Le contrat d’apprentissage est un dispositif majeur pour l’insertion professionnelle des jeunes de 16 ans (15 ans dans certains cas) à 29 ans. Il leur permet d’acquérir une formation professionnelle, théorique et pratique en vue d’obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle. Un accord collectif peut également encadrer certains aspects du contrat, notamment en matière de rémunération ou d’organisation du travail.

Ce contrat, conclu entre l’apprenti, l’employeur et un centre de formation d’apprentis (CFA), offre de nombreux avantages aussi bien pour l’apprenti que pour l’employeur. 

Vous pouvez télécharger un modèle de contrat d’apprentissage word ou en PDF prêt à l’emploi pour rédiger le votre en toute simplicité.

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Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est une forme spécifique de contrat de travail qui offre à l’apprenti la possibilité de recevoir une formation en alternance. Cette formation se déroule à la fois en entreprise, sous la supervision d’un maître d’apprentissage, et dans un centre de formation des apprentis (CFA).

Ce type de contrat est encadré par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail.

Le contrat d’apprentissage peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Il vise à permettre à l’apprenti de maîtriser un métier, en développant des compétences pratiques et en obtenant une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre reconnu.

Pour conclure un contrat d’apprentissage, l’apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans (avec exceptions pour reconversion ou rupture de contrat), avoir terminé sa scolarité obligatoire et, s’il est étranger hors UE, disposer d’une autorisation de travail.

L’employeur de son côté doit garantir des conditions adaptées en matière de travail, d’hygiène et de sécurité, et désigner un maître d’apprentissage qualifié.

Comment rédiger et conclure un contrat d’apprentissage ?

Rédiger un contrat d’apprentissage nécessite de respecter un certain nombre de règles (respectées sur le modèle proposés ci dessus). Pour garantir que toutes les conditions légales soient remplies et que les droits et les obligations de chaque partie soient clairement établis. Ce document doit être complété en utilisant le formulaire Cerfa 10103*09, disponible en ligne et pré-rempli.

Voici les éléments clés qui doivent figurer sur ce type de contrat :

Identification des parties :

• Employeur : Nom ou raison sociale, adresse, représentant légal et, s’il y a lieu, le numéro d’identification à la sécurité sociale (SIRET, code APE, etc.).
• Apprenti : Nom, prénom, date de naissance, adresse, et le cas échéant, la nationalité et le numéro de sécurité sociale.

Désignation du maître d’apprentissage :

• Nom et prénom du maître d’apprentissage, ses qualifications professionnelles ou son expérience dans le métier.

Durée du contrat :

• Déterminer si le contrat est un CDD ou un CDI avec une période d’apprentissage spécifique.
• Date de début et de fin de contrat pour un CDD ou date de début pour un CDI.
• Mention de la période d’essai.

Objectif de formation :

• Intitulé de la qualification professionnelle ou du diplôme préparé, correspondant à un titre à finalité professionnelle.
• Nom et adresse du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) où l’apprenti sera formé.
• Durée de la formation et répartition de l’alternance entre le CFA et l’entreprise.

Conditions de travail :

• Horaires de travail, nombre d’heures par semaine.
• Lieu de travail et, le cas échéant, précision si des déplacements sont à prévoir.

Rémunération :

• Le salaire de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi. Il varie en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation.

Congés et absences :

• Nombre de jours de congés, modalités pour les absences pour maladie ou pour les rendez-vous liés à la formation.

Signature des parties :

• Le contrat doit être signé par l’employeur, l’apprenti et, si l’apprenti est mineur, par son représentant légal.

Enregistrement du contrat :

• Le contrat doit être envoyé à l’opérateur de compétences (Opco) pour vérification et enregistrement. L’Opco dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

Quelle est la durée d’un contrat d’apprentissage?

Le contrat d’apprentissage peut être un CDD (6 mois à 3 ans) ou un CDI avec une phase d’apprentissage au début.

L’apprenti alterne entre formation en CFA et travail en entreprise pour obtenir une qualification. La durée du contrat correspond généralement à celle de la formation, mais elle peut être ajustée selon les compétences de l’apprenti, avec l’accord du CFA et de l’employeur.

Le contrat commence soit avec l’activité en entreprise, soit avec le début de la formation théorique.

Durée et horaire du travail

Le temps de travail de l’apprenti inclut les heures passées en formation au CFA, sauf pour les modules complémentaires.

Sa durée de travail est la même que celle des autres salariés. Mais avec une limite de 10 heures par jour et 35 heures par semaine, sauf dans certains secteurs comme le BTP où elle peut aller jusqu’à 40 heures.

Les apprentis de moins de 18 ans bénéficient de protections spécifiques. Telle que l’obligation de deux jours de repos consécutifs. Ainsi que l’interdiction du travail de nuit et des restrictions sur le travail les jours fériés.

La rémunération d’un Apprenti

La rémunération de l’apprenti dépend de plusieurs facteurs, notamment son âge et son année d’avancement dans le programme d’apprentissage. Voici les grands principes de la rémunération pour les contrats d’apprentissage en France, sachant que ces montants peuvent varier légèrement selon les conventions collectives applicables ou les dispositions législatives spécifiques mises à jour :

Première année d’apprentissage

• Moins de 18 ans : 27% du SMIC
• 18 à 20 ans : 43% du SMIC
• 21 à 25 ans : 53% du SMIC
• 26 ans et plus : 100% du SMIC

Deuxième année d’apprentissage

• Moins de 18 ans : 39% du SMIC
• 18 à 20 ans : 51% du SMIC
• 21 ans et plus : 61% du SMIC
• 26 ans et plus : 100% du SMIC

Troisième année d’apprentissage

• Moins de 18 ans : 55% du SMIC
• 18 à 20 ans : 67% du SMIC
• 21 ans et plus : 78% du SMIC
• 26 ans et plus : 100% du SMIC

Ces pourcentages sont appliqués au SMIC horaire brut en vigueur. Ils peuvent être augmentés si la convention collective de l’entreprise le prévoit ou en fonction des accords de branches spécifiques.

L’apprenti bénéficie également de la même protection sociale que les autres employés de l’entreprise. Avec une prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales, permettant ainsi de limiter les coûts pour l’employeur.

Rupture du contrat d’apprentissage

La rupture du contrat d’apprentissage dépend de la période du contrat et des parties concernées.

Pendant la période d’essai (45 premiers jours de formation pratique) : L’employeur ou l’apprenti peut rompre le contrat sans justification ni préavis.

Après la période d’essai :

• Rupture à l’amiable : L’apprenti et l’employeur peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.
• À l’initiative de l’apprenti : Possible après consultation d’un médiateur et avec un préavis de 7 jours ouvrables.
• À l’initiative de l’employeur : En cas de faute grave, force majeure ou inaptitude physique confirmée par la médecine du travail.

Qu’en est il des travailleurs handicapés

Les nouvelles mesures pour les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage renforcent leur intégration professionnelle. Une aide financière de 3 000 € est accordée aux employeurs pour tout contrat d’au moins six mois et 24 heures/semaine, pour les signatures entre août et décembre 2024. En complément, une aide de 6 000 € est maintenue en 2025.

Les travailleurs handicapés bénéficient aussi d’aménagements spécifiques : pas de limite d’âge, possibilité d’étendre la durée du contrat jusqu’à quatre ans, et adaptation du temps de travail et de la formation selon leurs besoins. Ces mesures visent à favoriser leur accès à l’emploi et à soutenir les employeurs dans cette démarche.

 

Mise en ligne : 5 février 2025

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.