune cession réelle n’a eu lieu.

La création initiale de l’exit tax en 1998 visait à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment les départs vers des pays à fiscalité plus avantageuse. Abrogée en 2005 en raison de questions de droit communautaire, l’exit tax a été réintroduite en 2011 dans le cadre d’une réforme plus large de la fiscalité du patrimoine, afin de prévenir l’évasion fiscale par les contribuables français transférant leur résidence fiscale à l’étranger.

L’exit tax fait régulièrement l’objet de débats politiques, notamment lors des élections, avec des discussions sur sa suppression ou sa modification. Des amendements sont souvent proposés à l’Assemblée nationale, comme celui visant à porter le délai à 15 ans, ce qui pourrait impacter significativement la réglementation, sous réserve d’une ratification finale.

L’objectif principal du dispositif est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales lors des transferts de domicile fiscal à l’étranger.

Un dispositif à l’histoire mouvementée

L’exit tax française a connu plusieurs versions au fil des réformes fiscales :

• 1998 : création initiale du dispositif
• 2004-2005 : suppression suite à une jurisprudence européenne
• 2011 : réintroduction par la loi de finances, dans un contexte de lutte contre l’évasion fiscale
• 2019 : réforme majeure réduisant les délais de conservation des titres pour bénéficier du dégrèvement (passage de 15 à 2 ou 5 ans selon les cas)
• 2024-2026 : débats relancés dans les projets de lois de finances (PLF), avec des propositions d’amendement à l’Assemblée nationale visant un durcissement, notamment sous l’impulsion politique autour d’Emmanuel Macron (Président de la République).

L’objectif : lutter contre les départs opportunistes

Le dispositif vise à lutter contre une stratégie d’optimisation bien identifiée : quitter la France avant de vendre ses titres pour réaliser la plus-value dans un état ou territoire à fiscalité plus favorable. Cette pratique concernait particulièrement les fondateurs de start-up, les chefs d’entreprise et les investisseurs qui pouvaient ainsi échapper totalement à l’impôt sur le revenu français sur des gains parfois considérables.

Les gains visés par l’exit tax

Le champ de l’exit tax couvre trois catégories de gains :

• Les plus values latentes sur titres et droits sociaux (différence entre la valeur au départ et le prix d’acquisition)
• Les plus values en report d’imposition (notamment suite à un apport de titres à une holding sous le régime de l’article 150-0 B ter)
• Les créances de complément de prix (earn-out prévu dans une cession antérieure dont le paiement interviendra après le départ)

Point essentiel : L’exit tax ne signifie pas toujours paiement immédiat. Dans la plupart des cas, l’imposition reste théorique au moment du départ, placée en sursis de paiement sous conditions. Mon accompagnement consiste précisément à transformer cet « impôt théorique » en simple formalité, en évitant qu’il se matérialise jamais.

 

Qui est soumis à l’exit tax ? Conditions de résidence et seuils en 2026

Les personnes concernées par l’exit tax sont celles qui remplissent certaines conditions lors de leur départ fiscal hors de France. Le simple fait de s’expatrier ne suffit pas à déclencher l’exit tax. Deux conditions cumulatives doivent être réunies au moment du départ de France.

Le champ de l’exit tax vise principalement les contribuables détenant une part significative des droits sociaux ou du capital d’une société.

La condition de résidence fiscale

Pour être concerné, le contribuable doit avoir été résident fiscal français pendant au moins six années sur les dix années qui précèdent le transfert. Cette règle, inscrite à l’article 167 bis du Code général des impôts, vise à ne pas pénaliser les personnes de passage en France pour une durée limitée.

Conséquence pratique : si le contribuable n’a résidé en France que 4 ou 5 ans avant son départ à l’étranger, il échappe au dispositif, quelle que soit la valeur de son patrimoine mobilier.

