Avocats en droit pénal

Qu’est-ce qu’un avocat en droit pénal ?

L’avocat pénaliste, comme son nom l’indique, est un avocat qui exerce sa fonction en droit pénal.

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les comportements interdits par la société (les infractions) et qui prévoit la réaction de la société envers ces comportements (c’est-à-dire une sanction pénale sous forme de peine).

L’avocat pénaliste est également celui qui est familier des règles de procédure pénale. Ces règles fixent le cadre juridique dans lequel peuvent avoir lieu l’enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.

Une maîtrise des règles de procédure pénale peut permettre à l’avocat pénaliste de soulever des nullités de la procédure, appelées communément « vices de procédure » ou « vices de forme ».

Il est également possible de se spécialiser dans une « sous branche » du droit pénal : en droit pénal fiscal, en droit pénal de l’environnement, en droit pénal financier, droit pénal du travail, droit pénal international, droit pénal des affaires, etc.

L’avocat en droit pénal intervient généralement pour défendre les intérêts de la personne mise en cause (ou prévenu ou accusé) dans le cadre d’une infraction pénale. On parle alors d’avocat de la défense.

Il a également pour vocation d’intervenir pour défendre les intérêts de la victime d’une infraction pénale. On parle dans ce cas d’avocat de la partie civile (ou avocat des victimes).

L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, etc.).

Il est important de souligner que l’avocat pénaliste n’a pas pour rôle de juger de la culpabilité de son client. Sa mission est celle de conseiller et d’assurer la défense à laquelle toute personne a droit. C’est ce qu’on appelle « le droit à un procès équitable ».

La Cour européenne des droits de l’Homme et la Chambre criminelle de la Cour de cassation veillent particulièrement au respect de ce droit fondamental dans toute société démocratique.

Paris connaît le nombre le plus important d’affaires pénales en France et l’avocat pénaliste parisien a la possibilité de s’initier, plus rapidement qu’ailleurs, à un très grand nombre de dossiers pénaux compte tenu du volume de dossier qu’offre la Capitale.

L’avocat pénaliste à Paris (ou l’avocat en droit pénal à Paris) se spécialise généralement assez tôt dans une sous branche du droit pénal. Ceci lui permet de développer une expertise dans un domaine très spécialisé du droit pénal, l’autorisant à développer des réflexes plus rapidement que s’il exerçait en province en droit pénal général.

Bien évidemment, comme toujours en droit, ce principe connait beaucoup d’exceptions et il n’est nullement besoin d’exercer la profession d’avocat pénaliste à Paris pour pouvoir développer une spécialité en droit pénal.

L’avocat en droit pénal à Paris comme celui de province peuvent donc avoir la même activité, la même spécialité, le même quotidien et le même type de dossier. Certains font le choix d’une spécialisation, d’autres non. Ceci ne dépend bien évidemment pas du lieu d’exercice, mais d’un choix personnel de l’avocat.

Quelle est la formation pour devenir avocat pénaliste ?

À l’issue du baccalauréat, le principal parcours menant à la profession d’avocat est celui de la faculté de droit.

Détenir un Master 1 (bac +4) en droit est un préalable obligatoire pour s’inscrire dans un institut d’études judiciaires (IEJ) permettant de présenter l’examen d’entrée au Centre de Formation des Avocats (CRFPA).

Une fois admis, l’étudiant prépare le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) dans une école d’avocats pendant une durée de 18 mois. Ce diplôme est indispensable pour pouvoir exercer la profession d’avocat.

À l’issue de cette formation comprenant 6 mois de cours théoriques, 6 mois de projet personnel individualisé et 6 mois de stage, le futur avocat prête serment.

La réalisation de stages est indispensable pour bien exercer le métier d’avocat pénaliste. Ce sont, en réalité, les cabinets d’avocats pénalistes qui forment et préparent l’apprenti avocat pénaliste à sa carrière professionnelle. Le choix du cabinet d’avocats pénalistes dans lequel réaliser son stage est donc primordial afin de se construire une solide formation en droit pénal.

En tout état de cause, la formation à l’école d’avocats est identique pour chaque avocat, peu importe sa spécialisation. C’est au long de sa carrière que l’avocat va pouvoir se spécialiser et acquérir un statut de « spécialiste », selon le domaine choisi.

Le Serment de l’Avocat est le suivant : « Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Il suffit ensuite d’exercer la profession d’avocat au sein du Barreau de Paris pour être un avocat pénaliste à Paris.

