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Pour devenir Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP), (ou ECSP en anglais : European Crowdfunding Service Provider), il est indispensable d’obtenir l’agrément de l’AMF.
Exercer sans cet agrément est illégal et passible de sanctions pénales.
Dans cet article, nous vous expliquerons la marche à suivre.
Tout prestataire souhaitant se lancer dans le financement participatif, doit absolument obtenir un agrément auprès de l’AMF (Autorité des marchés financiers), qui a été désignée par l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021, comme autorité d’agrément, de contrôle, de sanction et de retrait d’agrément des PSFP, aux côtés de l’ACPR qui intervient quand le programme d’activité du PSFP comprend la facilitation de l’octroi de prêt.
Pour obtenir l’agrément PSFP, il faut suivre les étapes ci après:
La première étape consiste en la prise de contact du demandeur avec les services de l’AMF via l’adresse mail prévue à cet effet. Cette prise de contact a pour but d’organiser la présentation préalable du projet avant le dépôt effectif et formel du dossier d’agrément PSFP.
La présentation du projet à l’AMF et à l’ACPR permet d’identifier en amont des problématiques qui pourraient potentiellement empêcher la délivrance d’un agrément.
La préparation du dossier d’agrément PSFP doit être réalisée conformément aux informations demandées dans le formulaire standard en annexe du règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022. Aussi, l’AMF ecourage fortement d’adresser avec le dossier, la lettre type.
NB : La phase de préparation du dossier d’agrément PSFP est cruciale et peut garantir, ou non, accélérer ou retarder l’octroi de l’agrément. Les services de l’AMF et de l’ACPR suggèrent fortement de se faire accompagner par un conseil.
Me faire accompagner pour obtenir l’agrément PSFP auprès de l’AMF
Pour lancer l’examen de votre demande d’agrément PSFP, il faut déposer le dossier complet sur la plateforme que l’AMF utilise pour gérer les demandes d’agrément ou d’autorisation, notamment l’agrément PSFP.
L’AMF, et l’ACPR si nécessaire, disposent de 25 jours ouvrables après le dépôt du dossier complet pour en vérifier la complétude. Si des informations sont manquantes, le demandeur en sera informé par écrit afin de fournir les réponses nécessaires.
Le candidat au statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) doit rester attentif pendant les 25 jours ouvrables suivant le dépôt de son dossier d’agrément. Sa réactivité sera essentielle si l’AMF ou l’ACPR a besoin d’informations complémentaires.
NB: La procédure d’agrément auprès de l’AMF pouvant s’avérer complexe et technique, les avocats du cabinet Beaubourg Avocats pourront vous accompagner à n’importe quel stade de celle-ci.
Me faire accompagner pour obtenir l’agrément PSFP auprès de l’AMF
A compter de la réception du dossier complet, l’AMF dispose alors d’un délai de 3 mois pour notifier sa décision au demandeur. Pendant ce délai, le demandeur devra répondre aux questions de l’AMF et/ou faire évoluer sa documentation légale pour se conformer aux pré requis réglementaires.
L’AMF, et l’ACPR si nécessaire, prend une décision d’octroi ou de refus d’agrément par un arrêté motivé et en informe le demandeur.
Le délai d’obtention de l’agrément PSFP auprès de l’AMF est donc de 25 jours ouvrables pour l’analyse de la complétude du dossier plus 3 mois calendaires pour l’instruction. Toutefois, en pratique, ce n’est pas toujours le cas et cela dépend de plusieurs facteurs :
A retenir: afin de maximiser les chances d’obtention de l’agrément PSFP dans les délais, vous devez:
Le secteur des plateformes de financement participatif (PSFP) est régi par le règlement européen (UE) 2020/1503, le socle juridique de ce secteur en Europe. Il vise à favoriser le développement du marché du financement participatif, à garantir la transparence des opérations et à protéger les investisseurs.
Le règlement définit l’activité du prestataire de services de financement participatif comme la mise en relation des investisseurs et des porteurs de projets pour le financement d’entrepreneurs via une plateforme dédiée.
Cette activité peut inclure la facilitation de l’octroi de prêts ainsi que le placement, sans garantie, de valeurs mobilières et d’instruments financiers émis par les porteurs de projets ou par une entité spécialement créée à cet effet, ainsi que la réception et la transmission d’ordres de clients.
Le règlement dispose que seuls les prestataires de services de financement participatif (PSFP) sont autorisés à fournir ces services, qu’ils portent sur des prêts (crowdlending, à l’exclusion des prêts gratuits) ou sur des titres (crowdequity).
Le règlement limite la levée de fonds à hauteur de 5 millions d’euros par porteur de projet sur 12 mois. Les prestataires de services de financement participatif agréés peuvent fournir leur service dans toute l’Union Européenne, et permet aux prestataires de fournir des services de financement participatif dans l’Union européenne sous réserve d’une notification préalable.
L’agrément PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) délivré par l’AMF a marqué un tournant majeur pour le secteur de la finance participative. En effet, ce nouveau règlement a apporté plusieurs avantages significatifs :
Mise en ligne : 26 novembre 2024
Rédacteur : Maître Sybille DIALLO-LEBLANC, Avocat au Barreau de Paris