Les seuils déclencheurs

Une fois la condition de résidence remplie, il faut également atteindre l’un des deux seuils suivants :

• Seuil de valeur : la valeur globale des droits sociaux, titres et valeurs mobilières détenus par le foyer fiscal dépasse 800 000 € au jour du départ
• Seuil de détention : le contribuable détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société

La détention de droits dans les sociaux d’une société constitue ainsi un critère déterminant pour l’assujettissement à l’exit tax.

Illustrations chiffrées

Situation	Concerné par l’exit tax ?
Salarié avec portefeuille boursier de 300 000 €	Non (sous le seuil)
Fondateur détenant 60 % d’une start-up valorisée 2 M€	Oui (détention > 50 % des bénéfices sociaux d’une société)
Couple avec 900 000 € de titres répartis 50/50	Oui (appréciation au niveau du foyer fiscal)
Investisseur avec 1,5 M€ d’immobilier et 500 000 € de titres	Non (seuls les titres comptent)

Attention aux erreurs fréquentes

Une confusion courante consiste à penser qu’un patrimoine immobilier important suffit à déclencher l’exit tax. C’est faux : le dispositif cible principalement les valeurs mobilières et les droits sociaux titres, pas l’immobilier détenu en direct.

Pour les couples mariés ou pacsés, l’appréciation des seuils se fait au niveau du foyer fiscal. Si l’un des conjoints détient 600 000 € de titres et l’autre 400 000 €, le seuil de 800 000 € est atteint globalement.

Mon conseil : anticipez 12 à 18 mois avant le départ pour organiser, si nécessaire, une répartition des titres ou des opérations préalables (donation, cession partielle, réorganisation) avec l’aide d’un avocat fiscaliste.

 

Quels actifs sont concernés ou exclus par l’exit tax ?

Toutes les composantes du patrimoine ne sont pas visées par l’exit tax. Le champ de l’exit tax cible principalement les valeurs mobilières et les droits sociaux, et concerne notamment les contribuables détenant une majorité du capital, y compris les entrepreneurs fondateurs, même en cas de valorisation modérée de leur start-up. Bien identifier les actifs concernés constitue un levier d’optimisation important.

À noter que certains actifs, comme ceux détenus dans un PEA ou des contrats d’assurance-vie, sont exclus du champ de l’exit tax. De plus, l’exit tax ne s’applique pas à l’immobilier détenu en direct ou via une société imposée à l’impôt sur le revenu.

Actifs inclus dans le champ de l’exit tax

• Actions de sociétés cotées et non cotées
• Parts sociales de SARL
• Parts de SAS, SASU, SA
• Titres d’OPCVM et ETF
• Parts de SCI soumise à l’impôt sur les sociétés
• Titres détenus dans le cadre de BSPCE ou management packages
• Créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (earn-out)
• Plus values en report d’imposition (ex. apport à une holding en 2022 sous article 150-0 B ter)

Actifs en principe exclus

• Immobilier détenu en direct (résidence principale, investissements locatifs)
• Contrats d’assurance-vie (hors cas particuliers)
• Contrats de capitalisation
• Comptes bancaires et livrets d’épargne réglementée
• PEA de plus de 5 ans (sous réserve d’une analyse au cas par cas)

Point d’attention sur le PEA : les titres logés dans un PEA de plus de 5 ans conservent, en principe, leur régime fiscal spécifique. Toutefois, une analyse dossier par dossier reste indispensable avant le départ, car certaines situations peuvent créer des surprises.

La bonne structuration des actifs (par exemple, basculer certains investissements vers des enveloppes non concernées) peut réduire ou supprimer l’assiette de l’exit tax, à condition d’agir suffisamment tôt.

Actifs sensibles : reports d’imposition, management packages et earn-out

Certains montages fréquents chez les entrepreneurs créent des plus values en report ou des créances qui tombent pleinement dans le champ de l’exit tax. Ces situations méritent une attention particulière.

Le cas des apports avec report d’imposition

L’apport de titres à une holding sous le régime de l’article 150-0 B ter permet de reporter l’imposition de la plus-value. Mais lors du transfert de domicile hors de France, ce report d’imposition devient imposable au titre de l’exit tax.