En début de carrière, le salaire d’un avocat pénaliste parisien est de 2300 € à 3000 € net par mois. Au delà de sa rétrocession d’honoraires mensuelle, le jeune avocat pénaliste a la possibilité de développer une clientèle personnelle, notamment en traitant des dossiers à l’aide juridictionnelle.

Avocat en droit pénal des affaires à Paris

Qu’est-ce que le droit pénal des affaires ?

Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit pénal concernant les infractions susceptibles d’intervenir dans la « vie des affaires », mais également de l’ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

Ces infractions peuvent être attachées tant à des personnes physiques que morales.

Le droit pénal des affaires entend donc régir les infractions relatives au monde des affaires.

Le droit pénal des affaires reprend des infractions courantes, mais appliquées au milieu des affaires, comme l’escroquerie, le vol, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, ou encore la corruption.

Aujourd’hui, les entreprises sont de plus en plus concernées par les infractions de droit pénal des affaires, que ce soit en tant que victime ou auteur d’infractions.

La prévention du risque pénal : clé de compréhension du droit pénal des affaires

Depuis quelques années, on assiste à une transformation du droit pénal des affaires qui passe d’un droit sanctionnant un comportement interdit à un droit sanctionnant le défaut de prévention de la délinquance économique et financière.

Cette prévention se manifeste par l’adoption de règles visant à lutter contre cette délinquance à « col blanc ».

Le défaut d’adoption de mesures préventives peut lui-même être assorti de sanctions pénales : on parle alors d’obligations de vigilances pour des professionnels.

Les sociétés sont souvent amenées à réaliser une cartographie des risques pénaux afin de prévenir la commission d’infraction de droit pénal des affaires, laquelle cartographie fait référence au système de contrôle interne des entreprises.

Il s’agit du droit de la conformité (ou compliance en anglais), qui est un droit de la prévention du risque pénal et du traitement du risque pénal dans l’entreprise.

Quel est le rôle de l’avocat en droit pénal des affaires ?

L’avocat en droit pénal des affaires (ou l’avocat pénaliste des affaires à Paris) a inévitablement plusieurs fonctions à remplir.

Il peut veiller, tout d’abord, au respect de la loi pénale dans tous les domaines de l’entreprise, notamment en effectuant un audit interne du risque pénal.

Dans ce contexte, l’avocat pénaliste des affaires, que ce soit à Paris ou en Province, est là pour prévenir tout incident pouvant survenir en matière d’infractions de droit pénal des affaires. Il a donc, tout d’abord, un rôle préventif en tant que Conseil de la société ou du dirigeant.

L’avocat pénaliste des affaires à Paris met également tout en œuvre pour défendre, au mieux, les intérêts de l’entreprise ou du dirigeant en cas de poursuite pour l’une ou plusieurs des infractions mentionnées ci-dessus.

Dans ce contexte, son but sera de tout mettre en œuvre pour défendre son client en tentant de prouver, notamment, que les infractions en droit pénal des affaires, pour lesquelles celui-ci est poursuivi, ne sont pas caractérisées.

Avocat pénaliste en stupéfiant au volant et trafic de stupéfiant à Paris

Le Cabinet Beaubourg Avocats, avocats pénalistes à Paris, a développé une expertise en matière de conduite sous stupéfiant (appelé infraction de conduite sous l’emprise de stupéfiants), mais également en matière de trafic de stupéfiants.

En fonction votre situation, nous intervenons dès le stade de la garde à vue (dont la durée maximale peut aller jusqu’à 96 heures) ou de la convocation devant le tribunal correctionnel pour vous représenter à l’audience.

Nous soulevons toutes les nullités de la procédure que nous pouvons et obtenons régulièrement des relaxes en matière de conduite sous stupéfiant et de trafic de stupéfiants.

En tant qu’avocat pénaliste en stupéfiant à Paris, nous avons développé une check-list des nullités à soulever en matière de stupéfiant.

Pourquoi choisir Beaubourg Avocats pour vous défendre ?

Le Cabinet Beaubourg Avocats se consacre à la défense pénale de ses clients à Paris, mais également sur tout le territoire national.

En tant que cabinet d’avocats pénalistes à Paris, nous exerçons en droit pénal aux côtés des auteurs présumés d’infractions, mais également aux côtés des victimes d’infractions pénales.

Notre cabinet d’avocats pénalistes situé à Paris intervient devant l’ensemble les juridictions pénales françaises (tribunal de police, tribunal correctionnel et Cour d’assises), ainsi qu’en matière de droit de l’exécution des peines (commissions de disciplines dans les maisons d’arrêt et centres pénitentiaires, bracelet électronique, semi-liberté, etc.).

