Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ?
La clause compromissoire est la clause insérée dans un contrat qui exclut la compétence des juridictions étatiques en cas de litige. Les parties au contrat s’engagent, si un litige survient, à recourir à l’arbitrage, c’est-à-dire à confier la résolution du litige à une ou plusieurs personnes physiques, qu’on appelle les arbitres.
Si les clauses compromissoires peuvent être utilisées en droit civil, elles sont beaucoup plus fréquentes en droit commercial, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, comme rappelé précédemment, la clause compromissoire n’était possible, avant la loi NRE du 15 mai 2001, qu’entre deux professionnels commerçants. Mais depuis cette loi, le domaine d’application de la clause compromissoire s’est étendu à tous les contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle, même civile.
Ensuite, l‘arbitrage possède plusieurs avantages par rapport à la justice d’État.
Les avantages du recours à l’arbitrage
Très souvent, les parties décident de mettre en place une clause compromissoire dans le but de préserver leur image tant auprès de la clientèle que des partenaires commerciaux. En effet, l’arbitrage est plus discret, il se caractérise par sa confidentialité, ce qui permet d’éviter la mauvaise publicité en cas de litige.
Aussi, les parties peuvent également souhaiter voir leur litige tranché par une ou plusieurs personnes connaissant les spécificités « du métier » en vue de trouver la solution la plus adéquate. Cette considération peut être accomplie par la désignation d’un ou plusieurs arbitres possédant des compétences précises dans la discipline concernée.
Un autre avantage peut également résider dans la rapidité de la décision rendue. En effet, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle classique, la décision peut prendre plusieurs années avant d’être prononcée.
Cependant, il existe tout de même un inconvénient à une telle procédure, à savoir son coût. Les arbitres sont rémunérés par les parties ce qui engendre généralement un coût supérieur à celui d’une procédure juridictionnelle de droit commun.
Conditions de validité de la clause compromissoire
Pour être valable en arbitrage interne, la clause compromissoire doit être écrite. La convention d’arbitrage peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
Pour la rédiger, vous devez insérer plusieurs éléments afin d’exprimer votre volonté :
- Désignation de l’arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat ;
- Informations relatives à la juridiction arbitrale choisie : dénomination, adresse, etc. ;
- « Conformément à son règlement que les parties déclarent connaître et accepter ».
En outre, il est également possible d’ajouter à votre convention d’autres éléments facultatifs. Il s’agit notamment de préciser le nombre d’arbitres, les modalités de désignation, la langue de l’arbitrage, les règles de droit applicables ou la façon de statuer (exemple: amiable compositeur).
Pour rédiger facilement votre convention, n’hésitez pas à consulter un modèle de clause compromissoire ou à solliciter un de nos avocats en droit des affaires.
Il y a d’autres conditions de validité d’une clause compromissoire dans le Code civil : “La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée” (article 2061 du Code civil).
La nullité de la clause compromissoire : quelles conséquences ?
Le régime de la nullité de la clause compromissoire est variable selon les objectifs qui justifient la nullité. En principe, l’interdiction de la clause compromissoire est fondée sur la volonté du législateur de protéger certains contractants contre les dangers supposés de l’arbitrage. La nullité de la clause compromissoire empruntera alors le régime des nullités de protection. Mais, l’interdiction de la clause compromissoire peut être fondée sur des raisons tenant à l’ordre public de direction : par exemple, certaines règles d’arbitrage prohibées.
En outre, certaines thématiques ne peuvent pas faire l’objet d’arbitrage. En effet, les sujets d’ordre public nécessitent l’intervention d’un juge et non pas l’intervention d’un arbitre prévue par une clause compromissoire : cela concerne par exemple, l’état ou la capacité des personnes, du divorce, etc.
Il convient de préciser que votre clause est indépendante du contrat. Cela signifie que sa nullité n’emporte pas la disparition du contrat. La conséquence sera simplement l’exclusion de l’arbitrage au profit des juridictions étatiques pour le règlement des litiges.
Mise en ligne : 18 février 2021
Rédacteur : Chenot Mounia diplômée d’un Master II Juriste d’affaires à l’Université Paris V. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