Exemple : un entrepreneur apporte ses titres à une holding en 2021 avec report d’imposition, puis décide de partir à Dubaï en 2027. La plus-value en report tombe dans le champ de l’exit tax et peut entraîner une imposition immédiate si le sursis n’est pas correctement organisé.

Le cas des earn-out

Si vous avez cédé une société avec un complément de prix prévu sur plusieurs années, la créance de complément de prix doit être déclarée lors du départ. Un sursis de paiement est possible, mais il faut respecter des formalités précises.

Le cas des management packages

Les BSPCE, stock-options et actions gratuites sont souvent mal traités lors des départs, avec un risque de double imposition ou de perte du sursis en cas de restructuration post-départ.

Je recommande systématiquement d’analyser ces dispositifs avant tout départ d’entrepreneur, pour éviter les mauvaises surprises plusieurs années après l’expatriation.

 

Sursis de paiement et dégrèvement : comment éviter de payer l’exit tax immédiatement ?

Dans la majorité des dossiers bien préparés, il est possible d’obtenir un sursis de paiement plutôt que de payer l’exit tax au moment du départ. C’est là que réside tout l’enjeu d’un accompagnement anticipé.

Le sursis automatique (sans garantie)

Le sursis de paiement est accordé automatiquement, sans formalité particulière ni garantie, pour les départs vers :

• Un État membre de l’Union européenne. Ainsi, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne, le sursis de paiement est automatique.
• Un État de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein)
• Un État ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative et d’assistance au recouvrement des créances fiscales

Exemples de pays éligibles au sursis automatique : Allemagne, Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Suisse (sous conditions), Canada, Japon, Royaume-Uni.

Le sursis sur demande (avec garanties)

Pour les départs vers un état ou territoire ne bénéficiant pas du sursis automatique, un sursis de paiement reste possible, mais il nécessite :

• Une demande formelle déposée au moins 90 jours avant le transfert
• La constitution de garanties (nantissement de titres, garantie bancaire, hypothèque sur un bien en France)
• La désignation d’un représentant fiscal établi en France

Ce que couvre le sursis

Le sursis porte à la fois sur :

• L’impôt sur le revenu (PFU à 12,8 % ou barème progressif sur option). Les plus-values latentes sont imposables au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Les prélèvements sociaux (17,2 % en 2026, sous réserve d’évolutions législatives).

Le taux global de l’exit tax est actuellement de 30 %, ce qui inclut l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Le mécanisme de dégrèvement définitif

Le sursis peut aboutir à un dégrèvement total de l’impôt dans plusieurs cas :

• Conservation des titres pendant 2 ans (plus-values latentes simples depuis la réforme 2019) ou 5 ans (values en report d’imposition)
• Retour en France avant l’expiration des délais
• Décès du contribuable
• Donation des titres à certains héritiers résidents français

L’enjeu pratique est crucial : sans demande de sursis correctement déposée et suivie, l’exigibilité immédiate de l’impôt s’applique. D’où l’intérêt de se faire accompagner bien en amont du départ.

 

Fin du sursis : événements déclencheurs et risques à surveiller

Le sursis ne signifie pas annulation définitive. Il peut prendre fin avant l’expiration des délais dans plusieurs situations.

Événements mettant fin au sursis :

• Cession totale ou partielle des titres concernés
• Rachat, remboursement ou annulation des titres
• Apport des titres à une société étrangère
• Distribution exceptionnelle par la société
• Transfert ultérieur vers un pays non coopératif
• Non-respect des obligations déclaratives annuelles

Exemple chiffré :

Un entrepreneur part vers le Portugal en 2026 avec un sursis automatique sur 1,5 M€ de plus-values latentes (exit tax théorique d’environ 450 000 €). En 2028, il cède sa société à un acquéreur étranger. L’exit tax devient immédiatement exigible, et peut se cumuler avec l’impôt dû au Portugal sur la même opération.