Nous intervenons à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, audition libre, enquête, instruction, jugement, appel, aménagement de peine, restitution de scellés, réparation de la détention arbitraire, effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire, effacement du fichier TAJ, etc.).

Les dossiers de notre Cabinet concernent l’ensemble des d’infractions rencontrées en droit pénal général et en droit pénal des affaires.

Beaubourg Avocats assiste ses clients devant toutes les juridictions pénales en France (à Paris, en région parisienne, à Créteil, Pontoise, Évry, Versailles, Meaux, Melun, Bobigny, Nanterre, en province et dans les DOM TOM COM, Ile de La Réunion, Mayotte, etc.).

Avocat en Droit Pénal d’Urgence à Paris

Nous nous engageons à intervenir 24h/24h et 7j/7, pour défendre vos intérêts, faire respecter vos droits et vous conseiller dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à votre encontre nécessitant un avocat en droit pénal en urgence à Paris.

Que ce soit à la suite d’un placement en garde à vue, dans le cadre d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ou toute autre procédure pénale d’urgence, nous nous mobilisons immédiatement pour être à vos côtés et vous défendre.

Quelles sont les qualités qu’un avocat pénaliste se doit d’avoir ?

L’avocat pénaliste doit détenir certaines compétences propres à sa spécialité. En effet, à la différence des procès en matière civile où de plus en plus de procédures sont écrites, le procès pénal laisse une grande place à la plaidoirie des avocats.

Il est nécessaire qu’il y ait une phase d’explication orale du litige qui se traduit par une audience au cours de laquelle l’avocat plaide le dossier de son client. L’oralité des débats en matière pénale a véritablement conservé une place essentielle.

Ainsi, il doit donc être un bon orateur, capable de restituer la charge émotive du procès tout en ayant un langage de raison qui soit propre à emporter la conviction des magistrats.

En plus de savoir manier l’art de la parole et de la persuasion, le défenseur se doit d’avoir des capacités de raisonnement logique. Sens de l’analyse et esprit de synthèse sont de mise pour traiter des dossiers souvent très denses.

Les enjeux des affaires pénales sont tels qu’il est nécessaire que l’avocat possède une grande rigueur dans son travail.

Il ne doit laisser aucune pièce du dossier et de procédure au hasard.

Tout doit être minutieusement analysé, décortiqué, synthétisé et connu par le défenseur.

L’application du droit pénal étant soumise à des règles de procédure très encadrées définies dans le Code de procédure pénale, il est primordial qu’il maîtrise ces règles de procédure afin d’assurer au mieux la défense de son client.

Un bon avocat pénaliste est un avocat qui possède toutes ces qualités.

Le meilleur avocat pénaliste est celui qui est le meilleur procédurier.

L’avocat pénaliste connu et reconnu de ses pairs, à Paris, à Marseille et ailleurs, est donc celui qui s’attache, en toute circonstance, à travailler minutieusement son dossier pénal en ne négligeant pas la procédure pénale.

Les grands avocats pénalistes sont ceux-là. Ils ont construit leurs carrières dans la plus grande rigueur et ont été reconnus par le grand public et par leurs confrères.

Ceux qui sont à la recherche d’un avocat pénaliste pas cher devraient y réfléchir à deux fois. La compétence s’acquière et se forge dans l’expérience. Celle-ci à nécessairement un prix.

Quel est le rôle de l’avocat pénaliste dans la procédure pénale ?

L’avocat pénaliste intervient à tous les stades de la procédure pénale avec une mission particulière en tête : faire valoir les intérêts de son client et assurer le respect des droits de la défense.

Le rôle de l’avocat pénaliste pendant l’enquête et l’instruction

Durant votre audition, votre garde à vue, votre mise en examen ou en cas de détention provisoire, l’avocat en droit pénal vous défend et vous conseille.

Les avocats pénalistes du Cabinet Beaubourg Avocats vont contrôler, tout au long de votre mise en cause, la régularité de la procédure pénale et le respect des dispositions du Code de procédure pénale. En cas de manquement, nous pourront soulever un ou plusieurs vice(s) de procédure.

En matière d’instruction, l’avocat va prendre connaissance du dossier pénal et effectuer les démarches nécessaires pour faire valoir le respect de vos droits.

Nous pourront solliciter le maximum d’actes dits « à décharge », comme le fait de demander à ce qu’une expertise soit réalisée afin de vous mettre hors de cause, qu’un témoin particulier soit entendu, qu’une confrontation soit réalisée, etc.

