Le contrat de mandat est un accord essentiel dans le monde des affaires et du droit, permettant à une personne, le mandant, de confier la gestion d’une tâche spécifique à une autre, le mandataire.

Ce document juridique définit les droits et obligations de chaque partie, assurant ainsi une collaboration claire et sécurisée.

Comprendre les nuances et les exigences légales du contrat de mandat est important pour garantir que les intérêts des deux parties soient protégés.

Pour simplifier la rédaction de ce contrat, nous proposons un modèle à télécharger, conçu pour sécuriser efficacement vos accords. Cet exemple de contrat de mandat est rédigé par des avocats, et à jour selon les dernières décisions de la Cour de cassation et des jurisprudences en vigueur.

Contrat de mandat : définition

Un contrat de mandat est un accord juridique où une personne, le mandant (qu’il soit une personne physique ou morale), donne l’autorisation et le pouvoir de faire à une autre personne, le mandataire, en son nom et pour son compte. Ce contrat est encadré par les articles 1984 à 2010 du Code civil.

Le mandataire agit au nom du mandant et ses actions engagent juridiquement le mandant. Les domaines d’application sont variés et incluent les transactions immobilières, la gestion financière, et les représentations juridiques.

Le contrat de mandat est souvent utilisé pour confier des démarches administratives, négocier des contrats, ou représenter le mandant dans diverses situations légales, garantissant ainsi une gestion conforme aux souhaits du mandant tout en respectant le cadre légal français.

Exemple d’un mandat pour mieux comprendre

Un propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier peut signer un mandat de vente avec une agence immobilière. Les agents immobiliers, en tant que mandataires, sont chargés de rechercher des acheteurs, d’organiser des visites et de négocier le prix au nom du propriétaire. En contrepartie, l’agence et ses agents immobiliers s’engagent à respecter les conditions définies, comme le prix minimum de vente et la commission perçue en cas de succès. Ce mandat prend fin une fois le bien vendu ou si le propriétaire décide de le révoquer.

Les caractéristiques d’un contrat de mandat

Le contrat de mandat est un type de contrat caractérisé par les éléments suivants :

• Libre ou écrit : Le contrat de mandat est généralement libre de forme et peut être conclu oralement ou par écrit, bien qu’un écrit soit recommandé pour des raisons de preuve. Toutefois, certains mandats doivent obligatoirement être formalisés par écrit, notamment ceux relatifs aux actes immobiliers (vente ou achat de biens) et aux actes de procédure, où un avocat ou un professionnel représente le mandant en justice.
• Consensuel : Il est formé par l’échange de consentements entre le mandant et le mandataire. Le mandant peut donner mandat de manière expresse ou tacite, tant que son intention est clairement établie.
• Gratuit ou onéreux : Le mandat peut être exercé gratuitement ou contre rémunération, laquelle doit être clairement établie ou définissable.
• Accessoire : Le mandat est généralement associé à un acte juridique principal et ne peut exister indépendamment. L’objet du mandat doit être clairement spécifié. Il peut être spécifique, ciblant un ou plusieurs actes précis (mandat spécial), ou général, couvrant l’ensemble des affaires du mandant.

Les obligations des parties dans un contrat de mandat ?

Selon la définition d’un mandat, le mandant et le mandataire ont des obligations spécifiques à respecter pour assurer une exécution adéquate et équitable du contrat. Voici les principales obligations des deux parties :

Obligations du mandataire

Parmi les responsabilités du mandataire :

• Exécution du mandat : Le mandataire doit accomplir la mission qui lui est confiée conformément aux instructions spécifiées et dans l’intérêt du mandant. Il doit agir avec diligence, compétence et loyauté.
• Obligation d’information : Il doit tenir le mandant informé de ses actions et de l’avancement de sa mission. Cette communication doit être régulière et détaillée.
• Responsabilité : Il est responsable des dommages résultant de sa gestion si ceux-ci découlent de sa négligence, de son incompétence ou de sa faute comme indiqué dans les articles 1991 et 1992 du Code civil.