Avec une planification antérieure (cession partielle avant départ, choix du timing, structuration de l’opération), l’impact aurait pu être considérablement réduit.

Attention au risque de double imposition : en l’absence de convention fiscale adéquate entre la France et le pays d’accueil, ou si les mécanismes d’imputation ne fonctionnent pas correctement, le contribuable peut payer deux fois l’impôt sur la même plus-value.

Je vérifie systématiquement, avant toute opération post-départ, l’incidence sur le sursis d’exit tax pour éviter l’exigibilité surprise de plusieurs centaines de milliers d’euros d’impôts.

 

Calcul de l’exit tax : plus-values latentes, taux applicables et exemples chiffrés

L’exit tax consiste à figer, au jour du départ, la plus-value latente sur chaque ligne de titres, même en l’absence de vente réelle.

Mode de calcul

La plus-value latente se calcule ainsi :

Plus-value latente = Valeur vénale des titres au jour du départ – Prix d’acquisition ou de souscription

Pour les titres non cotés, une évaluation rigoureuse est indispensable (méthodes patrimoniales, multiples de résultats, comparables sectoriels).

Taux applicables depuis 2018

Régime fiscal	Taux d’imposition
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)	12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux = 30 %
Barème progressif (sur option)	Jusqu’à 45 % + prélèvements sociaux + CEHR éventuelle
L’option pour le barème progressif peut être intéressante en cas de revenus faibles l’année du départ, mais nécessite une simulation précise.

Exemple détaillé n°1 : dirigeant de SAS

• Situation : dirigeant détenant 100 % d’une SAS valorisée 5 M€, prix d’acquisition historique 500 000 €
• Plus-value latente : 5 M€ – 500 000 € = 4,5 M€
• Exit tax théorique au PFU (30 %) : 1 350 000 €
• Avec sursis automatique (départ UE) : aucun paiement immédiat
• Dégrèvement possible : si les titres sont conservés 2 ans sans cession

Exemple détaillé n°2 : portefeuille boursier

• Situation : investisseur avec portefeuille de 900 000 €, plus-value latente de 300 000 €, départ vers l’Espagne
• Exit tax théorique : 300 000 € × 30 % = 90 000 €
• Sursis automatique : oui (Espagne = UE)
• Extinction du sursis : après 2 ans sans cession, dégrèvement total

Ces exemples montrent l’importance d’optimiser avant le départ : réorganisation du portefeuille, cessions partielles, donations peuvent réduire significativement l’assiette imposable.

Moins-values après départ, ajustements et cas de figure particuliers

Si les titres sont finalement vendus à un prix inférieur à la valeur retenue pour l’exit tax, un ajustement est possible.

Exemple d’ajustement :

• Valeur retenue au départ : 1 M€ (titres acquis 200 000 €)
• Prix de cession 3 ans plus tard : 700 000 €
• Plus-value réelle : 700 000 € – 200 000 € = 500 000 €
• Recalcul de l’impôt sur la base de 500 000 € au lieu de 800 000 €

Autres cas particuliers :

• Décès du contribuable à l’étranger : dégrèvement total possible
• Retour définitif en France : extinction de l’exit tax sous conditions
• Donation des titres à des enfants résidents français : dégrèvement sous conditions

Ces mécanismes permettent de neutraliser ou réduire l’exit tax même après le départ, à condition de respecter scrupuleusement les procédures.

 

Obligations déclaratives et risques de sanctions : ne pas se tromper en 2026

Le risque principal n’est pas seulement le montant de l’impôt, mais aussi la perte du sursis et les pénalités en cas de manquement déclaratif.