Le rôle de l’avocat pénaliste pendant le procès pénal

Après avoir étudié le dossier pénal et l’ensemble des pièces le composant, l’avocat pénaliste met en œuvre, lors de l’audience, la stratégie de défense qu’il a adoptée, en accord avec le client.

L’avocat plaide alors votre cause et porte votre voix lors du procès.

Il pose des questions à la victime, au prévenu, aux témoins, répond aux questions « à charge » du Procureur de la République ou de l’Avocat général, qui font tous deux partie du Ministère public, afin de tenter de démonter leur argumentation pour emporter la conviction des juges du tribunal correctionnel ou des jurés de la cour d’assises.

Ainsi, l’objectif de l’avocat pénaliste est de démonter l’argumentation la moins favorable à son client et de mettre en lumière les aspects du dossier pénal les plus favorables aux intérêts de son client.

Le rôle de l’avocat pénaliste après le prononcé du jugement

Après le prononcé du jugement, le rôle de l’avocat pénaliste n’est pas terminé.

Dans le cas d’une condamnation, l’avocat pénaliste peut notamment vous conseiller sur les voies de recours possibles, telles que l’appel, l’opposition ou le pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, il vous assiste et vous conseille afin de faire appel de votre condamnation.

En cas de condamnation à une peine privative de liberté, votre Conseil (autre nom donné à l’avocat) joue un rôle important dans la procédure de demande d’aménagement de peine déposée devant le juge d’application des peines ou le tribunal d’application des peines.

Il expose à son client les possibilités de recours existantes et les critères à remplir pour pouvoir en bénéficier. L’avocat aide son client à élaborer un dossier d’aménagement de peines prouvant au juge d’application des peines le sérieux de son projet d’insertion ou de réinsertion afin d’obtenir, notamment :

• une semi-liberté (le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer la maison d’arrêt ou le centre pénitentiaire tous les soirs) ;
•  un placement sous surveillance électronique (le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet électronique relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée) ;
• un placement à l’extérieur (le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. Il s’est engagé à exercer une activité (professionnelle) pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir) ;
• une suspension ou un fractionnement de la peine (qui peuvent être accordés pour des motifs médicaux, familiaux, professionnels ou sociaux).

Quelles sont les infractions en droit pénal des affaires ?

Atteintes à la propriété :

• Le vol ;
• L’escroquerie ;
• L’abus de confiance.

Atteintes au devoir de probité :

• La corruption ;
• Le trafic d’influence ;
• La prise illégale d’intérêt.

Atteintes à la manifestation de la vérité :

• Le faux et l’usage de faux ;
• Le recel ;
• Le blanchiment d’argent ;
• L’extorsion de fonds ;
• Le chantage ;
• L’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Droit pénal des entreprises en difficulté :

• La banqueroute ;
• Les infractions assimilées à la banqueroute.

Infractions relatives aux sociétés :

• L’abus de biens sociaux ;
• La corruption ;
• La manipulation de cours boursier ;
• La distribution de dividendes fictifs.

Infractions relatives au droit de la concurrence :

• Le favoritisme ;
• L’abus de position dominante et ententes prohibées ;
• Les infractions relatives aux prix ;
• Le délit d’initié ;
• Le délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse.

Infractions relatives au droit de la consommation :

• La tromperie ;
• Les falsifications ;
• La pratique commerciale trompeuse ;
• Le démarchage ;
• Le refus de vente et la subordination de vente.

Droit pénal des victimes à Paris

Vous êtes victime d’un préjudice corporel, moral ou patrimonial ? Vous avez subi une atteinte à votre honneur ou votre réputation ?

Avocats pénalistes à Paris, nous nous mobilisons pour assurer votre défense et vous aider à traverser cette épreuve et obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

Les missions de l’avocat pénaliste à Paris pour défendre les intérêts de la victime

Vous assister au cours de l’enquête ou de l’instruction (auditions et confrontation organisée par la police notamment) ;

Vous informer de tous les éléments du dossier pénal ;

Rédiger tous les actes de procédure nécessaires, procéder à toutes demandes d’actes concernant votre dossier (demande d’audition, de confrontation, d’expertise, d’analyse) ;

Soulever les éventuelles nullités de la procédure (si cela est dans votre intérêt) ;

Vous représenter devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises ;

En cas de condamnation de l’auteur de l’infraction, vous permettre d’obtenir le paiement des condamnations mises à sa charge. Si celui-ci est insolvable, préparer un dossier à destination des commissions d’indemnisation des victimes (CIVI et/ou SARVI).

Nous intervenons à tous les stades de la procédure, depuis la phase d’enquête jusqu’au stade de l’exécution des peines.