Quelles sont les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction d’un pacte d’associés ?
Cet article vous explique les huit erreurs auxquelles il faut impérativement faire attention lors de la rédaction de votre pacte d’associés.
Ne pas indiquer la durée du pacte d’associés
En principe, il n’est pas exigé que le pacte soit encadré dans une durée déterminée, en raison de la liberté des parties lors de sa rédaction.
Cependant, il est conseillé d’indiquer une durée (date de prise d’effet et de date de fin) pour davantage de sécurité juridique.
A l’arrivée de son terme, il sera possible de conclure un autre pacte ou un pacte similaire, ou encore de le faire renouveler par certaines clauses et sous certaines conditions.
A défaut de durée mentionnée, le pacte est réputé être à durée indéterminée et ouvre le droit pour chaque signataire de le résilier unilatéralement, à tout moment, et sans motif.
Inclure des décisions contraires aux statuts
Le pacte ayant une valeur juridique inférieure aux statuts, toute décision qui serait prise en contradiction de ces derniers sera réputée nulle.
La rédaction du pacte implique donc une analyse préalable des statuts afin d’éviter toute nullité.
Inclure une clause léonine
Une clause est dite léonine lorsqu’elle :
- Attribue la totalité ou une partie substantielle des bénéfices à seulement certains des associés. Elle exclut en conséquent les autres associés de la répartition de ces bénéfices.
- Ou exonère certains associés de leur contribution aux charges de la société.
Une clause léonine a donc pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les associés liés par le pacte.
Elle est donc formellement interdite par la loi.
Si une telle clause est insérée dans votre pacte d’associé, cela risque de remettre en cause sa validité.
Rédiger le pacte sans l’expertise d’un avocat
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat lors de la rédaction du pacte, afin d’éviter toute omission d’éléments essentiels, ou toute insertion d’informations qui pourraient contrevenir à l’application de celui-ci.
Rédiger le pacte d’associés à la survenance d’un conflit
Une fois le conflit survenu, les parties pourront difficilement rédiger le pacte car il faudra trouver un accord entre les parties.
Il faut donc rédiger le pacte d’associé lors de la création ou de la reprise d’une entreprise.
Ne pas prévoir de sanctions en cas de non-respect du pacte
Il est nécessaire de prévoir des sanctions en cas de non-respect du pacte. Il peut ainsi prévoir sa résolution, son annulation, ou encore l’annulation de la décision prise en violation du pacte. Il peut également prévoir que la partie à l’origine de la violation versera des dommages-intérêts aux autres parties signataires.
Inclure une clause de non-concurrence sans contrepartie financière
Les clauses de non-concurrence permettent d’éviter que les associés s’investissent dans des activités portant atteinte aux intérêts de la société, notamment en allant travailler pour une société concurrente. Cependant, si aucune contrepartie financière n’est indiquée, la clause ne sera pas licite.
La clause de concurrence doit également être limitée dans le temps, dans l’espace et veiller à protéger les intérêts légitimes de la société.
Ne pas prévoir de mécanisme de règlement des différends
Les associés peuvent prévoir des modes de résolution des différends pour les litiges qui découleraient du pacte.
Ils peuvent soumettre leurs litiges à une procédure d’arbitrage ou à une méthode de règlement à l’amiable telle que la médiation ou la conciliation.
L’arbitrage suppose la présence d’un ou plusieurs tiers (arbitre) qui vont être chargés de rendre une décision, appelée sentence arbitrale, et qui s’imposera aux parties.
La médiation et la conciliation supposent un accord entre les parties.
Le médiateur aide les parties dans leur réflexion et décision, et cherche à faire émerger les termes d’un accord.
Le conciliateur, quant à lui, propose des solutions après avoir écouté les différents points de vue des parties.
Ces modes de règlements à l’amiable permettent d’apaiser les relations entre les associés et d’éviter, en cas de succès, de passer par une procédure judiciaire.
Ces procédures sont souvent longues et coûteuses, c’est pourquoi il est fortement recommandé de prévoir des mécanismes de règlement amiable des différends.
Bon à savoir : en matière de pacte d’associés, un avocat sera le mieux à même de représenter vos intérêts et rédiger un tel pacte afin d’éviter toute erreur comme celles citées ci-dessus.