Chronologie des déclarations

• Avant le départ (90 jours) : demande de sursis sur demande avec garanties (si pays hors sursis automatique)
• L’année suivant celle du transfert : formulaire n°2074-ETD (déclaration initiale d’exit tax), qui doit être déposée avec la déclaration de revenus
• Chaque année ensuite : formulaires 2074-ETS / 2074-ETSL pour le suivi des impositions en sursis
• Report sur déclaration de revenus : 2042 et 2042 C

Sanctions en cas de manquement

• Exigibilité immédiate de l’impôt en cas de défaut de dépôt
• Pénalités de 10 % à 40 % selon la gravité du manquement
• Intérêts de retard (0,2 % par mois)
• Mise en demeure avec délai de 30 jours seulement pour régulariser

Mon accompagnement déclaratif

• Rédaction et dépôt des formulaires 2074-ETD, ETS, ETSL
• Interaction directe avec l’administration fiscale
• Sécurisation des garanties bancaires ou réelles
• Suivi annuel du sursis pendant 2, 5 ans ou plus selon les cas

Représentant fiscal et garanties : quand et comment y recourir ?

Le représentant fiscal est l’interlocuteur en France chargé de remplir les obligations liées à l’exit tax pour le compte du contribuable expatrié.

Cas où le représentant fiscal est obligatoire :

• Sursis de paiement demandé pour un départ vers un pays ne bénéficiant pas du sursis automatique
• Garanties constituées sur des actifs français

Types de garanties acceptées :

• Nantissement de titres (compte-titres bloqué)
• Garantie bancaire à première demande
• Hypothèque sur un bien immobilier situé en France
• Blocage d’une partie des dividendes sur compte séquestre

Attention au coût réel : frais bancaires significatifs, restriction de trésorerie sur plusieurs années, durée potentiellement longue. L’intérêt d’optimiser avant le départ pour limiter les montants à garantir est évident.

J’assiste mes clients dans les négociations avec les banques et dans la structuration des garanties les moins pénalisantes possible.

 

Pièges fréquents et stratégies d’optimisation avant expatriation

La plupart des situations problématiques d’exit tax proviennent d’un manque d’anticipation ou d’une mauvaise structuration du patrimoine dans les 1 à 3 années précédant le départ.

Les « faux bons schémas » à éviter

• Apport de titres à une holding après le départ : ne permet pas d’échapper à l’exit tax, et peut même aggraver la situation
• Cessions partielles sans réflexion : risque de perdre le bénéfice du sursis ou de déclencher une imposition dans le pays d’accueil
• Absence de suivi annuel des déclarations : perte automatique du sursis
• Mauvaise valorisation des titres non cotés : risque de redressement par l’administration fiscale

Exemples de pièges concrets

• Blocage de trésorerie : constitution de garanties représentant 30 % des dividendes sur un compte séquestre, pénalisant la trésorerie personnelle pour plusieurs années
• Double imposition : départ vers un pays sans convention fiscale adaptée, impossibilité d’imputer l’impôt français sur l’impôt étranger, situation qui aurait pu être évitée par un autre choix de destination

Leviers d’optimisation licites

• Donations anticipées : transmettre des titres à des enfants résidents français avant le départ (abattement de 100 000 € par enfant)
• Cessions partielles avant départ : réaliser la plus-value en France, à un moment choisi, plutôt que de la reporter
• Rééquilibrage vers des enveloppes non concernées : assurance-vie, PEA de plus de 5 ans
• Choix réfléchi du pays de destination : certains pays offrent des conventions fiscales plus protectrices

Ma valeur ajoutée consiste à élaborer une stratégie patrimoniale sur mesure 12 à 24 mois avant l’expatriation, intégrant à la fois la fiscalité française et la fiscalité du pays d’accueil.

 

Faut-il organiser son retour en France pour neutraliser l’exit tax ?

Un retour en France peut, dans certains cas, entraîner un dégrèvement ou une restitution des droits d’exit tax mis en sursis, à condition que les titres n’aient pas été cédés et que les conditions légales soient respectées.

Cette stratégie n’a de sens que si elle est anticipée :

• Retour temporaire organisé avec un calendrier précis
• Choix du moment de cession ultérieure
• Compatibilité avec la vie personnelle et professionnelle

Exemple synthétique :

Départ en 2026 vers le Portugal, retour en France en 2029 avec toujours les mêmes titres, absence de cession entre-temps. L’exit tax peut être totalement dégrevée, comme si le départ n’avait jamais eu lieu.