Obligations du mandant

Parmi les responsabilités du mandant :

• Rémunération du mandataire : Si le mandat est onéreux, le mandant doit payer la rémunération convenue. Cette rémunération doit être versée selon les termes du contrat. Que ce soit en fonction des résultats obtenus, à la fin du mandat, ou à intervalles réguliers.
• Remboursement des dépenses : Le mandant doit rembourser au mandataire les dépenses engagées pour l’exécution du mandat. à condition que celles-ci soient justifiées et nécessaires à la réalisation de la mission. Ceci est spécifié dans l’article 1999 du Code civil
• Indemnisation : Le mandant doit indemniser le mandataire pour les dommages ou les pertes subis lors de l’exécution de sa mission. A moins que ceux-ci ne soient dus à une faute du mandataire.

Quelles sont les conséquences juridiques du contrat de mandat?

Le contrat de mandat engendre diverses conséquences juridiques importantes pour le mandant et le mandataire. les voici:

• Engagement du mandant : Les actes juridiques réalisés par le mandataire engagent le mandant vis-à-vis des tiers. Cela signifie que le mandant est légalement responsable des actions du mandataire. Pour autant que ces actions restent dans les limites de l’autorité accordée par le mandat. 
• Toutefois, un mandat apparent peut également être reconnu. Et ce si un tiers a légitimement cru que le mandataire agissait pour le compte du mandant, même en l’absence d’un mandat écrit.

• Responsabilité du mandataire : Le mandataire est responsable devant le mandant de l’exécution correcte et fidèle du mandat. Si le mandataire commet une faute, une négligence, ou dépasse les pouvoirs qui lui sont conférés, il peut être tenu de réparer les préjudices causés au mandant ou aux tiers.
• Révocation et renonciation : Le mandant a le droit de révoquer le mandat à tout moment. Sauf dans le cas de mandat d’intérêt commun où la révocation unilatérale peut nécessiter une indemnisation. De même, le mandataire peut renoncer au mandat. Mais il doit en informer le mandant en temps utile et prendre les mesures nécessaires pour éviter de causer un préjudice.

Expiration du contrat de mandat

Le contrat de mandat prend fin à l’expiration du terme fixé ou par la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Il peut également cesser par la révocation du mandant, la renonciation du mandataire, ou en cas de décès, d’incapacité ou de faillite de l’une des parties.

• Décès ou incapacité : Le décès du mandant ou du mandataire entraîne en principe la fin du mandat, sauf clause contraire. Si le mandant devient incapable, le mandat cesse, sauf si le mandataire est un proche (conjoint, partenaire de PACS, ascendant ou descendant).
• Faillite : Lorsque le mandataire est commerçant, sa faillite met fin au mandat, sauf si celui-ci concerne des actes de gestion courante.

Comprendre les subtilités

Différence entre le contrat de mandat et le mandat de représentation

Le contrat de mandat est un accord par lequel un mandant confie une mission à un mandataire, qui agit en son nom et pour son compte, avec des obligations réciproques définies par le contrat. En revanche, le mandat de représentation est une forme spécifique de mandat où le mandataire agit uniquement en tant que représentant du mandant, sans engagement personnel. Ainsi, tout mandat de représentation est un contrat de mandat, mais tout contrat de mandat ne confère pas nécessairement un pouvoir de représentation.

Différence entre le contrat de mandat et le contrat de mandataire

Le contrat de mandataire définit les conditions d’exercice de l’activité d’un mandataire, souvent dans un cadre commercial ou indépendant, sans nécessairement impliquer une représentation juridique. Alors que le contrat de mandat porte sur un acte précis, le contrat de mandataire encadre une relation de travail plus large. Le premier relève d’une délégation de pouvoir, tandis que le second fixe les obligations du mandataire envers son donneur d’ordre.

Mise en ligne : 6 février 2025

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.