Mise en garde : un retour improvisé, sans consultation préalable, peut parfois aggraver la situation fiscale. Par exemple, acquisition de la résidence fiscale en France après avoir vendu les titres dans un pays à fiscalité légère peut entraîner des complications inattendues.

J’accompagne également les retours en France après une expatriation, pour sécuriser la sortie du dispositif d’exit tax et des autres mécanismes de fraude et l’évasion fiscales.

 

Comment je peux vous accompagner pour sécuriser votre départ à l’étranger

En tant qu’avocat fiscaliste français, j’accompagne depuis plusieurs années des entrepreneurs, dirigeants et investisseurs dans leurs projets d’expatriation. Mon expérience m’a appris que l’exit tax, bien que techniquement complexe, reste maîtrisable avec une préparation rigoureuse. Cet accompagnement vise également à sécuriser le départ dans le respect des règles de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, conformément aux exigences de coopération internationale et de prévention des pratiques illégales.

Les étapes d’un accompagnement type

1. Audit fiscal et patrimonial complet : inventaire des titres, droits sociaux, reports d’imposition, créances de complément de prix, situation familiale
2. Simulation chiffrée de l’exit tax : calcul précis en l’état, avec identification du service sursis applicable
3. Étude de scénarios alternatifs : vente avant départ, donation, changement de pays cible, réorganisation du patrimoine
4. Choix de la stratégie optimale : validation juridique et fiscale, mise en œuvre version définitive du plan d’action

Mon intervention opérationnelle

• Rédaction des déclarations 2074-ETD, 2074-ETS, formulaire i 807
• Échanges directs avec l’administration fiscale
• Mise en place du sursis de paiement et validation des garanties
• Suivi des obligations annuelles pendant au moins six ans si nécessaire

Prévention des erreurs

• Contrôle de la valorisation des titres non cotés (impact direct sur l’assiette)
• Vérification de la compatibilité entre fiscalité française et celle du pays d’accueil
• Structuration des flux de dividendes et de cession pour éviter la double imposition
• Analyse de l’impact des conventions fiscales sur le calcul final

Un point de vue clair sur mon rôle

Mon objectif n’est pas de vous proposer des schémas agressifs ou risqués, mais de sécuriser juridiquement votre départ. Le rétablissement de l’exit tax dans des versions plus contraignantes fait régulièrement l’objet de débats politiques. Anticiper permet de bénéficier des règles actuelles et de conserver des marges de manœuvre.

Contactez-moi avant de fixer une date de départ ou de signer un compromis de vente de société. Plus la préparation est anticipée (idéalement 12 mois), plus les options sont nombreuses et les solutions efficaces.

 

Points clés à retenir

• L’exit tax concerne les résidents fiscaux français (6 ans sur 10) détenant plus de 800 000 € de titres ou plus de 50 % d’une société
• Le dispositif vise les plus values latentes, les reports d’imposition et les créances de complément de prix
• Le sursis de paiement permet d’éviter le paiement immédiat dans la majorité des cas (départ vers l’UE/EEE ou pays conventionné)
• Le dégrèvement définitif est possible après 2 ou 5 ans de conservation des titres, ou en cas de retour en France
• Les obligations déclaratives sont strictes : tout manquement entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt
• L’anticipation (12 à 24 mois avant le départ) est la clé pour optimiser légalement la situation

 

L’exit tax n’est pas une fatalité. Avec une préparation rigoureuse et un accompagnement adapté, cet impôt reste souvent théorique et ne se matérialise jamais. Chaque situation est unique : un audit personnalisé permet d’identifier les meilleures options pour votre cas particulier.

Si vous envisagez un départ de France dans les prochains mois ou années, n’attendez pas pour anticiper. Contactez-moi pour une première analyse de votre situation et découvrez comment sécuriser votre expatriation dans les meilleures conditions.

Mise en ligne : 13 janvier 2026

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit Fiscal

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